DROITS DES MALADES

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 DROITS DES MALADES La loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner) La loi du 22 avril 2005 (dite Leonetti) et leurs conséquences en MG

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 5 RUBRIQUES • L’accès aux soins et la qualité du système de santé • L’information et le consentement du patient • La participation des usagers du système de santé • La qualité du système de santé • La réparation des risques sanitaires

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Relation médecin-patientsnouveau modèle • Ancien modèle : devoirs des médecins exprimés dans le code de déontologie médical • Nouveau modèle : droits des malades codifiés dans le code de santé publique par la loi du 4 mars 2002 • La décision médicale est devenue une décision partagée et non plus imposée • La compétence du médecin doit être entretenue et évaluée tout au long de sa carrière

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Accès au dossier médical Droits du patient Obligations du médecin Transmettre le dossier entre 2 et 8 jours Conseiller au patient de se faire accompagner si personne vulnérable ou sujet épineux • Accéder à son dossier directement ou par son MT (demande écrite) • Pour un mineur : lui-même, le détenteur de l’autorité parentale (mais le mineur peut s’y opposer) • Ayants droits après décès • Tuteur d’un majeur incapable

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Accès aux soins, choix du médecin et de l’établissement Droits du patient Obligations du médecin Aider le patient à faire valoir ses droits Respect du secret médical • Soins appropriés sans discrimination • Choisir et changer • Demander un autre avis • Demander d’informer un médecin de son choix • Droit au respect de sa dignité

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Information Droits du patient Obligations du médecin Informer oralement en entretien individuel et pouvoir prouver la réalité de l’information donnée Respecter le souhait de ne pas être informé (sauf si risque de contamination d’un tiers) • Information sur son état de santé et toutes données utiles à la prise de décision • Accepter ou refuser d’être informé (sauf si tiers exposé)

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Consentement libre et éclairé Droits du patient Obligations du médecin Respecter la volonté du patient Si un refus met en jeu la vie du patient, tout mettre en œuvre pour le convaincre • Accepter ou refuser tout acte médical, après information • Respecter ses désirs, choix de vie et droit à « une vie digne jusqu’à la mort » • Toute personne âgée dépendante dispose des mêmes droits si elle n’a pas été déclarée incapable

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Secret - confidentialité Droits du patient Obligations du médecin Transmettre que les informations nécessaires aux autres professionnels de santé, aux ayants-droits, à la personne de confiance après son décès (sauf refus de sa part) • Secret absolu sur son état , sa vie privée • Auprès de sa famille de son vivant (ou non) • Accès aux informations après son décès pour ses ayant-droits (ou non)

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Personne de confiance Droits du patient Obligations du médecin Proposer au patient de désigner une personne de confiance Informer la personne de confiance comme le patient Obtenir son consentement si le patient est hors d ’état de s’exprimer • Désignée par écrit par le malade pour la durée de l’hospitalisation • Membre de la famille, proche, médecin : révocable • Aider aux démarches, aider dans les choix médicaux, participer aux entretiens médicaux

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Directives anticipées Droits du patient Obligations du médecin Peut être un des témoins Doit les intégrer dans le dossier médical du patient Doit les faire valoir en cas de nécessité Seront intégrées lors de la prise de décision collégiale • Rédigées par écrit identifiable • En présence de 2 témoins dont la personne de confiance si besoin) • Doivent dater de moins de 3 ans • Modifiables à tous moment

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Majeur incapable - Mineur Droits du patient Obligations du médecin Informe le représentant légal du majeur incapable et la personne elle-même Informe le titulaire de l’autorité parentale, sauf en cas d’opposition du mineur qui se fait accompagner de l’adulte de son choix (relater alors l’entretien par écrit) • Une personne majeure incapable a le droit de recevoir une information adaptée et de participer aux décisions de soins • Un mineur a le droit de refuser que le titulaire de l’autorité parentale soit informé et a le droit de se faire accompagné par l’adulte de son choix

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Réparation d’un dommage sanitaire Droits du patient Obligations du médecin Informer sur un dommage causé par une faute dans délai de 15 jours suivant sa découverte ou suivant la demande du patient • Droit à la réparation du dommage qu’il soit lié à une faute ou à un aléa • L’aléa se définit par l’absence de faute

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 Droits des malades en fin de vie Article 37 modifié après la loi Leonetti avril 2005 : • Suppression : il n’a pas le droit de provoquer délibérement la mort • Remplacer par : • Soulager les souffrances, s’abstenir de toute obstination • Décision collégiale si le patient ne peut plus exprimer sa volonté • Collège comprenant : le médecin en charge du patient et son équipe, si besoin un médecin consultant, la personne de confiance désignée, la famille • Tenant compte des volontés exprimées du patient, la situation médicale • Décision motivée inscrite dans le dossier du patient

DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 bibliographie • Les lois de mars 2002, La documentation Française www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/droits-malades/ • La loi du 22 avril 2005, article R7127- 37 du code de la santé publique • Le patient, le médecin et la société, dix principes pour une confiance partagée, Bulletin de l’ordre des médecins, avril 2007 • La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes, Carol Jonas, Médecine et droit n°56, sept-oct 2002 • La personne de confiance et les directives anticipées en soins primaires ambulatoires, Justine Carlu, mémoire DES MG Poitiers 2009

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