Code de l’environnement

4. De la directive au droit français…. Directive n° 2001/42/CE Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 Circulaire du 12 avril 2006du MEDD Circulaire du 6 mars 2006de la DGUHC Code de l’environnement Code de l’urbanisme

5. Quels PP pour le code de l’environnement ? • Schémas de mise en valeur de la mer, • Plans de déplacement urbain, • Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, • SDAGE, les SAGE, • Plan régional des déchets industriels spéciaux, • Plan départemental des déchets ménagers, • Schémas départementaux des carrières, • Programmes d’actions agricoles contre la pollution par les nitrates, • Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales,Schémas régionaux d’aménagement des forêts des collectivités, Schémas régionaux de gestion sylvicoles des forêts privés.

6. Quels PP pour le code de l’urbanisme ? • Directives territoriales d’aménagement, • SAR d’Outre Mer (Code généraldes collectivités territoriales), • Schéma directeur d’Ile de France, • PADDUC (Corse), • Schémas de cohérence territoriale (SCoT), • Certains PLU.

7. Et pour quels PLU ?

8. Révision et modification des PLU - article R.121-16 du CU • Sont dispensées : • Les révisions qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet • les modifications, les révisions simplifiées et les misesen compatibilité pour la réalisation d’opérations d’intérêt général. sauf : • si sont autorisées des opérations en zones Natura 2000, • si une révision simplifiée permet la créationde + de 200 ha de zones U ou AUsur des secteurs agricoles ou naturels, • si modification ou révision simplifiée concernantdes UTN.

9. Révision et modification des SCoT- article R.121-16 du CU • Sont dispensées les modifications et les misesen compatibilité des SCoT • prévues au deuxième alinéa de l’article L. 122-13 (modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable), • et à l’article L. 122-15 (déclaration d’utilité publiqued’un projet qui emporte approbation de la modificationdu SCoT).

10. Articles R.122-2 et R.123-2-1 du CU 0 – Diagnostic démographie-économie 1 - Une description de l’articulation du document évalué avec les autres plans ou programmes s’appliquant sur le même territoire, 2 - Un état initial de l’environnement, perspective d’évolution,mise en évidence des objectifs de protection de l’environnement (internationaux, communautaires ou nationaux), 3 - Une analyse des incidences notables prévisiblessur l’environnement, 4 - La justification des choix et recherche de solutions alternatives, 5 - Les mesures de suppression, de réduction ou de compensation, 6 - Un résumé non technique, 7 - Un dispositif de suivi.

11. Le cadrage préalable • Appui méthodologique à l’élaboration du rapport environnemental(ampleur et degré de précision des informations) :à distinguer du porter à connaissance. • Le cadrage est d’autant plus efficace qu’il s’appuie sur des éléments fournis par le maître d’ouvrage (dans certains pays : rapport de cadragefait par le responsable du plan ; R-U, Irlande [« scoping report »]). • Temps d’échange entre le maître d’ouvrage et l’autorité environnementale, être flexible dans la formalisation. • Mais il ne doit pas conduire l’autorité environnementale à se substituer au maître d’ouvrage responsable de l’évaluation. • Il ne préjuge pas, sur le fond, de l’avis de l’autorité environnementalesur le projet finalisé de plan et le rapport environnemental.

12. Diagnostic Analyse de l’état initialde l’environnement PADD ITERATION Analyse progressivede l’intégrationde l’environnement, examendes solutions alternatives, étudedes incidences, mesures réductriceset/ou compensatoires… Documents graphiqueset règlement / DOG Arrêt Approbation Avis de l’AE et enquête publique Bilan à 10 ans Suivi Une démarche interactive et progressive Démarche d’élaboration Démarche d’évaluation Rédaction en continu du rapport de présentation Consultationsde l’autorité environnementale et du public

14. Qui fait quoi • Des acteurs multiples • Une collectivité ou son représentant = maître d’ouvrage • Un Bureau d’étude = maîtrise d’œuvre • Une autorité environnementale = garant du respect de la démarche • Un public consulté • Une autorité environnementale (DIREN pour les SCoT et PLU) qui intervient: • Sur requête de la collectivité au titre du cadrage préalable • Pour émettre un avis obligatoire sur l’évaluation environnementale produite • Un partage des rôles entre DIREN et DDE

16. Bilan d’activité DIREN 2007

17. Un exemple d’évaluation environnementale • Le cas d’Aigues Mortes • Révision simplifiée pour l’implantation d’un projet de ZAC • en SIC • En ZPS • Autres enjeux : site classé, zone inondable • Réalisation de l’évaluation environnementale

19. Un exemple d’évaluation environnementale • Incidences notables identifiées : • Réalisation d’une étude d’incidences sur Natura 2000 • Présence de cistudes d’Europe sur le site • Fréquentation du site par des chiroptères • Mesures d’évitement, réductrices et compensatoires retenues : • Adaptation du projet, préservation des roubines • Sensibilisation des usagers et habitants à la présence d’espèces d’intérêt communautaire • Mise en place d’une zone de compensation dans la commune pour le nourrissage des chiroptères et de mesures de gestion adaptées