4ème REUNION ANNUELLE DU FRATEL :

1. 4ème REUNION ANNUELLE DU FRATEL : « EVOLUTION DES REGIMES DE LICENCES ET REGULATION DES RESSOURCES RARES » DAKAR, 14 ET 15 SEPTEMBRE 2006 TABLE RONDE n° 3: « La régulation des ressources en numéros » Expérience du Cameroun Par Jules ESSOH (Chef de Cellule des Etudes Techniques – ART)

2. INTRODUCTION PRESENTATION DE L’ART DU CAMEROUN 2.1. Présentation de l’ART 2.2. Les missions de l’ART en matière de numérotation 2.3. Le cadre réglementaire entourant la gestion des ressources de numérotation au Cameroun LE PLAN DE NUMÉROTATION CAMEROUNAIS POLITIQUE DE GESTION DU PLAN DE NUMÉROTATION QUELQUES STATISTIQUES … SUR LES NUMÉROS TÉLÉPHONIQUES PERSPECTIVES SOMMAIRE

3. Le Cameroun a engagé dès le début des années 1990 différentes actions visant la réforme du secteur des postes et télécommunications et dont la restructuration s’est soldée par : La séparation du secteur des télécommunications de celui des Postes ; La libéralisation du secteur des télécommunications ; La séparation des activités de régulation (ART) de celles d'exploitation des services de télécommunications (opérateurs et exploitants du secteur des télécommunication) et de réglementation (Ministère des Postes et Télécommunications). Instituée par la loi 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun (la Loi), et complétée par la loi 2005/013 du 29 Décembre 2005, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) du Cameroun est un établissement public administratif sous la tutelle technique du Ministère des Postes et télécommunications, et tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances. Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence sont définis par les dispositions du décret n°98/197 du 08 Septembre 1998. Conformément à la Loi, l’Agence assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de télécommunications ; et veille également au principe d’égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de télécommunications au Cameroun. 2.1 Présentation de l’ART

4. L’ART est particulièrement chargée de : veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires sur les télécommunications ; s’assurer que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications ; définir les principes devant régir la tarification des services fournis ; d’instruire les demandes d’autorisation et de déclaration, et préparer les décisions y afférentes ; préparer les dossiers et lancer les appels d’offres pour les concessions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; définir les conditions et les obligations d’interconnexion et de partage des infrastructures ; assurer la gestion du spectre des fréquences attribuées au secteur des télécommunications, notamment l’assignation et le contrôle des fréquences dudit secteur ; établir et gérer le plan de numérotation ; soumettre au Gouvernement toute proposition et recommandation tendant à développer et moderniser le secteur des télécommunications ; instruire les dossiers d’homologation des équipements terminaux et préparer les décisions y afférentes ; exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des télécommunications ; émettre un avis sur les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire en matière de télécommunications ; gérer les litiges entre les opérateurs. 2.1 Présentation de l’ART

5. Les compétences de l'ART sont fixées au chapitre V et particulièrement précisées par les dispositions des articles 31 et 32 de la loi N° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun à savoir : Article 31 : L’Agence: établitet gère le plan de numérotation; garantitun accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services des télécommunications, ainsi que l’équivalence des formats de numérotation. Article 32 : L’Agence attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou  blocs de numéros dans des conditions transparentes, objectives et  non discriminatoires. 2 – PRESENTATION DE L’ART2.2 Missions en matière de numérotation

6. Quelques textes essentiels…relatifs à la numérotation la loi 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et complétée par la loi 2005/013 du 29 Décembre 2005 (la Loi) qui institue l’Agence, et définit les différents régimes juridiques d'établissement et d'exploitation des réseaux et services des Télécommunications 2. l’arrêté conjoint n°080/MINEFI/MINPT/ du 20 Février 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l’Agence ; 3. la décision n°000073/ART/DG/DT/CET/SE2 du 21 Novembre 2001 portant changement du plan de numérotage camerounais de six (06) à sept (07) chiffres ; 2.3. Le cadre réglementaire entourant la gestion des ressources de numérotation au Cameroun

