Réussir sur le marché du BIO

1. Réussir sur le marché du BIO Quelles évolutions dans la règlementation des produits « bio » en France et en Europe Antoine FAURE Novembre 2009

2. Préambule Une nouvelle règlementation européenne sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques est entrée en application depuis le 1er janvier 2009. Les principales modifications vous sont présentées dans cet exposé

3. Grandes dates de la nouvelle règlementation européenne • Juin 2007 : parution du règlement du Conseil N° 834/2007 • Septembre 2008 : parution du règlement d’application de la Commission N° 889/2008 • De septembre 2008 à aujourd’hui : parution de règlements modifiant le 889/2008 : règlement CE n°967 (logo UE), règlement CE n°1235 (régime d’importation), règlement CE n° 1254/2008 (ajout des levures, modification de la part d'aliments en conversion dans l'alimentation des animaux… ), règlement CE n° 710/2009 (élargissement du champs d’application à l’aquaculture • L’entrée en application de ces règlements est effective au 1er janvier 2009 et au 8 août 2009 pour l’aquaculture • Après une première période de fonctionnement de 3 ans (au plus tard le 31 décembre 2011) la Commission présentera un rapport au Conseil sur l’application des nouveaux règlements.

4. Changement de forme au niveau des textes • Ancienne Règlementation • Un règlement de base • (N° 2092/91) avec articles(Conseil) • et annexes (Conseil) • Nouvelle règlementation • Un règlement cadre du • Conseil (N°834/2007) • Des règlements d’applications dont le règlement d’application • de la commission (N° 889/2008)

5. Les valeurs sûres • Interdiction des OGM, de l’ionisation, des intrants chimiques de synthèse • Encadrement strict de la mixité sur les fermes avec séparation des unités bio et non bio • Règles de production et de conversion des parcelles et des animaux • Contrôle de tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent, et ceux qui commercialisent des produits bio, avec dispenses de contrôle pour certains détaillants • Régime d’importation, dans l’attente de mise en œuvre de nouvelles dispositions

6. Changements dans le champ d’application  •  En plus des domaines couverts par la précédente règlementation , le nouveau règlement élargit le champ d’application : • levures • produits de l’aquaculture • - aux algues marines • - à la vinification (règlement d’application à venir), • Restent toujours hors du champ d’application les produits ou domaines suivants : • - produits de la chasse et de la pêche • - restauration collective • - produits agricoles transformés destinés à d’autres usages que la consommation : cosmétiques, textiles, matériaux de construction, détergents, etc.…

7. Changements dans le champ d’application Encore quelques productions sous règlementation nationale : Dans l'attente de la parution d'un nouveau cahier des charges national couvrant les règles de production pour les espèces animales non prévues par la réglementation européenne , les dispositions relatives à l'élevage des lapins, des escargots, des autruches, des poissons et des crustacés de l'aquaculture (jusqu’au 31/12/12) figurant au "CC REPAB F" s'appliquent.

8. Changements sur la notification  Notification d’activité aux Autorités Compétentes En France = Agence Bio Article 28 du règlement CE n°834/2007 : « Adhésion au système de contrôle 1. Avant de mettre sur le marché un produit en tant que produit biologique ou en conversion vers l'agriculture biologique, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, ou importe d'un pays tiers des produits au sens de l'article 1er, paragraphe 2, ou qui met de tels produits sur le marché: a) notifie son activité aux autorités compétentes de l'État membre où celle-ci est exercée; b) soumet son entreprise au système de contrôle visé à l'article 27. En habilitation, pas de certification possible avant notification  Important de se notifier dès l’engagement auprès de l’O.C !!!

