La Charte des droits fondamentaux

1. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Présentation générale, introduction à son histoire et évolution.Giuseppe Bronzini, 7 Avril 2014

2. La Charte des droits fondamentaux • Pourquoi une Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. • Le Conseil Européen de Cologne et le Rapport de la Commission Simitis ( 1999). • Les 3 objectifs de la codification: • Certitude et visibilité des droits fondamentaux • La légitimation de la Cour de justice. L’ambiguïté de la référence aux “traditions constitutionnelles communes et à la Cedh” • L’assimilation entre les droits de première et deuxième génération et entre droits socioéconomiques et droits de “deuxième génération” • L’article 6 du Traité: les droits de la Charte ont la même valeur que les Traités (droit primaire de l'Union)

3. Nature de la Charte • Instrument non universel de sauvegarde des droits fondamentaux: il n'élargit pas les compétences et les objectifs de l'Union. • Les sources de la Charte (généralement indiquées dans les Explications officielles). Pour les droits socioéconomiques: les conventions de l'OIT, si celles-ci sont signées par tous les États membres, les deux Chartes sociales européennes, les directives et les règlements, la jurisprudence de la Cour de justice, les normes des Traités • Instrument de sauvegarde individuelle et collective, mais également d'orientation des politiques de l'Union (actions de suivi sur l'application de la Charte, évaluation de l' “impact”, référence à la Charte dans les préambules des actes contraignants de l'Union (par exemple dans la directive n. 14/2002) • Paramètre de légitimation “constitutionnelle” des actes de l'Union. • Arrêts Cour de justice:1.3.2011 - Association belge des Consommateurs (C-236/09); 22.11.2011 Scarlet Extended S.A. ( C-70/2010). Annulation ou interprétation (conforme à la Charte des Directives)

4. Les instruments d'application de la Charte • Article 7 du Traité. Agence pour les droits fondamentaux. • Recours en annulation. Renvoi préjudiciel. • Procédure d'infraction. Dommages-intérêts. • Interprétation conforme du juge ordinaire; non application de la norme interne. Rappel “libre” dans les décisions internes aux normes de la Charte. Renvoi à la Charte des Cours constitutionnelles nationales et de la Cour de Strasbourg. • Arrêt de la Cour européenne de Strasbourg Demir et Baykara c. Turquie du 2.11.2008 ( n. 34503/2007)

5. Le Champ d'application de la Charte • Article 51: premier alinéa • Droit de l'Union, droit national d'application du premier. Explications • Orientation de la Commission. Communication de l'an 2010 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:EN:PDF • Il suffit d'un lien entre droit européen et le fait examiné • Orientation de la Cour de justice. • arrêt Fransson ( C-617/2010) Grande chambre du 26.10.2013; arrêt Siragusa du 6.3.2014 ( C-206/2013) • Syndicabilité à la lumière de la Charte des recoverymeasures adoptées dans les pays soutenus par les Fonds européens. • Arrêt Pringle ( Grande chambre) du 27 Novembre de l'an 2012 ( C-370/2012), ordonnance Sindicato dos bancarios do Norte du 7.3.2013 ( C-128/2012); Cour de Strasbourg Cour du 8 octobre 2013, Da Conceiçao Mateus et Santos Januario

6. Rapport entre la Charte des droits de l'UE et les autres instruments de sauvegarde des droits fondamentaux • Les articles 52 et 53 de la Charte (clauses horizontales) • Lien “ interprétatif ” entre la Charte et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg: article 52 troisième alinéa. Domaine pénal et civil. La Cedh n'a pas été “communautarisée”. Autonomie du droit de l'Union. • Art. 53. principe de meilleur traitement. Signification dans le domaine social. • Arrêt de la Cour de justice, Kamberay (Grande chambre) du 12.4.2012 ( C-571/2010); efficacité de la Cedh dans les ordres nationaux; question de droit interne. • Arrêt Scattolon du 6.9.2011 ( Grande chambre), C-108/2010. • Il n'y a pas de précédents sur l'interdiction de rétroactivité de la loi civile. • Respect des Constitutions nationales. • Arrêt Melloni du 12.12,2013 ( Grande chambre) ( C-361/2013)

7. Lignes d'expansion d'efficacité de la Charte • La non-discrimination. Directives sur une grande échelle, compétence de l'Union “presque-générale”. • Cour de Justice, Kükukdevici, 19 janvier 2010, affaire C-555/07, etc. • Cour de Justice UE, Hay contre Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, (C-227/12), arrêt du 12 décembre 2013 • Article 47 (droit à un procès équitable) de la Charte. Arrêt de la Cour de Justice Fuß du 12 octobre 2010, affaire C-243/09et Gavieiro Gavieiro du 22 décembre 2010, affaire C-444/09 et C-456/09 • Coopération judiciaire civile. • Arrêt JMcB Cour de Justice, 5 octobre 2010, affaire C-400/10 PPU