Les fonds souverains

1. www.gide.com • Les fonds souverains L’acceptabilité et la redevabilité des fonds souverains aux Etats-Unis, en Europe et en France 15 mai 2008 - Les fonds souverains - Tables rondes organisées par la Commission des finances du Sénat

2. Les fonds souverains n’évoluent pas dans une zonede non droit (1) • Le régime communautaire relatif aux mouvements de capitaux • La libre circulation des capitaux a été étendue aux relations avec les pays tiers • Investissements directs et investissements de portefeuille • Les mesures limitant l’acquisition d’actions ou dissuadant l’investissement dans le capital d’entreprises (autorisations préalables, golden shares,etc.) sont, en principe, interdites • Des mesures restrictives sont possibles si elles sont justifiées par des objectifs légitimes (ordre public, sécurité publique…) • La menace doit être réelle et suffisamment grave et la mesure proportionnée à l’objectif recherché (nécessité et absence de mesures moins restrictives)

3. Les autres réglementations potentiellement applicables Le contrôle communautaire des concentrations Acquisition du contrôle d’une entreprise par prise de participation au capital ou achats d’actifs Prises de participation d’établissements financiers, à l’exception de celles en vue de leur revente (non implication dans le comportement de l’entreprise) Analyse concurrence et bilan économique et social par la DG Concurrence de la Commission européenne Liberté conservée par les Etats membres de prendre des mesures appropriées pour protéger des intérêts légitimes (sécurité publique, pluralité des médias, règles prudentielles, ainsi que tout "autre intérêt public" accepté par la Commission européenne) • Les fonds souverains n’évoluent pas dans une zonede non droit (2) Page 3

4. La réglementation des services financiers dans le cadre de l’OMC Engagements volontaires de libéralisation des services (GATS) avec obligations de mise en œuvre au niveau national de manière raisonnable, objective et impartiale Exceptions générales possibles, en dépit des engagements, si elles sont nécessaires à la protection d’intérêts légitimes (ordre public, sécurité publique, etc.) Le contrôle des subventions internationales dans le cadre de l’OMC Interdiction des aides publiques ayant un impact négatif sur le commerce international Subventions définies par : Ressource publique Octroi d’un avantage par rapport au marché Avantage octroyé spécifiquement à une entreprise ou groupe d’entreprise • Les fonds souverains n’évoluent pas dans une zonede non droit (3) Page 4

5. Les préoccupations suscitées par les fonds souverains et les réponses apportées par les réglementations existantes  Limiter les possibilités de restrictions à des menaces graves et bien réelles sur l’économie d’un pays 2. Dans quelle mesure faut-il envisager une réglementation spécifique aux fonds souverains ? (1) Page 5

6. C’est dans cette perspective qu’il convient d’apprécier les nouvelles initiatives internationales, en particulier celle du FMI, qui cherchent à la fois à : Mieux faire connaître les fonds souverains (principes de base relatifs à la transparence permettant de rassurer sur les objectifs commerciaux…) Mettre en exergue le rôle positif que les Etats peuvent avoir dans la sphère financière internationale (long terme, stabilité…) La notion de "réciprocité" 2. Dans quelle mesure faut-il envisager une réglementation spécifique aux fonds souverains ? (2) Page 6

7. Gide Loyrette Nouel : une présence internationale 21 bureaux dans 18 pays Budapest Varsovie Prague Bruxelles Moscou Londres Kiev Paris Bucarest Belgrade Pékin New York Istanbul Alger Shanghai Tunis Casablanca Dubai* Riyad Hong Kong Hanoi Abu Dhabi* Hô Chi Minh Ville • Abu Dhabi et Dubai : ouverture prochaine 23 bureaux dans 19 pays

8. Alger Belgrade Bruxelles Bucarest Budapest Casablanca Hanoi Hô Chi Minh Ville Hong Kong Istanbul Kiev Londres Moscou New York Paris Pékin Prague Riyad Shanghai Tunis Varsovie Présentation par Olivier Prost, avocat associé prost@gide.com Gide Loyrette Nouel Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle View Building, Rue de l'Industrie, 26-38 1040 Bruxelles - Belgique Tél. +32 (0)2 231 11 40 Fax +32 (0)2 231 11 77 www.gide.com 26, cours Albert 1er 75008 Paris - France Tél. +33 (0)1 40 75 60 00 Fax +33 (0)1 43 59 37 79