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Projet de loi relatif à la fabrication au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac. Chapitre préliminaire : définitions Art. préliminaire. Un seul article. marquage. 20 définitions. Lieu public. ex. Lieu ouvert au public.

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Presentation Transcript

  1. Projet de loi relatif à la fabrication au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac. AOT

  2. Chapitre préliminaire : définitions Art. préliminaire Un seul article marquage 20 définitions Lieu public ex Lieu ouvert au public AOT

  3. Chapitre premier : Fabrication, conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 2 à 5 Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Section I : composition Art. 2 à 3 Les règles de composition à fixer par voie légale ou réglementaire. Mis en place d’un organe de contrôle AOT

  4. Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Inscription interdite sur le conditionnement et l’étiquetage Art. 5 Mise en garde sanitaire sur les paquets, les cartouches, sur toutes les formes de conditionnements et étiquetage du tabac Art. 4 Constituants et émissions du tabac Interdiction de la promotion par le conditionnement et l’étiquetage Au minimum 30% des faces principales recto-verso AOT

  5. Chapitre II: Publicité, promotion et parrainage Art. 7 à 13 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 AOT

  6. Interdiction de la publicité et de la promotion du tabac et des produits du tabac Art 7, La publicité ou promotion d’un produit ne doit favoriser la publicité du tabac/produis du tabac Art 8 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Particularité : INTERDICTION Interdiction d’offrir, de remettre et de distribuer gratuitement du tabac et produits du tabac Art 10 AOT

  7. Interdiction du parrainage effet de publicité ou promotion directe ou indirecte Art 12 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 Restriction à la liberté commerciale Art. 12 dernier tiret Particularité : - INTERDICTION - RESTRICTION Interdiction dans les manifestations sportives ou culturelles Art 13 AOT

  8. Chapitre III : accès aux produits du tabac Art 14 et 15 Interdiction de vendre ou d’offrir du tabac ou produits dans certains lieux Art 14 al 1 Interdiction de la vente dans les abords immédiats de certains établissements Art 14 al 2 Protection des mineurs Art 15 200 m AOT

  9. Chapitre IV : Protection contre l’exposition à la fumée Art 16 Interdiction de fumer Limitation des lieux avec zones fumeurs + règles d’aménagement Lieu public/ouvert au public À usage collectif/lieu de travail AOT

  10. Chapitre V : commerce illicite des produits du tabac et marquage Art 17 et 18 Autorisation préalable pour la fabrication et la commercialisation Art 17 Obligation de marquage Art. 18 Modalités à définir par décret Art 17 et 18 AOT

  11. Fabrication sans autorisation Conditionnement illicite Chapitre VI : Sanctions Art. 19 à 29 Règles sur le parrainage, le sponsoring et promotion du tabac et des produits du tabac Accès au tabac AOT

  12. Zones interdites de fumer Commercialisation illicite Chapitre VI : Sanctions bis Défaut de marquage Sanctions contre les personnes morales autres que l’Etat AOT

  13. Autres mesures particulières Art 30 à 32 Extension des sanctions pour les personnes physiques Art 30 Droits accordés à la société civile impliquée dans la lutte contre le tabac Art 31 Limitation sur la responsabilité Art 32 AOT

  14. MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION AOT

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