Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes?

1. Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes? Présentation de Marc LAFFINEUR Vice-Président de l’Assemblée nationale Député-Maire d’Avrillé

2. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISE • L’instauration d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une imposition locale des entreprises modernisée, dont le poids sera largement lié au niveau d’activité. Son produit est de 15, 4 milliards d’euros • Cet impôt qui vient succéder à l’actuelle cotisation minimum de taxe professionnelle (CMTP) reprend largement les règles d’assiette définissant la valeur ajoutée, mais amène trois différences essentielles: • Elle est découplée de la CFE • Son champ est élargi • Son taux est progressif Présentation de Marc LAFFINEUR

3. Le calendrier : 2010 • En 2010, les entreprises basculent dans un nouveau système fiscal. Elles ne déclarent plus leur TP. Elles acquittent de nouveaux impôts uniquement en faveur de l’Etat. • En 2010, les collectivités conservent l’architecture fiscale actuelle, et leur TP est compensée par l’État : • Au niveau des bases 2010 par le taux 2009, si celui-ci n’a pas augmenté de plus de 1% par rapport à 2008 ; • Au niveau du produit 2009 dans le cas contraire. Présentation de Marc LAFFINEUR

4. Rappel : pour les entreprises • Dès 2010, elles ne paient plus d’impôt sur leurs investissements. • Elles acquittent trois nouvelles taxes locales complémentaires : • La cotisation foncière : survivance de la part foncière de la TP ; • La cotisation sur la valeur ajoutée : nouvel impôt calculé sur 1,5% de la valeur produite ; • L’imposition forfaitaire sur les réseaux : si l’entreprise utilise des réseaux de communication, ou énergétiques ou de transport. • En 2010, tous ces impôts sont perçus par l’État. Présentation de Marc LAFFINEUR

5. Les nouvelles recettes apportées par l’État à partir de 2011 • En plus de ces trois impôts économiques, l’équilibre de la réforme pour les budgets locaux est garanti par l’État grâce à l’apport de recettes complémentaires : • Des impôts ménages que l’État transfère : • La TSCA, • Ce qu’il percevait encore sur les mutations à titre onéreux d’immeubles, • Des frais de recouvrement sur la taxe d’habitation et les taxes foncières. • Un impôt économique : la TaSCom, que l’État transfère. • Une dotation budgétaire d’équilibre pour qu’aucune collectivité ne voit ses ressources diminuer. Présentation de Marc LAFFINEUR

6. … vus de l’entreprise contribuable État Dégrèvements Taxe foncière sur le bâti : aux taux locaux Cotisation foncière : au taux local Communes et interco Cotisation sur la valeur ajoutée (1,5%) ET IFER (forfaitaire) Départements Communes et interco Communes et interco ET Communes et interco Départements OU ET Départements Régions OU Régions Présentation de Marc LAFFINEUR

7. … vus du bloc commune/EPCI : État Dotation budgétaire Entreprises Impôts : - taxe foncière au taux communal ou intercommunal (comme actuellement) - toute la cotisation foncière (au taux global de TP actuel) - 26,5% de la CVAE - TaSCom (taux modulable) - IFER (forfaitaire) Commune et interco Garantie de ressources : Prélèvement du trop perçu ou complément pour atteindre l’équilibre Impôts : - taxe foncière au taux communal et intercommunal (comme actuellement) - toute la taxe d’habitation : au taux global actuel, majoré de l’essentiel des frais perçus aujourd’hui par l’État Ménages Autres communes et interco Présentation de Marc LAFFINEUR

8. Projections des ressources des collectivités à 2015La réforme garantit les ressources des collectivités et la dynamique des bases Constats • La réforme conduit à une spécialisation accrue de la fiscalité locale (régions : spécialisation en fiscalité entreprises - EPCI : part importante de fiscalité ménages) • Les nouvelles bases fiscales (CVAE, CFE) devraient être plus dynamiques que les bases de taxe professionnelle sur longue période • L’autonomie financière des collectivités est maintenue • légère décroissance du ratio d’autonomie financière en 2011 • croissance continue du ratio après 2011 • Le pouvoir de taux est réduit de moitié pour les départements et en totalité pour les régions (sur le périmètre étudié) Conclusion • Le résultat des projections des ressources des collectivités ne justifie pas de modifier la répartition de la fiscalité prévue dans la loi de finances pour 2010

9. Projections des ressources des collectivités à 2015Au niveau individuel, la réforme conduit à des disparités, que la péréquation peut réduire Constats • Les ressources sont redistribuées entre collectivités du fait de la nouvelle répartition des bases et de l’égalisation en partie des taux d’imposition (avec la CVAE) • Source d’inquiétude pour les collectivités, la réforme introduit des différences de dynamique de bases entre territoires du fait des mécanismes de compensation : • les collectivités compensées (industrielles en grande partie) ont un effet négatif sur la dynamique de leurs bases • les collectivités prélevées (résidentielles en grande partie) ont un effet positif sur la dynamique de leurs bases • Cependant, en contrepartie d’une dynamique potentiellement plus faible, les collectivités compensées bénéficient d’une garantie contre les pertes de bases Conclusion • Au niveau individuel, la réforme conduit à des disparités entre collectivités, que des mécanismes de péréquation peuvent réduire Présentation de Marc LAFFINEUR

11. Pour les départements : • La loi de finances a construit, à l’initiative des députés, deux fonds très novateurs, qui seront alimentés par les dynamiques rapides de deux principales ressources : les DMTO et la CVAE. • Dans le cas des DMTO, les départements dont le produit croît plus vite que deux fois l’inflation donneront la moitié de cet excédent au Fonds. Celui-ci soutiendra les départements dont le potentiel fiscal est faible. • Dans le cas de la CVAE, les départements dont le produit croît plus vite que la moyenne nationale alimenteront le Fonds sur cet excédent. Le Fonds soutiendra les départements dont le potentiel financier est plus faible que la moyenne. • Ces deux Fonds ne prélèvent donc aucune recette sur le montant garanti dans le cadre de la réforme. En outre, ils conservent à chaque territoire l’essentiel de sa dynamique fiscale.

12. La PéréquationDes évolutions sont envisageables pour renforcer la péréquation Pour le secteur communal • Constats : • les mécanismes existants (FDPTP, FSRIF) sont bouleversés par la réforme • un mécanisme de péréquation national est plus efficace qu’un mécanisme régional mais ne traite pas la question des inégalités au sein d’un même territoire • Propositions : • définir une péréquation communale en s’inspirant du fonctionnement du FSRIF • prendre en compte simultanément des critères de ressources et de charges • prendre en compte toutes les ressources (pas seulement la fiscalité économique) • considérer la richesse globale des groupements et de leurs communes membres • favoriser l’intégration intercommunale (reversements aux groupements uniquement) • concilier un mécanisme national avec une péréquation au niveau territorial • envisager des mécanismes propres à l’Outre-mer Présentation de Marc LAFFINEUR