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De l’eau potable à un prix abordable

Sept. 2008. Académie de l’Eau. De l’eau potable à un prix abordable. Henri Smets. FRANCE. Le droit français. “Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ”(2006).

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Presentation Transcript

  1. Sept. 2008 Académie de l’Eau De l’eau potable à un prix abordable Henri Smets

  2. FRANCE Le droit français “Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ”(2006)

  3. DÉCLARATION DE DUBLIN 1992 « Il est primordial de reconnaître le droit fondamental de l’homme à une eau salubre pour un prix abordable »

  4. ETATS-UNIS “Access to an adequate supply of healthful water …shall be made available to all residents of California at an affordable cost.” Public Utility Code , 1993.

  5. Union européenne Le Protocole N°9 au Traité de Lisbonne (2007) instaure comme « valeur commune » le caractère abordable de l’eau potable.

  6. MAIS PAS DE DÉFINITION DU PRIX ABORDABLE DE L’EAU PAS D’OBJECTIFS OFFICIELS, PAS DE DÉBATS, PAS DE DÉCRETS, PAS D’INDICATEURS

  7. Un prix que l’on a l’habitude de payer? Un prix qui reflète les coûts de production et de distribution ? Un prix qui ne grève pas trop le budget des ménages, ETC ??? 

  8. ABORDABILITÉ L’indice d’abordabilité est le rapport entre la facture d’eau et d’assainissement d’un ménage et le revenu de ce ménage.

  9. L’INDICE D’ABORDABILITÉ EST MAL CONNU ET VARIE BEAUCOUP Entre 1% (acceptable) et 10% (excessif). Niveau inacceptable ???

  10. INDICE D’ABORDABILITÉ France Pour ménage revenu médian : 1.46% Pour ménage pauvre (40% rev.médian): 3.65%

  11. L’INDICE D’ABORDABILITÉ DES MÉNAGES PAUVRESEST LA CARACTÉRISTIQUE LA PLUS IMPORTANTE

  12. INDICES (personne seule) : Facture eau : 21 €/mois Revenu médian 1.6% Revenu 50% méd. 3.2% Revenu 40% méd. 3.9% RMI 5%

  13. DES VARIATIONS IMPORTANTES AUTOUR DE L A MOYENNE : MOYENNE DES REVENUS DES MÉNAGES DÉMUNIS MOYENNE DES FACTURES D’EAU

  14. Prix moyen : 3.14 €/m3 (IDF, 2005) Mais 1.9 Mhab sur 17.6 Mhab payaient plus de 4 €/m3 (+27%). Et certains plus de 5 €/m3 (+ 59%)

  15. Prix de l’eau en 2008 : Paris : 2.79 €/m3 Bobigny : 3.89 €/m3 (+39%) Pavillon s.Bois : 4.85 €/m3 (+ 74%)

  16. Variation indice d’abordabilité Indice Ind. revenu Indice m3 1er décile AB. Paris 92 86 107 SSDenis 138 64 215 France 100 100 100

  17. Une question politique CERTAINS GOUVERNEMENTS AGISSENT POUR QUE L’EAU RESTE D’UN PRIX ABORDABLE POUR TOUS

  18. ILS FIXENT UN INDICE D’ABORDABILITÉ À NE PAS DÉPASSER SAUF EXCEPTIONS, EXEMPLE : 3% EN ANGLETERRE

  19. ILS DONNENT DES AIDES CIBLÉES SANS MODIFIER LE PRIX DE L’EAU EXEMPLE : CHILI (16% de la population aidée par l’Etat)

  20. AIDES ET TARIFS CIBLÉS : Afrique du Sud, Australie, Belgique, Chili, Chine, Colombie, Corée, Espagne, Etats-Unis, France, Gabon, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Maroc, Mexique, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Ukraine, Uruguay, etc.

  21. ILS CRÉENT UN TARIF RÉDUIT (SOCIAL) POUR LES MÉNAGES DÉMUNIS

  22. Avec un rabais de 25% pour les ménages pauvres : le prix de l’eau passe de 4% du budget des ménages à 3%

  23. En Belgique (Flandre), ils donnent aux RMIstes 15 m3 d’eau gratuite par an, soit 27% de la consommation moyenne (56 m3/hab.).

  24. ILS DONNENT UNE AIDE POUR LES DETTES D’EAU DES MÉNAGES DÉMUNIS

  25. En France: les personnes ayant 627 €/mois qui ont accumulé des dettes d’eau peuvent recevoir une aide de 25% du FSL. L’eau qui représentait 3% de leur revenu tombe à 2.2% du revenu.

  26. En Belgique (Wallonie), les personnes pauvres ayant des difficultés de paiement de l’eau reçoivent du centre d’aide sociale une aide de 140 € pour une facture moyenne de 305 € (46%).