9. AB, ECOCERT, étiquetage… : comment se repérer parmi les multiples labels Logo AB : marque collective de certification appartenant au Ministère de l’Agriculture et utilisable sur les produits certifiés selon le règlement européen sur l’agriculture biologique et les cahiers de charges nationaux homologués Logo ECOCERT : marque collective de certification appartenant à Ecocert. Il est utilisable sur les produits certifiés par Ecocert dont les produits issus de l’agriculture biologique (mais pas seulement exemple des cosmétiques) Logo européen : d’utilisation obligatoire sur les produits conformes au règlement européen sur l’agriculture biologique à partir du 01/07/10

10. Changements sur les étiquetages   •  Catégories de denrées alimentaires BIO : • 100% ou ≥ 95 % d’ingrédients d’origine agricole Bio : • Mention Bio dans la dénomination de vente et dans la liste des ingrédients; • Logo communautaire obligatoire (à partir du 01/07/2010), et mention de l’origine des matières premières; • (logo AB facultatif); • les ≤ 5% d’ingrédients non bio possibles seulement si non existants en Bio et faisant partie de la liste positive de l’annexe IX ; • Seulement additifs et auxiliaires de la liste positive de l'annexe VIII

11. Changements sur les étiquetages   •  « Pourcentage variable d’ingrédients Bio » : • Mention Bio uniquement dans la liste des ingrédients bio; • Indication du pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients d’origine agricole dans la liste des ingrédients; • Pas de logo communautaire (et pas de logo AB); • Tous ingrédients agricoles conventionnels possibles; • Seulement additifs et auxiliaires de la liste positive de l'annexe VIII

12. Changements sur les étiquetages   • Produit de la chasse ou de la pêche en ingrédient principal • MentionBio dans liste ingrédients et dans même champ visuel que dénomination de vente • Tous les ingrédients d’origine agricoles doivent être Bio; • Indication du pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients d’origine agricole dans la liste des ingrédients; • Pas de logo communautaire (et pas de logo AB); • Seulement additifs et auxiliaires de la liste positive de l'annexe VIII

13. Changements sur les étiquetages   • Pour ces trois catégories : • Interdiction étiquetage OGM et BIO; • Protection de tous les termes dans toutes les langues de l’UE; • Interdiction d’incorporer un même ingrédient Bio et non Bio dans un produit; • Numéro de code de l’Organisme Certificateur pour tous produits certifiés : obligatoire à partir de juillet 2010 • Denrée d’origine végétale en conversion vers l’AB à condition que le produit contienne un seul ingrédient végétal d’origine agricole.

14. Changements sur les étiquetages   • LOGO COMMUNAUTAIRE • Lorsque le logo communautaire doit être apposé sur le produit, celui-ci doit être accompagné de l’indication du lieu de provenance des matières premières sous la forme : • - « AGRICULTURE UE » • - Ou « AGRICULTURE non UE » • - Ou « AGRICULTURE UE / non UE » • - Ou du pays d’origine des matières premières (si tout provient d’un seul pays). • En ce qui concerne les indications ci-dessus, les ingrédients présents en petite quantité en poids peuvent ne pas être pris en compte pour autant que leur quantité totale n’excède pas 2% de la quantité totale en poids de matière premières d’origine agricole. • NB: L’ajout des logos nationaux (ou privés) reste possible.

15. Changements sur les étiquetages   LOGO COMMUNAUTAIRE La commission revoit le visuel du logo communautaire (concours, vote). Dans l’attente de la sortie du nouveau logo communautaire, celui-ci ainsi que les mentions UE/non UE ne seront obligatoires qu’à partir du 1er juillet 2010. De plus, afin de permettre une mise en conformité progressive des étiquetages, les matériaux d'emballage conformes au règlement (CEE) n°2092/91 peuvent continuer à être utilisés pour des produits mis sur le marché pourvus de termes faisant référence à la production biologique jusqu'au 1er janvier 2012, pour autant que lesdits produits respectent par ailleurs les exigences établies au règlement (CE) n° 834/2007.

