CAMPAGNE BUDGETAIRE 2011

1. CAMPAGNE BUDGETAIRE 2011 Conseil d’Administration FHFB Mardi 3 Mai 2011

2. LE CONTEXTE NATIONAL • Une Equation impossible pour les Hôpitaux publics • Augmentation de l’ONDAM de 2,8%, mais tarifs en baisse de 0,83% pour les hôpitaux publics • Des charges qui doivent augmenter de 3,3% • Au mieux, si +2,4% d’activité, une progression en Chiffre d’Affaires de 1,53% (2,35% pour les cliniques) • Donc un « gap » entre les recettes et les charges de -1,73% F.H.F. BOURGOGNE Campagne Budgétaire 2011

3. LE CONTEXTE NATIONAL • Une évolution des MIGAC quasi nulle • Un affichage de MIGAC en hausse de 3,1 %, mais un taux réel de +1,86%, qui passe à 1,01% en tenant compte du financement des internes, ceci n’incluant pas le débasage lié à la PDS, et la mise en réserve de 400M€ • Le maintien de la sous-tarification des séjours en Réa, S.I. et S.C. • Une évolution des tarifs qui privilégie le secteur privé • Public: baisse de 2244 tarifs, hausse de 149 tarifs. 90% des GHS chirurgicaux baissent • Privé: baisse de 1342 tarifs, hausse de 1009 tarifs. 84% des GHS chirurgicaux augmentent

4. LE CONTEXTE REGIONAL • La Bourgogne considérée comme sur-dotée • Débasage AC de 4 M€, soit 13% de la base, dont 2,7 M€ suite à la « surconsommation » 2010 sur l’ODMCO, 0,7M€ de péréquation interrégionale, 0,7M€ d’effort d’économie • Mise en réserve de crédits au niveau national 8M€ • Débasage MIG de 1,3M€ • Elle doit faire face à des engagements contractuels historiquement élevés • Environ 20M€ dans les CPOM et les PRE • D’où une impasse comprise entre 5 et 15 M€ selon les hypothèses, alors même que le CPOM de l’ARS prévoit une réduction des déficits hospitaliers de 20M€ à 7M€…

5. Les autres problématiques • La Permanence des soins: • Au niveau national ponction de 60M€ sur la MIG PDSES, afin de financer les gardes des personnels libéraux des cliniques, antérieurement financées sur l’enveloppe de ville, soit 1,3M€ en Bourgogne (7,47%) • Donc nécessité d’économies sur les lignes de garde, dans le cadre de décisions à prendre avant l’été • Les financements Hôpital 2012: • Revue de projets au niveau national. Possibilité de suspension ou d’arrêt de certaines opérations en Région • Le financement des internes: octroyé en fonction des affectations

6. Les budgets sous DAF • DAF Psychiatrie: • Taux d’évolution 2,31% (mais 1,2% notifiés) • DAF Soins de suite: • Taux d’évolution 2,03% (mais 1,2% notifiés) • Modulation à hauteur de 5% en référence à l’indice IVA (0% pour les Ets dont l’IVA >1) • USLD • Poursuite de la convergence tarifaire • Médecine Ex-Hôpitaux locaux: dernière année avant la T2A

7. Les notifications • Calendrier • Circulaire 30/03, Arrêté JO du 8/04, donc notifications du 20/04 reçues le 26/04. EPRD à déposer le 26/05 • Modalités (plus de 90% de l’enveloppe déléguée) • Débasages AC en fonction des bases AC soit -13% • Débasages MIG en fonction des bases MIG soit -7,5% sauf pour les 7 MIG ayant fait l’objet de l’enquête régionale • Mesures de reconduction (0,5M€ MIG et 3,9€ DAF) en fonction des bases • PDSES: délégation de 50% de l’enveloppe • Internes: notification à venir

8. La campagne Médico-sociale • Circulaire du 29 avril 2011 • la convergence tarifaire sera poursuivie pour les établissements qui dépassent le tarif plafond;  • aucune convention tripartite faute de crédit de médicalisation ne pourra être renouvelée cette année, ce qui signifie aucune création nouvelle de poste. Pourtant les établissements n’ont pas encore atteint les niveaux d’encadrement préconisés par le PSGA. • plus aucun établissement ne pourra passer en tarif global compte tenu du refus de l’assurance maladie de transférer les crédits des soins de ville vers l’enveloppe médico-sociale; • le taux de reconduction des moyens pour les EHPAD qui ne sont pas en situation de convergence sera de 1% seulement et seulement sur le groupe 2 (dépenses de personnel).