  27. Une question éthique FAUT-IL INTERVENIR EN FAVEUR DES MENAGES PAUVRES ? (inabordabilité de l’eau) NON car • peu utile • coûteux • complexe

  28. Une question éthique FAUT-IL INTERVENIR EN FAVEUR DES MENAGES PAUVRES ? (inabordabilité de l’eau) OUI car • prévu dans la loi • tendance générale • apprécié de la population

  29. Une question éthique COMMENT FIXER LE SEUIL D’INTERVENTION (INABORDABILITÉ) ? • cohérence avec aides pour l’eau • par analogie avec pays voisins • selon les recommendations d’organisations internationales

  30. Une question éthique COMMENT FIXER LE SEUIL d’INTERVENTION ? d) Selon l’équité (éviter de payer beaucoup plus que les ménages médians ou la grande majorité) e) Par plafonnement

  31. COHÉRENCE EN FRANCE :INDICES DES MENAGES DEMUNIS PEUT ÊTRE FIXÉ AU SEUIL D’INTERVENTION DES FSL (aide pour dettes d’eau) 3%

  32. ANALOGIE :DANS LA MOYENNE EUROPE:INDICE D’ABORDABILITÉ POUR LES MÉNAGES PAUVRES FRANCE -ALLEMAGNE AUTRICHE -FINLANDE 3.1- 2.6 % BELGIQUE- SUÈDE PAYS-BAS- SUISSE- ESPAGNE 2 - 2.6%

  33. DE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS CHOISIS PAR : Royaume-Uni (3%) Argentine(3%) Etats-Unis (4%) Lituanie(2%) Chili (3%) Indonésie(4%) Mongolie (4%) Venezuela (3%)

  34. EN HARMONIE AVEC RECOMMENDATIONS DES ORGANISATIONS INTERNAT.: L’INDICE INFÉRIEUR À 3% ( objectif du PNUD), à 4% (OCDE, EECCA) ou à 5% (BAD, Asie).

  35. EQUITÉ : INDICES DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE PLUS DE 2.5 FOIS L’INDICE DES MENAGES MEDIANS 2.5 x 1. 46% = 3.65%

  36. EQUITÉ : INDICE DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE PLUS GRAND QUE L’INDICE SUPPORTÉ PAR 95 % DES MENAGES FRANCAIS 3.05%

  37. PLAFONNEMENT : INDICES DES MENAGES PAUVRES NE DOIT PAS ETRE SUPÉRIEUR À L’INDICE MOYEN DES MENAGES TRÈS DEMUNIS (40% REV.MÉDIAN) EN FRANCE 3.65%

  38. Toutes les methodes convergent vers un UN INDICE MAXIMAL D’ABORDABILITÉDES MÉNAGES DÉMUNIS EN FRANCE entre 3 et 3.7%

  39. POUR Y ARRIVER, IL FAUDRAIT- DONNER DES AIDES CIBLÉES- METTRE EN PLACE DES TARIFS DIFFÉRENCIÉS ou - AUGMENTER L’AIDE SOCIALE

  40. AIDER LES MÉNAGES AU RMI SELON art. 1 de la LEMA (besoins essentiels) Seuil inabordabilité pour 120 m3 : 3% revenu(?) Volume eau besoins essentiels : 80 m3 (?) sur 120 m3 consommé Seuil pour dépenses d’eau aidées : 80/120 x 3 % = 2% du revenu

  41. CALCUL DE L’AIDE Revenu ménage 3 pers. : 9700 € 2% revenu : 194 € Prix eau : 4 € x 80 m3 : 320 € Aide eau : 126 €

  42. AIDE SELON LE REVENU (4 €/m3) Revenu Aide 0.8 RMI 14 €/mois RMI 10 €/mois 1.25 RMI 6 €/mois 1.5 RMI 0 €/mois

  43. AIDE SELON LE PRIX DE L’ EAU Prix eau Aide 3.2 €/m3 5 €/mois 3.5 7 €/mois 3.8 9 €/mois 4.1 11 €/mois

  44. FORMES DE L‘AIDE Tarif : Abattement sur part fixe Prix unitaire réduit Aide ciblée : Versement direct Déduction sur facture

  45. CONCLUSIONS (1) IL FAUDRAIT DETERMINER LA LIMITE AU DELA DE LAQUELLE L’EAU N’EST PLUS D’UN PRIX ABORDABLE : 3% - 3.5% du revenu disponible?? )

  46. CONCLUSIONS (2)LE CHOIX DU SEUIL D’INABORDABILITÉ DÉPEND DU DÉTAIL DES MESURES PRISES POUR RENDRE L’EAU ABORDABLE )

  47. CONCLUSIONS (3):SI LE PRIX DE L’EAU EST ÉLEVÉ, LES MUNICIPALITÉS POURRAIENT CHOISIR D’INTERVENIR POUR AIDER LES MÉNAGES PAUVRES )

  48. CONCLUSIONS (4) :IL FAUT D’ABORD PRÉCISER QUI AIDERA LES MÉNAGES DÉMUNIS : - LES USAGERS DE L’EAU - LES CONTRIBUABLES LOCAUX )

  49. CONCLUSIONS (5) :LE SEUIL D’INTERVENTION ET LES MODALITES SONT FIXÉS PAR LES MUNICIPALITÉS

  50. CONCLUSIONS (6) :LES MUNICIPALITÉS DEVRAIENT TRAVAILLER EN LIAISON AVEC ORGANISMES SOCIAUX POUR IDENTIFIER LES BENEFICIAIRES ET PARFOIS VERSER LES AIDES

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