Les enjeux et l’organisation de la gestion du spectre en France

1. Les enjeux et l’organisation de la gestion du spectre en France François Rancy Agence nationale des fréquences

2. Les usages du spectre • Commerciaux • Téléphonie mobile, wifi, • Radio, télévision • Télécommandes, étiquettes électroniques • Réseaux radioélectriques indépendants • Gouvernementaux • Défense : radar, systèmes d’arme, radionavigation • Intérieur, secours et urgence • Transports (aérien, maritime, fluvial, routier) • Météo, espace, recherche • Besoins en évolution/augmentation permanente. • Dépendance croissante de l’ensemble de l’activité nationale vis-à-vis du spectre • La gestion du spectre : assurer un équilibre entre tous les usages.

3. Le spectre • Ressource rare, propriété de l’Etat • Doit être gérée de façon optimale, rationnelle et efficace • Enjeux : • Sociétaux (diversité culturelle, pluralisme des médias, défense, sécurité, transports, aménagement du territoire) • Économiques (industriels, commerciaux) • Stratégiques

4. Principes • Garantir la sécurité juridique des investissements • Dans les terminaux • Dans les réseaux • Dans les services • Être en phase avec l’harmonisation internationale : « avoir raison tout seul, c’est avoir tort »

5. Conséquences • Tout changement de réglementation doit être négocié: convaincre plutôt qu’imposer. • L’essentiel des possibilités de changement se décide au niveau international, dans le cadre d’une négociation permanente: • Européenne : CEPT : 48 Etats, UE (27 Etats) • Mondiale : UIT (191 Etats) • Négociations influencées par des organisations catégorielles : OACI, OMI, OMM, UER, OTAN • L’harmonisation internationale est la clé des économies d’échelle et du développement des marchés grand public

6. UIT 191 Etats Membres CEPT 48 Etats Membres Négociation et Consensus Union Européenne 27 Etats Membres Régulateurs de l’audiovisuel Régulateurs Télécom Parties prenantes : opérateurs, éditeurs, industriels...

7. La gestion des fréquences en France • Les utilisateurs en gros : les affectataires du spectre : le Premier ministre leur attribue le spectre correspondant à leurs besoins à travers le Tableau National de Répartition des bandes de fréquences • Ils gèrent le spectre: • Soit pour leurs propres besoins (ministères) • Soit au profit des opérateurs (ARCEP) ou éditeurs de programmes (CSA).

8. LES AFFECTATAIRES DE FREQUENCES Aviation Civile CNES Défense ARCEP Maritime CSA Recherche Intérieur Météo TOM Opérateurs de réseaux de communication électronique/ services audiovisuels

9. Le rôle de l’ANFR • La gestion du spectre est largement déléguée aux affectataires : domaines distincts, soumis à des dispositions juridiques et réglementaires différentes • L’ANFR intervient là où taille critique, économies d’échelles et fluidité des changements le nécessitent • Tiers de confiance entre affectataires pour faciliter les transferts de spectre et négocier à l’international enassociant l’ensemble des parties prenantes • Financier des évolutions dans le spectre(gère le fonds de réaménagement du spectre, le fonds d’accompagnement du numérique) • Notaire : tient à jour les bases de données notariales garantissant les droits des utilisateurs du spectre • Gendarme : contrôle l’utilisation du spectre, les niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques, protège la réception de la télévision • L’ANFR, rattachée au ministre chargé des communications électroniques, présente un caractère interministériel, associant toutes les parties prenantes: • Commissions consultatives • Conseil d’administration • Le politique contrôle les décisions: • Représentants des ministres au Conseil d’administration • Le Premier ministre a le dernier mot sur les décisions importantes (modifications au tableau national et mandats dans les conférences mondiales)

10. Pertinence de l’organisation • L’apparence d’un morcellement est trompeuse • La logique d’ensemble vise à éviter des arbitrages non explicites au sein d’un cercle restreint et fermé de spécialistes de fréquences entre des logiques souvent antagonistes : • logique internationale souvent liée à la sécurité et au respect des accords internationaux (défense, transports, météo, scientifique) • logiques de sécurité nationale • logique industrielle • logique commerciale • logique culturelle et de pluralisme des médias • Cette organisation permet l’éclairage le plus neutre et le plus large possible au profit du politique, qui détient le pouvoir sur les décisions importantes

11. Principaux domaines d’action de l ’ANFR • Depuis le 1 janvier 1997 • La planification du spectre et les affaires internationales • La gestion nationale des fréquences • Le contrôle du spectre • La gestion du spectre au profit d’affectataires

12. Statut et ressources • Statut : Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques (DGE) • Ressources • Budget 2007: 36 M€, subvention de l’Etat à 95%, • Fonds de réaménagement du spectre : subventions de l’Etat et remboursements des bénéficiaires identifiables • Fonds d’accompagnement du numérique (déploiement de la TNT) • Effectifs : 337 ETPT, dont 17 mis à disposition par la Défense.

