Droit à la Santé - Droit à l’avortement ? « Position » d’Amnesty International

1. Droit à la Santé - Droit à l’avortement ?« Position » d’Amnesty International Dr. Abdelmoula BOULAMIZAT Congrès sur la problématique des grossesses non désirées Rabat 28 et 29 Mai 2010

2. Plan • Introduction • Problématique • Contextes juridiques • Politique recommandée par AI • Conclusion

3. Introduction

4. Conférence Internationale sur la Population et le Développement. Le Caire 1994 Assurer l’accès universel à la santé reproductive avant 2015 • Objectifs du Millénaire pour le Développement. 2000 Améliorer la santé maternelle (OMD 5)

5. « Les objectifs du millénaires pour le développement, particulièrement l’éradication de l’extrême pauvreté et de la famine, ne peuvent pas être atteints si les questions de la population et de la santé reproductive ne sont pas carrément abordés. Et cela signifie des efforts solides pour promouvoir les droits des femmes, et un grand investissement dans l’éducation et la santé, y compris la santé de la reproduction et la planification familiale ». Kofi Annan, déclaration à la cinquième conférence asiatique et pacifique sur la population. Décembre 2002

6. La santé génésique est le bien être général, tant physique que mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité CIPD-1994

7. Problématique

8. 500 000 femmes meurent chaque année des complications de la grossesse et de l’accouchement. • 70 000 décès maternels sont liés aux complications des avortements faites dans de mauvaises conditions (13 % des MM).

10. Autres Conséquences des grossesses non désirées: • Avorter illégalement dans des conditions dangereuses conséquences graves durables et préjudiciables • Psychologiques • Sociales • Économiques

11. Contextes juridiques

12. Contexte juridique national L’avortement est abordé dans: • Le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du code pénal (articles 449 à 458) • Le décret royal n° 181-66 du 1er juillet 1967 portant loi modifiant l’article 453 du code pénal, complétant l’article 455 du même code et abrogeant le dahir du 10 juillet 1939 • Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l’article 446 du code pénal.

13. « L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin- chef de la préfecture ou de la province… » Article 453 du code pénal de 1962 modifié par le décret royal de juillet 1967

14. « Est puni de l’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 120 à 2000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque: • Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics, • Soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publiques, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution …de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affiches, dessins, images et emblèmes, • Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, a provoqué l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet. • Est puni des même peines, quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre…des instruments ou objets quelconques proposé comme moyens d’avortement… » Article 455 du code pénal de 1962 modifié par le décret royal de juillet 1967

15. Les lois sur l’avortement au niveau mondial Center for Reproductive Rights, The World’s Abortion Laws, 2005 sur http://www.crlp.org et http://reproductiverights.org

16. Droit international • Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 • Conférence international sur la population et le développement- Le Caire 1994: Les gouvernements doivent dans tous les cas assurer les soins et les informations nécessaires aux femmes qui ont eu recours à l’avortement. • La 4ème conférence des NU sur la femme – Pékin 1995: les États doivent réviser les lois qui prévoient des sanctions à l’égare des femmes qui ont eu recours à l’avortement. • Le protocole à la charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique adopté par la 2eme session ordinaire de la conférence de l’union africaine 2003: • Les États doivent respecter le droit de la femme à la santé entre autres la santé sexuelle et reproductive • Permettre à la femme d’accéder à des avortements médicalisés en cas d’agressions sexuelles, viols et incestes ou si la grossesse constitue un danger pour la santé physique et mental de la mère ou un danger pour la vie de la mère ou le foetus .

17. Politique recommandée par AI

18. L’élaboration par AI d’une politique en matière d’avortement est un prolongement d’un travail de longue haleine réalisé sur plusieurs sujets (la lutte contre la discrimination, la torture, la violence contre les femmes, les droits économiques, culturels et sociaux dont le droit à la santé)

19. Pourquoi une politique en matière d’avortement? • A rappeler l’opposition d’AI à l’avortement, la stérilisation et la contraception forcées. • Viols commis dans les conflits armés - crimes de guerres. • Depuis 2004, AI a dénoncé les injustices liées aux viols, incestes et autres formes d’agressions sexuelles qui se traduisent souvent par des grossesses non désirées avec des conséquences graves

20. Fondement de cette politique: Chaque femme a le droit,en toute connaissance de cause et sans aucune forme de contrainte, de discrimination ni de violence, de prendre et d’appliquer les décisions qui la concerne en matière de procréation, y compris le choix de poursuivre ou d’interrompre une grossesse

21. Politique recommandée par AI: • Fournir les informations et les services nécessaires relatifs à la sexualité et à la procréation: • Fournir les informations relatives à l’éducation sexuelle • Reformer ou abolir les lois et les pratiques qui restreignent l’accès des femmes aux informations et aux services en matière de sexualité et de procréation • Aider les femmes à prendre les mesures nécessaires pour éviter les grossesses non voulus.

22. Politique recommandée par AI: • Dépénaliser l’avortement, afin d’éliminer les avortements pratiques dans de mauvaises conditions. • Abolir les lois qui prévoient des sanctions pénales à l’encontre des femmes qui ont recours ou qui tentent d’avoir recours à l’avortement • Abolir les lois qui prévoient des sanctions pénales pour seul fait d’avoir fourni des informations sur l’avortement ou avoir pratiquer l’avortement.

23. Politique recommandée par AI: • Fournir des services de qualité pour le traitement des complications consécutives à un avortement. Pratiqué de façon légale ou illégale

24. Politique recommandée par AI: 4. Proposer dans certains cas la possibilité d’avorter en toute légalité et sécurité: • Grossesse non désirée consécutive à un viol, un inceste ou une autre forme d’agression sexuelle; • Grossesse mettant en danger la vie de la femme ou constituant une menace grave pour sa santé.

25. Conclusion • AI ne se prononce pas sur les implications morales de l’avortement « bien ou mal? » qui relève d’un choix personnel. • AI ne conseille personne sur la voie à emprunter afin de poursuivre ou d’interrompre une grossesse • AI cherche à protéger le droit qu’ont toutes les femmes, en toute connaissance de cause et sans aucune forme de contrainte, de discrimination ni de violence, de prendre et d’appliquer des décisions concernant le contrôle de leur fécondité.

26. Merci de votre attention