7. 4. la décision n°000005/ART/DG/DT/CET/SE2 du 29 janvier 2003 relative à la création et à l’organisation des tranches de numéros pour la fourniture des services à valeur ajoutée ; 5. la décision n°000006/ART/DG/DT/CET/SE2 du 29 janvier 2003 relative à l’organisation des numéros courts ; 6. la décision n°000053/ART/DG/DT/CET/SE2 du 18 Août 2004 portant réaménagement du plan de numérotation téléphonique camerounais 7. les règles de gestion du plan de numérotation 2.3. Le cadre réglementaire entourant la gestion des ressources de numérotation au Cameroun(Suite)

8. Avant la réforme du secteur de télécommunications au Cameroun: la téléphonie de base était quasiment la seule application de télécommunications. la structure de base du plan de numérotage datait de 1965, et le plan était homogène à six (06) chiffres de la forme PQMCDU. Avec la libéralisation (dès 1999): Introduction de plusieurs nouveaux opérateurs dans le secteur Accroissement du nombre d'utilisateurs Apparition progressive de nouveaux services (téléphonie mobile, services à valeur ajoutée, etc.). 3. Le plan de numérotation camerounais(Historique)

9. Dans ce nouvel environnementmarqué par la concurrence et l'évolution rapide des télécommunications: le besoin en ressources de numérotation est devenu plus pressant, en particulier pour permettre l’évolution des réseaux de téléphonie mobile. Le plan à 6 chiffres a rapidement atteint la saturation Ainsi en 2000, l'ART a décidé de l'élaboration d'un nouveau plan national de numérotation (NPNN) qui est entré en activité le 26 octobre 2001. 3. Le plan de numérotation camerounais(Historique …)

10. C’est un plan fermé à sept chiffres de la forme BPQMCDU et d’une capacité théorique de huit (08) millions de numéros téléphoniques. A la date de basculement du 26 octobre 2001, le plan est transitoire (durée de vie estimée 7 à 10 ans) en raison des contraintes techniques rencontrées lors de son élaboration, et les prévisions d’utilisation des ressources du nouveau plan sont définies ainsi qu’il suit : 25% (soit 2000000) de numéros sont libres de toute utilisation et réservés pour des besoins futurs non identifiés (au 26 octobre 2001) ; 12,5% (soit 1000000) de numéros sont réservéspour les besoins de chacun des deux opérateurs de téléphonie mobile ; 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel)

11. 25% (soit 2000000) de numéros sont réservés pour le réseau de téléphonie fixe ; 12,5% (soit 1000000) de numéros sont réservés pour la mise en œuvre de services à valeur ajoutée offerts par des opérateurs titulaires d’autorisation ; et 12,5% (1000000) de numéros sont réservés pour l’éventuel 3ème opérateur de téléphonie mobile annoncé par les prévisions gouvernementales en fin de décennie 1990. 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel…au 26 Octobre 2001)

12. 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel…au 26 Octobre 2001) Tableau 1 : répartition des préfixes opérateurs ou de services au 26 octobre 2001

13. Plan de prévision d'utilisation desnuméros NUMEROS LIBRES CAMTEL 25% 25% MTN SVA 12,5% 12,5% ORANGE GSM 3e OP. 12,5% 12,5% 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel…au 26 Octobre 2001) Figure 1 : Taux de numéros répartis par opérateurs et ou services

14. 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel…au 31 Juillet 2006) Tableau 2 : répartition des préfixes opérateurs ou de services au 31 juillet 2006

15. 3. Le plan de numérotation camerounais(Le plan actuel…au 31 Juillet 2006) • Observations: • Il y a eu réaménagement du plan de numérotation • L’évolution des ressources allouées à chacun des deux opérateurs de téléphonie GSM (MTN Cameroon et ORANGE Cameroun) à 2 000 000 de numéros chacun (soit 02 préfixes pour chacun) • la saturation du plan de numérotation à 7 chiffres en raison de l’utilisation de tous les préfixes comme l’illustre le taux de 0% des numéros libres de la figure 2. Figure n°2 : Taux de répartition des numéros par opérateurs et/ou services

16. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (1/7) • Bien que la Loi donne entière autorité à l’ART d’établir et de gérer le plan de numérotation, la politique de gestion de la numérotation est une politique participative intègrant les points de vue de tous les acteurs du secteur [MinPosTel, Opérateurs de téléphonie fixe et mobile (CAMTEL, MTN Cameroon, et ORANGE Cameroun), fournisseurs de services à valeur ajoutée titulaires d’autorisations adéquates. • En général dans la perspective d’une action d’envergure telle que l’élaboration d’un nouveau plan de numérotation, le réaménagement du plan de numérotation, etc., l’ART dans une démarche consensuelle, recueille les points de vue de toutes les parties prenantes dans le cadre de réunions ou de commissions techniques avant de rendre sa décision qui prend en compte l’évolution harmonieux du secteur tout entier.

17. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (2/7) • Pour garantir une saine concurrence et assurer l’équité de traitement à tous les opérateurs et fournisseurs susceptibles de solliciter quelques ressources de numérotation que ce soit, l’Agence avec la participation de ces derniers (Ce qui facilite l’appropriation desdites règles par les opérateurs),a édicté des règles de gestion du plan de numérotation. • Ces règles rendues publiques et transmises à tous les opérateurs du secteur définissent les conditions d’attribution, d’abrogation, de contrôle de tous les types de ressources de numérotation gérés par l’ART, ainsi que les conditions d’évolution du plan de numérotation.

18. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (3/7) • Systématiquement et pour anticiper les usages et planifier les besoins(Q1), tant sur les plans qualitatif que quantitatif, l’Agence : • suit l’évolution mondiale des services et identifie ceux qui nécessitent l’utilisation de ressources de numérotation ; • recueille auprès des opérateurs et fournisseurs de services leurs besoins (quantitatifs) en numéros par type de services (besoin qualitatif) mis ou à mettre en œuvre sur une période au moins égale à six mois ; • suit les prévisions de nouveaux entrants dans le secteur (licences à accorder aux nouveaux opérateurs en fonction du segment de marché) ; • tient compte de la nature du réseau. A titre d’exemple, l’environnement particulier de l’opérateur (historique) fixe dont les équipements en majorité analogique et vétuste en 2001 et ne pouvant analyser plus de 7 chiffres ont obligé à transiter par un plan à 7 chiffres ;

19. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (4/7) • suit l’évolution des attributions de ressources aux opérateurs, ainsi que leur utilisation effective (plus de 70% du taux d’utilisation) au moyen de contrôles systématiques d’utilisation effective des ressources allouées précédemment et avant toute nouvelle attribution. • Ce contrôle systématique de bon usage des ressources de numérotation par les opérateurs de téléphonie se justifie par le caractère transitoire du plan à sa conception (plan à 7 chiffres) pour garantir sa durée de vie prévue (7 à 10 ans) et éviter des dérapages de marketing que pourraient orchestrés les opérateurs ; • Procède à l’allocation des numéros par tranches (numéros téléphoniques) et par tranches ou à l’unité (services à valeur ajoutée) en fonction des besoins justifiés ; • Procède à l’occasion et par décision du Directeur Général, à des réaménagements du plan de numérotation en fonction des besoins d’utilisation.

20. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (5/7) • Compte tenu de tout ce qui précède, l’Agence organise le plan de numérotation en faisant des prévisions d’utilisation des numéros par type de services et par opérateur, en tenant compte des besoins futurs et de la durée de vie projetée du plan lui-même qui prend en compte la taille et la répartition de la population, le niveau socio-économique des régions du pays, les recommandations de l’UIT (notamment la rec. UIT-T E.164), la qualité des réseaux, etc. [A titre d’illustration, après l’entrée des opérateurs de téléphonie mobile dans le marché camerounais de télécoms en 1999, l’ART en prévision de la mise en œuvre des services à valeur ajoutée a réservé à cet effet dans le plan de numérotation à 7 chiffres, un préfixe (le B = 8) et créer des numéros courts pour l’accès à ces services. De même, tenant compte de l’essor de la téléphonie mobile, elle a attribué à chaque opérateur de téléphonie mobile un préfixe équivalent à 1000000 de numéros et réserver d’autres pour servir en cas de consommation totale des premiers. Par ailleurs, compte tenu des objectifs de politique gouvernementale qui prévoyait dès 1999 un 3ème opérateur de mobile, elle a réservé un préfixe à attribuer à l’éventuel nouvel acteur.]

21. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (6/7) • Pour évaluer la rareté des ressources (Q2) l’Agence se sert : • du nombre potentiel d’utilisateurs des ressources; • des préfixes des tranches disponibles et qui peuvent être affectés à de nouveaux services ou opérateurs ; • des courbes d’évolution des besoins des opérateurs ; • de la durée de vie estimée du plan de numérotation et des objectifs gouvernementaux en terme de télédensité projetée ; • des contrôles systématiques d’utilisation effective des ressources allouées aux opérateurs. • du jeu de la concurrence • Etc.

22. 4. Politique de gestion du plan de numérotation camerounais (7/7) Bien que des études d’impact (notamment sur la concurrence) sont en cours à ce sujet, et des discussions faites à l’occasion, la mise en œuvre la portabilité(Q3) en particulier dans le cas mobile – mobilen’est pas à l’ordre du jour au Cameroun.

23. 5. Quelques données statistiques…sur la téléphonie • Jusqu’en octobre 1999, l’opérateur historique est le seul exerçant sur le marché de la téléphonie qui compte environ 120.000 abonnés. • Les conventions de concession signées par l'Etat camerounais au profit de la SCM (aujourd’hui ORANGE Cameroun) le 07 Juillet 1999 et la MTN Cameroon le 15 Février 2000 ont permis au paysage camerounais d’avoir 03 opérateurs dans le secteur de la téléphonie (01 de téléphonie fixe, et 02 de téléphonie mobile). • On a en fin 2004 environ 1.500.000 abonnés au téléphone mobile. • La densité téléphonique est ainsi passée de moins de 1% en 1999, à près de 10% en 2004, le nombre d’abonnés au fixe étant resté presque constant, (a baissé légèrement). • Le parc des abonnés a cru de plus de 1200% entre 1999 et 2004

24. 5. Quelques données statistiques…sur la téléphonie Figure n°3 : Evolution comparée de la quantité de numéros téléphoniques à 7 chiffres alloués aux trois opérateurs de téléphonie camerounais au 31 Juillet 2006

25. 5. Quelques données statistiques…sur la téléphonie Tableau 3 : Evolution du parc d’abonnés des 3 opérateurs de téléphonie au 31/12/2004 Figure 3 : Evolution du parc d’abonnés des 3 opérateurs de téléphonie au 31/12/2004

26. Le plan de numérotation en cours d’exploitation au Cameroun est quasiment saturé. Compte tenu de l’évolution des attributions et des utilisations des ressources de numérotation, l’Agence a entrepris dès 2004 et dans le cadre d’un groupe de travail technique intégrant deux représentants de chacune des parties prenantes (Ministère des Postes et Télécommunications, Opérateurs de téléphonie CAMTEL, MTN Cameroon et Orange Cameroun) des études relatives à l’élaboration du nouveau plan. Au stade actuel, les études sont terminées et le nouveau plan qui sera un plan à 8 chiffres, et qui devrait avoir une durée de vie au moins égale à 20 ans, entrera en activité si rien ne change au cours de l’année 2007. 6 - PERSPECTIVES

27. MERCI POUR VOTRE ATTENTION…..