Centre québécois du droit de l'environnement

1. Centre québécois du droit de l'environnement 15 ans déjà Si l'environnement avait ses droits

2. Dans le cadre du Café citoyen de l ’Institut du Nouveau Monde Le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) en collaboration avec Dufresne Hébert Comeau présente Jean-François Girard, avocat et biologiste dans

3. À l’aube d’un développement vraiment durable? Un débat citoyen portant sur le projet de Loi sur le développement durable

4. Présentation du CQDE • Organisme à but non lucratif fondé en 1989 • Notre mission: Promouvoir les outils juridiques et les pratiques environnementales responsables. Dans l’intérêt collectif, le CQDE privilégie le développement de modes de gestion de l’environnement qui placent l’action citoyenne au cœur des mécanismes de protection de la qualité de nos milieux de vie. DUFRESNE HÉBERT COMEAU • Étude d’avocats spécialisés en droit municipal, environnement et conservation

5. Déroulement de l ’activité 1) Présentation sommaire de la Loi sur le développement durable • dans la perspective du rôle de l’État • dans la perspective des droits de la personne 2) Thèmes des échanges et questions 3) Période d’échanges

6. Présentation de la Loi sur le développement durable (Projet de loi no 118)

7. Objet de la loi • Déposée devant l ’Assemblée nationale au printemps 2005. • Par cette nouvelle loi, le gouvernement du Québec entend instaurer une nouvelle gouvernance fondée sur le développement durable. • C’est pourquoi cette loi « a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable. » (art. 1, al. 1)

8. Objet de la loi (suite) Ainsi, les mesures prévues par la loi visent à intégrer « davantage la recherche d'un développement durable, à tous les niveaux et dans toutes les sphères d'intervention, dans les politiques, les programmes et les actions de l'Administration. Elles visent à assurer la cohérence des actions gouvernementales en matière de développement durable, ainsi qu'à favoriser l'imputabilité de l'Administration en la matière […] » (art. 1, al. 2)

9. Définition du développement durable La loi propose la définition suivante du développement durable: « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. » (art. 2)

10. Définition du développement durable Rappelons la définition de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement (rapport Brundtland, 1988): « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »

11. Principes directeurs La Loi impose 16 principes directeurs qui doivent guider l’Administration dans le cadre de ses différentes actions: 1° « santé etqualité de vie » : les personnes, la protection de leur santé et l'amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature ; 2°« équité et solidarité sociales » : les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle ainsi que de solidarité sociale ;

12. Principes directeurs (suite) 3°« protection de l'environnement » : pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement ; 4° « efficacité économique » : l'économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d'innovation et d'une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l'environnement ;

13. Principes directeurs (suite) 5° « participation et engagement » : la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique ; 6° « accès au savoir » : les mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective de la société civile à la mise en oeuvre du développement durable ;

14. Principes directeurs (suite) 7° « subsidiarité » : les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés ; 8° « partenariat et coopération intergouvernementale » : les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l'extérieur de celui-ci ;

15. Principes directeurs (suite) 9°« prévention » : en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source ; 10° « précaution » : lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement ;

16. Principes directeurs (suite) 11° « protection du patrimoine culturel » : le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l'identité d'une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d'assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent ;

17. Principes directeurs (suite) 12° « préservation de la biodiversité » : la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens ; 13° « respect de lacapacité de support des écosystèmes » : les activités humaines doivent être réalisées en ayant le souci de toujours respecter la capacité de support des écosystèmes et de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel les fonctions et l'équilibre d'un milieu seraient irrémédiablement altérés ;

18. Principes directeurs (suite) 14°« production et consommation responsables » : des changementsdoivent être apportésdans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l'adoption d'une approche d'écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l'utilisation des ressources ; 15°« pollueur payeur » : les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l'environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l'envi-ronnement et de la lutte contre celles-ci ;

19. Principes directeurs (suite) 16°« internalisation des coûts » : le coût des biens et des services doit refléter l'ensemble des coûts qu'ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu'à leur consommation ou disposition finale.

20. La Loi dans la perspective des droits de la personne Enfin, la Loi sur le développement durable insère un nouveau droit à la Charte des droits et libertés de la personne, dans la section des « Droits économiques et sociaux »: « 46.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »

21. Thèmes des échanges et questions

22. Thèmes des échanges et questions • Dans la perspective du rôle de l’État: • Que pensez-vous de l’objet de la Loi qui vise l’intégration du développement durable au sein des actions de l’Administration? • Croyez-vous l’État québécois capable de réaliser cet objectif ? • La définition du développement durable proposée par la Loi est-elle appropriée? • Les principes directeurs de la Loi vous apparaissent-ils bien fondés?

23. Thèmes des échanges et questions • Dans la perspective des droits de la personne: • Êtes-vous d’accord avec l’inclusion d’un droit nouveau au sein de la Charte des droits et libertés de la personne? • Serait-il plus approprié d’inclure ce nouveau droit à la section des « Libertés et droits fondamentaux » plutôt qu’à la section des « Droits économiques et sociaux »?

24. Période d’échanges

25. Principes directeurs (rappel) 1° « santé etqualité de vie » 2°« équité et solidarité sociales » 3°« protection de l'environnement » 4° « efficacité économique » 5° « participation et engagement » 6° « accès au savoir » 7° « subsidiarité » 8° « partenariat et coopération intergouvernementale » 9°« prévention » 10° « précaution » 11° « protection du patrimoine culturel » 12° « préservation de la biodiversité » 13° « respect de lacapacité de support des écosystèmes » 14°« production et consommation responsables » 15°« pollueur payeur » 16°« internalisation des coûts »

26. Pour nous rejoindre Centre québécois du droit de l’environnement 1255, rue University, bureau 514 Montréal (Québec) H3B 3V8 Tél: (514) 861-7022 Fax: (514) 861-8949 Courriel: cqde@cqde.org Internet: www.cqde.org DUFRESNE HÉBERT COMEAU Municipal, environnement et conservation 800, Place Victoria C.P. 391, bureau 4500 Montréal (Québec) H4Z 1J2 Tél: (514) 331-5010 Fax: (514) 331-0514 Courriel: jfgirard@dufresnehebert.ca Internet: www.dufresnehebert.ca