16. Changements au niveau des contrôles   Les contrôles bio sont inscrits dans les contrôles officiels (RCE N°882/2004). Cela n’a pas pour autant d’incidence sur ce qui était fait jusqu’à présent car les exigences minimales de contrôle incluses dans l’ancien règlement RCE 2092/91) en tiennent déjà compte. Le maintien du système de contrôle et de certification par des organismes privés tel Ecocert a été réaffirmé. L’obligation d’accréditation, conformité à la norme EN 45011 et l’agrément par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité des organismes de contrôles est maintenu. Concernant les fréquences de contrôle, le nouveau règlement impose au minimum un contrôle physique annuel et des visites de contrôle par sondage en fonction du risque d'irrégularités ou d'infractions

17. Principaux changement dans les productions  • Productions végétales : très peu de changements • Effluents d’élevages industriels interdits • La notion « d’élevage industriel » est définie dans le guide de lecture : • « les systèmes de gestion industriels qui sont fortement tributaires d’intrants vétérinaires et d’aliments pour animaux non admis dans l’agriculture biologique. » • - Engrais / Produits phytos : disparition de la phrase « Besoin reconnu par l’organisme ou l’autorité de contrôle », à la place (Art 3 § 1 et Art 5 § 1 du Rglt 889), « les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à ces produits  ». • - Une liste positive de produits de nettoyage et de désinfection des installations devait être établie par chaque Etat Membre au 31/12/08. Dans cette attente, les produits de nettoyage et de désinfection autorisés en conventionnel le sont pour la production végétale bio.

18. Changement dans les productions  • Productions Animales : • - Achat d’animaux non biologiques : toujours les mêmes conditions • Alimentation des herbivores : 100% bio • Alimentation des monogastriques : 10% maximum par période de 12 mois : du 01/01/09 au 31/12/09 puis 5 % maxi par période de 12 mois  du 01/01/2010 au 31/12/2011 puis 0% à partir du 01/01/2012 • -Le lien au sol pour l’alimentation pour monogastriques n’est plus obligatoire mais 50% minimum d’origine régionale. • Guide de lecture : "De la même région" = doit s'entendre comme "provenant de la région administrative, ou à défaut, des régions administrative les plus proches, y compris situées dans un autre Etat membre". • -Pour les herbivores le lien au sol reste obligatoire à hauteur de 50%.

19. Changement dans les productions  • - La quantité d’ensilage ou d’enrubannage n’est plus limitée dans la ration • Mixité bio / non bio possible pour des espèces différentes dans des unités séparés • Volailles : il est possible d’élever des poulets bio et des pintades non bio dans des unités parfaitement séparées. • - Surface en dur dans les bâtiments : 50 % minimum pour les mammifères et 33% pour les volailles • Les traitements antiparasitaires ne rentrent pas dans le calcul du nombre maximal de traitements autorisés. Ce nombre maximal (hors antiparasitaires) est de 3 par 12 mois pour les animaux à cycle de plus d’un an et de 1 pour les animaux à cycle de vie inférieur à un an. • L’âge minimal d’abattage des volailles n’est pas à appliquer si l’éleveur utilise des souches à croissance lente, alors 10 semaines de conversion. • La liste de ces souches se trouve dans le guide de lecture. • - La nécessité du baguage des volailles et l’utilisation des carnets à souche spécifiés dans le CC-REPAB-F ne sont pas repris.

20. Changement dans les productions • Autres modifications (volailles) : • - 7 poules pondeuses par nid au lieu de 8 • Volailles de chair dans des bâtiments mobiles : Il n’est plus nécessaire d’ouvrir les portes la nuit. • Disparition de la notion « les volailles doivent être élevées au sol ». • Disparition de la surface maximale de 400 M2 pour un bâtiment de volailles de chair mais limite du nombre maximum de volailles par bâtiment (ex/4800 poulets maximum) • La surface totale utilisable des bâtiments avicoles pour volailles de chair de toute unité de production ne peut dépasser 1600 M2. • Disparition de la surface maximale de 1600 M2 pour un atelier pondeuse. • - L’utilisation de la lumière artificielle n’est plus limitée aux seules poules pondeuses.

