Loi HPST Pour les NULS !

1. Loi HPSTPour les NULS ! SNORL M. VIRTE EGORL 16.01.2010

2. Loi débattue et votée au Parlement Fond éludé par HOPITAL / Secteur 2 Modifie profondément l'offre de soins Le PETIT LIVRE de ROSELYNE ! Loi n°2009-879 du 21-07-2009 JO du 22-07-2009 NOR: SASX0822640L Loi HPSTDite « Loi Bachelot »

3. Les 4 Chapitres de la LOI • TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé • TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité • TITRE III: Prévention et Santé Publique • TITRE IV: Organisation Territoriale du Système de Santé

4. CREATION DES ARS 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE Contrôlées par L’ETAT : CONSEIL NATIONAL de PILOTAGE :associant Etat et assurance maladie co-présidé par les ministres Regroupent ARH-DRAS-DDAS-URCAM-CPAM Mettent en œuvre les Objectifs Nationaux à travers un projet régional de santé

5. Les ARS intègrent tout ou partie des structures Une partie des DRASS Une partie des CRAM GRSP URCAM ARS ARH Une partie desDRSM Une partie desDDASS MRS Une partie des caisses du RSI et de la MSA Chacune des 26 agences régionales de santé formera un système intégré regroupant l’Etat et l’assurance maladie : X 26 5

6. Trois grands objectifs de santé à combiner Quelques axes majeurs de travail L'articulation et l'organisation de l'offre de soins • Développer la prévention • Réduire les inégalités d'accès aux soins, et notamment faire fonctionner la PDS ambulatoire • Favoriser un parcours patient adapté • Favoriser les reconversions de lits hospitaliers de soins aigus 1 Améliorer la santé de la population 2 3 4 Optimiser la performance médico-économique du système de santé La performance des établissements et leur fonctionnement interne • Participer à l'accroissement de l'efficience hospitalière • Participer à l'accroissement de l'efficience des établissement et services médico-sociaux • Penser globalement l'efficience sur les territoires (ambulatoire+établissements) 1 2 3 Maîtriser les dépenses La contribution active aux politiques de maîtrise de la dépense • Participer activement à la politique de gestion du risques assurantiel en santé et aux programmes d'économies nationaux 1

7. Un pilotage intégré Agence régionale de santé définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargéde la santé Ministre chargé de l’assurance maladie Conférence régionale de santé et de l’autonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région • Conseil national de pilotage des ARS • présidé par les ministres ; • Le ministre chargé du budget en est membre; • composé des directions d'administration centrales, caisses nationales d'assurance maladie, CNSA ; • pilote les ARS, coordonne l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. Commissions de coordination des politiques assurent la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention et du médico-social • Conseil de surveillance • présidé par le préfet de région • contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS Anime, pilote Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. Conférence de territoire participe à identifier les besoins locaux et les réponses à ces besoins Champs de compétence de l'ARS Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires

8. Acteurs concernés et partenaires Partenaires « internes » Partenaires « externes » • Fixation des objectifs prioritaires de régulation et évaluation Conseil national de pilotage • Evaluation, certification et recommandations sur les bonnes pratiques médicales • Mise à disposition d'outils pour réaliser les schémas, les contrats, allocation de ressources... • Réalisation des plans nationaux de gestion du risque • Mise à disposition d'outils pour programmer, tarifer... HAS National UNCAM/ ETAT DHOS / DGS CNSA / DGAS • Recommandations sur les bonnes pratiques médico-sociales ANESM • Appui sur les pratiques et les méthodes Animation réseau ARS ANAP • Mise à disposition d'outils et de guides méthodologiques ARS Régional Collectivités territoriales • Co financement de certains établissements médico-sociaux • Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...) Organismes locaux d‘assurance maladie Territorial Associations de patients, de professionnels... • Préparation et mise en œuvre des actions de gestion de risque en commun • Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...)

9. La planification nationale et régionale dans le projet de loi HPST Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte d’autonomie Plans de santé publique 26 Agences régionales de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Schéma de l ’organisation médico sociale SROS Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes Programmes PRIAC Contrats locaux de santé CPOM Appels à projetAutorisations

10. PLANIFICATION par les ARS • PRS: PROJET REGIONAL de SANTE / SROS • CONFERENCE REGIONALE de SANTE • CONTRACTUALISATION avec les OFFREURS • de SERVICES en SANTE: • COM: Contrats objectifs et de moyens • CAP: Contrats d'amélioration des pratiques Organisation de la PDS

11. La médecine de ville soumise au SROS Avant HPST: ARH contractualise avec Etablissements Après HPST: ARS contractualise avec « offreurs de service de santé » : Professionnels / réseaux / centres / poles / maisons / établissements de santé Rapport avec les Tutelles

12. TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 1: PDS-Mission de Service Public-Tarif Opposable Révision conventionnelle des contrats Exercice d'un libéral en HP payé à l'acte Art.5: Renforcement rôle CME privées Avis consultatif avant contractualisation CPOM / Mission Service Public

13. TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 6: CPOM Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens Art. 7: Dispositif de « non concurrence » PH > 5 ans de Fonction

14. TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 22: CHT: Communauté Hospitalière de Territoire Art. 23: GCS: Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens Art. 29: Possibilité Salariat en Clinique

15. TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 36: Hiérarchisation de l'offre de soins Définition du 1° et du 2° recours 2° recours par défaut !! « soins … non couverts par l'offre de 1° recours » SROS soins de Ville

16. TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 40: Pôles de Santé Art. 41: Financement FIQCS versus Contrat Réseaux / Centres / Maisons / Poles de Santé

17. TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 49: PDS mission service public Déclaration des Absences programmées CDOM Art. 51: +++ COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Transfert d'activités ou d'actes

18. Art. 53: Contribution Forfaitaire FSP à partir 01-01-2010 Art. 54: « refus de soins illégitime » Saisine = Dépôt de plainte Information réciproque Ordre – CPAM Elargissement motifs sanctions par Directeur CPAM ( Discrim. Depas. Défaut info ecrite ) TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

19. Art. 59: Confiscation de la Gestion du DPC EPP / Perfectionnement / Qualité / Sécurité / Priorité Santé Publique / Maitrise Art. 65: Contrôle cabinets IGAS TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

20. ATTENTION aux DECRETS D'APPLICATION Vigilance +++ des Syndicats Horizontaux - Soutiens: ne répond pas aux attentes - Hostiles: celà peut être pire PRUDENCE EXTREME envers FHP … et maintenant ?

21. REFONDATION de la MEDECINE LIBERALE ! ? ! ? ! ? Mission LEGMANN – CNOM Turbulences en perspectives S'investir dans les représentations syndicales ! … et encore ?