Le conseil d’entreprise

1. Le conseil d’entreprise

2. Le conseil d’entreprise est un • Organe de concertation paritaire • Au sein del’entreprise • Constitué pour 4 ans lors des élections sociales

3. Dans quelles entreprises ? • Dans les entreprises d’au moins 100 travailleurs • Dans les entreprises de 50 à 99 travailleurs s’il y avait un CE lors des élections précédentes

4. Pour quoi faire ? • Associé à la politique économique, financière et sociale de l’entreprise • Ayant pour mission d’informer, de formuler des avis, de décider dans certains cas

5. Les acteurs de l’entreprise membres du CE • Les représentants de la direction : • Repris sur la liste du personnel de direction • désignés tous les 4 ans • préciser dès le début qui est effectif - suppléant • leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des travailleurs • Les représentants des travailleurs: • CSC, FGTB, CGSLB, CNC ou des L.I.C. • élus dans les collèges jeunes, ouvriers, employés et cadres lors des ES

6. Les acteurs au CE Travailleurs-euses Ligne hiérarchique Délégué-e-s au CE Employeur CE Entreprise Reviseur Experts Inspection du travail

7. Le-la président La\le secrétaire

8. Quand se réunit le CE ? • Réunion d’installation du nouveau CE : (dans les 45 jours après les élections) • Réunions mensuelles fixes (1x par mois) • Réunions spéciales ou distinctes (au moins 8h): Pour les infos économiques et financières (info de base, info annuelle) • Réunion extraordinaire Si au moins un tiers de la délégation du personnel la demande

9. 4 types de compétences • Exiger l’information • Contrôler l’application des réglementations • Formuler des avis, faire des propositions • Participer à la décision dans certains cas

10. 5 grands thèmes 1. La situation économique et financière 2. L’emploi - la formation 3. L’organisation du travail - Les nouvelles technologies 4. La politique du personnel 5. Les relations entre employeur et travailleurs

11. 1. La situation économique et financière • Objectifs syndicaux: - Connaître le devenir de l’entreprise, et par csq de l’emploi, des rémunérations,… - Apprécier les capacités de l’entreprise à répondre aux revendications • Prévenir des événements pouvant mettre en cause la situation sociale, les conditions de travail, l’environnement,… • Echanger et donner des avis sur les choix de l’entreprise

12. La situation économique et financière • 4 types d’IEF: L’information de base L’information annuelle L’information trimestrielle L’information occasionnelle

13. L’information de base • Réunion spéciale dans les 2 mois qui suivent les ES, sur base d’une info écrite, reçue au – 15 jours à l’avance • Sur l’activité de l’entreprise: statut, position concurrentielle, produits - production - productivité, structure financière, budget - prix de revient - prix de vente, frais de personnel, perspectives d’avenir (investissements…), recherche, aides publiques, organigramme

14. L’information annuelle • Décrit la situation et l’évolution de l’entreprise pour l’année écoulée + perspectives d’avenir • Présentée, expliquée, débattue lors d’une réunion spéciale du C.E. (8 h.) • Avant la réunion annuelle des actionnaires • Certifiée par le réviseur, présent au CE • Transmise aux membres au moins 15 jours avant la réunion

15. L’information annuelle • Actualisation de l’info de base • Comptes annuels + évolution • Eléments d’analyse: VA, rentabilité, solvabilité, liquidité,… • Rapport de gestion du CA destiné à l’AG • Rapport de certification du réviseur • Comptes consolidés (si grand groupe) • Rapport sur les aides publiques • Info. sur l’emploi • Mesures en matière d’égalité H/F

16. L’information trimestrielle • Evolution des ventes, commandes, de la production, des coûts, des prix de revient, des stocks, de la productivité… • Politique de l’emploi et du personnel : état et évolution (licenciements, recrutements, temporaires, intérimaires...; formation, recyclage...) • Mesures en faveur de l’emploi

17. L’information trimestrielle • Evolution sur la période écoulée et prespectives • Information écrite au moins 15 jours avant la réunion • Réunion spéciale

18. L’information occasionnelle • Changements internes importants : Fusion, reprise, scission, fermeture, licenciements collectifs … Info - consultation préalable, dès que possible; concertation sur les mesures sociales • Incendie, perte de commande, faillite d’un gros client ou fournisseur (causes, csq,…) • Augmentation de capital par émission de parts sociales

19. 2.L’emploi et la formation • Objectifs syndicaux: • Comprendre la politique de l’emploi • Anticiper les évolutions probables • Anticiper, maîtriser les conséquences sociales des nvelles technologies, des changements d’organisation, des restructurations • Contrôler le recours aux intérimaires, aux aides à l’emploi,… • Favoriser insertion professionnelle et adaptabilité de tous les travailleurs: besoins de formation, recyclage

20. L’emploi Information annuelle • Travailleurs inscrits au registre du personnel (nbre, heures prestées, tps plein, tps partiel, ETP, types de contrats, sexe, catégorie prof., division,…) • Temporaires, intérimaires • Mesures d’aide à l’emploi (type, nbre de travailleurs concernés, ETP, avantage financier) • Mouvements : embauches, départs, mutations, absentéisme, chômage partiel, heures suppl. • Rapport Egalité des chances H/F

21. L’emploi Information trimestrielle • Etat de réalisation des prévisions annoncées • Mesures en faveur de l’emploi Information occasionnelle • Licenciements (ou recrutements) collectifs, changements de structure • info préalable sur le nbre, les raisons, les délais et consultation sur les possibilités d’éviter le licenciement ou de limiter les conséquences

22. La formation • Info sur les initiatives de formation, le nombre de travailleurs concernés, le sexe, le nombre d’heures de formation, les coûts • Consultation sur les mesures collectives de formation professionnelle, de recyclage (plans de formation)

23. L’organisation du travail – Nvelles technologies • Organisation du travail: • Info et avis sur toutes mesures collectives qui entraînent un changement dans l’organisation et les conditions de travail • Introduction denvelles technologies: • Effets sur l’emploi, l’OT, les cond. de travail • Info préalable: au plus tard 3 mois avant introduction • Info écrite: type de NT, motifs, csq, délais • Concertation sur les conséquences sociales

24. 4. La politique du personnel • Intro/révision des classifications de fonctions • Règles d’embauche, de sélection, de promotion... • Critères généraux d’embauche et de licenciement • Mesures pour l’accueil des nouveaux trav. • Politique de formation • Outplacement • Recours à la prépension - respect du remplacement • Congé parental et crédit temps

25. La politique du personnel • Systèmes d’information et de communication dans l’entreprise • Mesures pour favoriser les “Relations humaines” et hiérarchiques • Missions des services sociaux et du personnel • Politique d’égalité des chances entre H et F • Politique de non discrimination vis-à-vis des travailleurs immigrés • Reclassement social des handicapés

26. 5. Les relations direction/travailleurs • Elaboration et modification du règlement de travail Contenu essentiel : durée et horaires de travail, calendrier annuel, mode de rémunération, délais de préavis, procédures en cas de violence et de harcèlement moral et sexuel, motifs graves de licenciement, dispositions concernant la protection de la vie privée (contrôles de sortie, surveillance caméra, contrôle des données électroniques on-line),...

27. Les relations direction/travailleurs • Fixation des dates de vacances collectives • Détermination des jours de remplacement des jours fériés • Planification du congé éducation payé • Règles d’organisation du congé parental et du crédit temps • Gestion des œuvres sociales