13. Mise à jour au 12 décembre 2007 Directeur Général Conseil d’Administration Président Antennes des collectivités d’Outre-Mer • Secrétariat • Affaires Juridiques • Communication • Chargés de mission Agence Comptable Directeur Général Adjoint Direction de la Planification du Spectre et des Affaires Internationales Direction de la Gestion Nationale des Fréquences Direction Technique du Contrôle du Spectre Direction des Conventions avec les Affectataires Direction des Affaires Générales Département Radiomaritime Service des Ressources Humaines Service Informatique Chargés de Mission Département Ingénierie du Spectre Département Assignations Département Gestion des Emplois et Rémunérations Département Bureau Centralisateur National / Grands Évènements Département Application et projets informatique Centre de Gestion des Radiocommunications de Noiseau Département Études et Prospectives Département Coordinations aux frontières Département Gestion des Personnels Département Exploitation Département Gestion des Infrastructure et Systèmes Département assignations fixes et mobiles Service des Affaires Budgétaires et Financières Département Infrastructures / Maintenance Département Affaires Européennes Département Sites et Servitudes Département Validation et suivi des réseaux Département Comptabilité Administrative Département Exploitation du site de Noiseau Département Études Département Contrôle de Gestion Département Ressources Orbite/Spectre Département radiodiffusion Services Régionaux : AIX-MARSEILLE Antenne de Montpellier DONGES Antenne de Brest LYON NANCY TOULOUSE Antenne de Cambo-les-Bains VILLEJUIF Antenne de Boulogne-sur-Mer Département Exploitation du site de Brest Département Marchés Département Affaires générales Département Affaires de l’UIT Service de la Logistique Département Licenses et certificats Département Exploitation du site de Saint-Dié Département Gestion Patrimoniale CCI de Rambouillet Département Missions Antenne Antilles-Guyane Antenne de la Réunion Département Gestion des Moyens et de la Documentation

14. Répartition géographique des services régionaux de l’ANFR

15. Couverture V/UHF du système fixe de contrôle du spectre 53 stations fixes en service en 2005

16. Commissions consultatives de l’ANFR • Permettre les discussions entre ministères et autorités administratives et avec les autres acteurs économiques (exploitants, industriels) • Evaluer l’offre et la demande en spectre • Etablir un consensus entre toutes les parties prenantes avant de prendre des décisions aux niveaux national ou international.

17. CPF CCE CFRS CFAN CVS CAR: Assemblées des Radiocommunications CMR/CRR : Conférences Mondiales et régionales CAE: Affaires Européennes. CMR/CRR CAE CAR CAF CCR Conférences de radiocommunications CRDS: Revues du spectre CCE: Compatilité Electromagnétique CFRS: Fonds de réaménagement du spectre CFAN : Fonds d’accompagnement du numérique CVS: Valorisation du spectre COMSIS Planification des fréquences CCF CRDS Gestion et contrôle du spectre CCDS CAF : Assignation des fréquences COMSIS : Sites et servitudes CCF : Coordination aux frontières CCDS : contrôle du spectre C-SAT: satellites CSPR Synthèse et prospective C-SAT

18. Principales évolutions du spectre en France 1992-2010

19. Flux financiers (M€) relatifs au fonds de réaménagement du spectre (1997-2007)

20. Emploi du fonds de réaménagement du spectre pour le déploiement de la TNT

21. Coût de l’ANFR

22. Le dividende numérique

23. Le dividende numérique • L’espace de fréquences rendu disponible par l’arrêt de l’analogique • 30 novembre 2011 (Loi du 5 mars 2007) • Déjà réparti entre pays par le plan GE-06 : tout changement doit faire l’objet de négociations.

24. Etat de la bande UHF • 470-862 MHz • 392 MHz distribués en 49 canaux de 8 MHz : canaux 21 à 69 • Canaux 21 à 65 : attribués au CSA • Canaux 66 à 69 : attribués à la Défense

25. Le Plan GE-06 • 7 à 8 couches complète par pays • 1 couche complète : l’espace de fréquences autorisé en émission et protégé en réception pour diffuser un multiplex sur tout le territoire • En moyenne, 6 canaux par couche

26. Le plan de GE-06

29. Transition au numérique • Point de départ (fin 2007) • 5 MUX TNT sur 110 sites, 85% de la population • 3 à 6 programmes analogiques sur 3500 sites, 85 à 98% de la population • 4 canaux de la défense (66 à 69) • Arrêt de l’analogique : terminé le 30 novembre 2011 • Point d’arrivée (le 1er décembre 2011) • 5 MUX TNT pour 95% de la population • 1 MUX TVHD sur 95% de la population • 1 MUX TMP sur 30% de la population • 4 canaux de la Défense ? • Dividende numérique non-radiodiffusion ?