21. Changement dans la préparation  • Il n’y a plus de liste de procédés utilisables pour la transformation des produits carnés, laitiers, de la ruche et des ovo-produits : • Les « contraintes » sont les mêmes que pour les denrées d’origine végétale, l’opérateur doit : • - établir des procédures adaptées et fondées sur une identification systématique des étapes critiques de la transformation : • - prendre les mesures de précaution nécessaires pour prévenir tout risque de contamination par des substances ou produits non autorisés. • - mettre en œuvre des mesures de nettoyage appropriées, vérifier leur efficacité et les enregistrer. • - effectuer les opérations par série complète, séparée dans le temps ou dans l’espace des mêmes opérations en conventionnel et après un nettoyage adéquat des installations de production. • stocker les produits biologiques, avant et après les fabrications, en les séparant physiquement ou dans le temps des produits non biologiques.

22. Changement dans la préparation • Fabricants d’aliment du bétail : il n’y a plus d’exigence concernant l’exclusivité d’un atelier en bio. • Collecte de lait : • Les opérateurs peuvent effectuer une collecte simultanée de produits bio et non bio uniquement si des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d’échange et pour garantir l’identification des produits bio. L’opérateur doit tenir à la disposition de l’organisme de contrôle les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits. • La spécificité présente dans le CC-REPAB-F pour l’interdiction de collecte mixte pour le lait et les œufs n’existe plus, de même il n’y a plus de contre indication particulière quant au délai maximum de collecte de lait après la 1ère traite.

23. Règles de flexibilité  • Des règles de production exceptionnelles ont été définies. Elles consistent en des dérogations, temporaires ou non, aux dispositions générales, en cas de non disponibilités, de contraintes particulières,… décidées par la commission et le Comité Permanent de l’Agriculture Biologique (CPAB). Ces règles de productions sont transparentes car inscrites dans le règlement d’application et donc encadrées. • Plus précisément elles concernent pour le moment les pratiques suivantes : • l’attache des bovins, • la mixité cultures pérennes, • la pollinisation, • les dérogations bâtiments et densités, • l’utilisation d’animaux reproducteurs, • l’utilisation d’aliments non bio, • l’engraissement à l’intérieur, • la gestion de la base de données semences et des dérogations semences, • les catastrophes naturelles.

24. Importations des Pays Tiers  • Le nouveau règlement définit trois modalités : • « Accès direct » : le produit Bio est reconnu conforme au règlement européen. Tous les opérateurs dans le pays tiers sont sous contrôle d’un organisme de contrôle reconnu par la Commission. Seul le document justificatif (type de certificat dont le contenu n’est pas à ce jour défini) est à fournir lors de la demande d’importation. • « Produits de pays tiers à règlementation équivalente » : la liste de pays avec leurs organismes certificateurs est établie par la Commission. Les produits doivent être accompagnés d’un certificat. • « Autres produits/autres pays tiers » : Le contrôle est effectué par un organisme certificateur reconnu par la Commission. Les produits doivent être accompagnés d’un certificat. (= disparition des autorisations d’importation délivrées par les autorités des Etats Membres) • N.B : Ce nouveau régime est applicable depuis le 01/01/2007 mais non mis en œuvre dans l’attente de la mise en place des listes dites positives des OC.

25. Mesures transitoires et finales  Il est à noter que la subsidiarité est supprimée. De ce fait des règles nationales plus strictes ne peuvent être appliquées si et seulement si elles s’appliquent aux produits Bio ET non bio et si la garantie de libre circulation des produits est assurée. Le règlement est applicable au 1er janvier 2009 SAUF en ce qui concerne l’obligation du logo communautaire et l’indication de la provenance des matières premières via la mention « AGRICULTURE UE/non UE » applicable au 1er juillet 2010. Autres mesures transitoires applicables sous conditions : l’attache des bovins, bâtiments d’élevage, engraissement des porcs et ovins, castration des porcelets, étiquetage et mode de calcul des ingrédients dans les denrées.

26. Merci de votre attention