30. Espace de fréquences au point de départ • fin décembre 2007 • 25 000 assignations analogiques essentiellement sur 44 des 49 canaux disponibles • 550 assignations numériques transitoires essentiellement sur 44 canaux. • A compléter d’ici fin 2011 par 6000 assignations numériques transitoires • 4 canaux de 8 MHz attribués à la défense

31. Espace de fréquences au point d’arrivée • Le plan GE-06 • 1764 assignations principales et 660 allotissements • 4 canaux de la défense (66 à 69) • Espace insuffisant car • Besoins supplémentaires • pour l’audiovisuel • pour les services mobiles

32. Besoins de l’audiovisuel • Extensions de couvertures des mutiplex existants • Multiplex additionel(s) pour la TVHD • Toutes les chaines ? (+ 4 MUX) • Toutes les chaînes gratuites ? (+ 2 MUX) • Télévision Mobile Personnelle (TMP) • 1 MUX ? • Télévisions locales, canaux compensatoires • 1 MUX ? • Total : + 3 à + 6 MUX, soit 10 à 13 MUX au lieu de 7 actuellement envisagés

33. Besoins pour les services mobiles • Couverture du territoire • Pénétration à l’intérieur des bâtiments • Besoins affichés : • de 72 à 150 MHz en-dessous de 862 MHz • bande harmonisée au plan international • A partager avec les applications de la défense.

34. Coexistence entre radiodiffusion et services mobiles • La réception des stations de base de type UMTS (et dans une moindre mesure celle des terminaux mobiles) est affectée par la radiodiffusion chez nos voisins • Mesures de réduction des brouillages à l’étude. • Mais harmonisation complète souhaitable

35. Impact sur les services mobiles

36. IMPACT DE L’IDENTIFICATION D’UNE SOUS-BANDE 60-69 SUR LA RADIODIFFUSION (Couches nationales)

37. IMPACT DE L’IDENTIFICATION D’UNE SOUS-BANDE 62-69 SUR LA RADIODIFFUSION (Couches régionales)

38. Reconstitution des couches affectées • Conclusion de l’étude remise par l’ANFR au CSN en août 2007 : il est possible, sous certaines conditions, de reconstituer 7 couches en excluant la radiodiffusion de la sous-bande des canaux 62-69 (a fortiori 63-69) • Ceci sera plus difficile pour le scénario 60-69 • Une négociation avec les voisins est en tout état de cause nécessaire • L’existence de deux découpages (national et régional) augmente la difficulté. • Approfondissement en cours avec le CSA et les chaines

39. Impact sur la Défense Canaux actuellement attribués au CSA Canaux actuellement attribués à la Défense Préserver 4 canaux de 8 MHz pour la Défense suppose une agilité accrue des équipements en fréquence et un déplacement vers la bande de garde

40. Scénarios de repositionnements des applications défense

41. Etat des discussions internationales • Février 2007 : avis du RSPG : harmonisation d’une sous-bande pour les mobiles/fixes souhaitable, faisabilité à examiner par la CEPT • Juin 2007 : ECC/TG4 de la CEPT : • Harmonisation faisable aux plans techniques, administratif et réglementaire • Non obligatoire • La sous-bande préférée est dans le haut de la bande, au minimum canaux 62-69 • Négociations bilatérales et multilatérales nécessaires pour déterminer la possibilité précise d’utilisation dans chaque pays. • CMR-07: • Attribution mondiale au service mobile à titre primaire, et identification de la sous-bande 790-862 MHz (canaux 61 à 69) • Utilisable par ce service sous réserve d’accord des pays voisins

42. Le processus décisionnel en France • Décision relève du Premier ministre • Après avis de la commission du dividende numérique (4 députés, 4 sénateurs) • Préparation dans le cadre du Comité stratégique sur le numérique (trois ministres et deux autorités, présidé par le PM) + réunions interministérielles.

43. Conclusion • L’harmonisation est nécessaire pour pouvoir utiliser une sous-bande de la bande UHF pour les mobiles. Les décisions de la CMR-07 ne sont qu’un premier pas, qui ouvre le choix, mais ne contraint pas • Les étapes : • Des négociations avec les voisins • Des décisions européennes d’harmonisation (CEPT, UE) • Une décision nationale d’application (Premier Ministre, après avis de la commission du dividende numérique)