La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé (deuxième journée)

1. La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé(deuxième journée) Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

2. Plan d’intervention • 1) CRPP et tarification à l’activité • Taux de prise en charge par l’assurance-maladie des tarifs appliqués à l’activité • Montée en charge du nouveau mode de tarification • Évolutions de l’activité et recettes correspondantes : effet prix (tarifs) et effet volume • 2) CRPP et « reconduction » • L’évolution du financement ARH • Évolution de la masse salariale, des achats de biens et services et des taxes ou impôts • Suivi du tableau des effectifs moyens rémunérés • 3) CRPP et équilibre budgétaire • L’apport des soldes intermédiaires de gestion • La notion de résultat exceptionnel • Exemple de traitements • 4) Évolution des équilibres financiers et tableau de financement • Approche des équilibres financiers par l’analyse du bilan • Les causes du déséquilibre financier  • Les signes du déséquilibre • Les limites du déséquilibre

3. CRPP et tarification à l’activité • Taux de prise en charge par l’assurance-maladie des tarifs appliqués à l’activité • Montée en charge du nouveau mode de tarification : effet de substitution entre dotation annuelle complémentaire et produits de l’activité (tarification des séjours et tarifications spécifiques) • Évolutions de l’activité et recettes correspondantes : effet prix (tarifs) et effet volume / décomposition de l’effet volume

4. Taux de prise en charge par l’assurance-maladie des tarifs appliqués à l’activité • Les tarifs publiés correspondent à des coûts « tout compris » • Conséquences : • Le produit de l’activité est réparti entre assurance maladie et payants (ticket modérateur) • Les augmentations d’activités (ou diminutions) impactent le titre 2 des recettes • La construction de l’EPRD est établie sur un taux moyen de prise en charge (utilisé au BP 2005 ou corrigé par l’établissement)

5. Taux de prise en charge par l’assurance-maladie des tarifs appliqués à l’activité

6. Montée en charge du nouveau mode de tarification • Substitution progressive entre dotation annuelle complémentaire (DAC) et activité

7. Montée en charge du nouveau mode de tarification • En réalité :

8. Montée en charge du nouveau mode de tarification

9. Évolutions de l’activité et recettes correspondantes : effet prix (tarifs) et effet volume

10. Évolutions de l’activité et recettes correspondantes : effet prix (tarifs) et effet volume

11. CRPP et « reconduction » • L’évolution du financement ARH : opérations de substitution entre financement A-M et payants, distinction reconductible/ non reconductible, couverture des effets prix et mesures nouvelles, opérations de transferts • Évolution de la masse salariale, des achats de biens et services et des taxes ou impôts : dissociation effet prix et effet volume • Suivi du tableau des effectifs moyens rémunérés

12. CRPP et résultat : approche par les soldes intermédiaires de gestion • Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu’ils permettent de calculer directement la valeur ajoutée produite et l’excédent d’exploitation à partir duquel est obtenue la capacité d’autofinancement

13. Le compte de résultat est l’état qui regroupe les comptes de gestion(classes 6 et 7 ) Ces comptes sont ventilés en : opérations courantes opérations financières opérations exceptionnelles

14. Le calcul des soldes intermédiaires de gestion (SIG)

15. La marge commerciale Elle ne concerne que les entreprises commerciales ou la partie d’activité purement commerciale des établissements. Marge commerciale = ventes de marchandises - coût d’achat des marchandises vendues dans l’exercice Taux de marge = ( Marge commerciale x 100) / Coût d'achat Taux de marque = (Marge commerciale x 100) / Prix de vente

16. La marge commerciale Marge commerciale Ventes de marchandises Coût d’achat des marchandises vendues Ventes de marchandises 707 - RRR accordés 7097 Achats de marchandises 607 + frais accessoires d’achats de marchandises 6087 ± variation des stocks de marchandises 6037 - RRR obtenus 6097

17. La production de l’exercice Production de l’exercice = production vendue ± variation de la production stockée + production immobilisée

18. La valeur ajoutée Elle mesure l’activité propre de l’établissement. Elle exprime la création de valeur (richesse dégagée par l’exploitation des facteurs de production : capital et travail). Valeur ajoutée = production de la période + marge commerciale (éventuellement) - consommation en provenance des tiers

19. La valeur ajoutée Valeur ajoutée Marge commerciale Production de l’exercice Consommation en provenance des tiers • Achats d’approvisionnements 601 + 602 + 604 + 605 + 606 • - 6091 - 6092 - 6096 • Variation des stocks d’approvisionnement ± 6031 ± 6032 • Autres charges externes • services extérieurs 61 • autres services extérieurs 62

20. L’Excédent Brut d’Exploitation(ou insuffisance brute d’exploitation) Il constitue la ressource fondamentale que l’établissement tire de son exploitation. Il exprime également sa capacité à générer des ressources de trésorerie. Excédent brut d’exploitation = Valeur Ajoutée + subvention d’exploitation - impôts, taxes et versement assimilés - charges de personnel

21. L’Excédent Brut d’Exploitation Valeur ajoutée Excédent brut d’exploitation Subvention d’exploitation Impôts taxes et versements assimilés Charges de personnel Subvention d’exploitation 74 Impôts taxes et versements assimilés 63 Charges de personnel 64

22. Le résultat d’exploitation Premier niveau d’affectation de l’EBE: il découle de l’activité normale et courante de l’entreprise. résultat d’exploitation = EBE + reprises sur amortissements et provisions d’exploitation + transferts de charges d’exploitation + autres produits de gestion courante - dotation aux amortissements et provisions d’exploitation - autres charges de gestion courante

23. Le résultat d’exploitation EBE Résultat d’exploitation Reprise sur amortissement et provisions d’exploitation dotation aux amortissements et provisions d’exploitation Transferts de charges d’exploitation Autres charges de gestion courante Autres produits de gestion courante Reprise sur amortissement et provisions d’exploitation 781 Transferts de charges d’exploitation 791 Autres produits de gestion courante 75 dotation aux amortissements et provisions d’exploitation 681 Autres charges de gestion courante 65

24. Le résultat courant (avant impôt) Il découle de l’activité normale et habituelle. Il exclue les opérations exceptionnelles. Résultat courant avant impôt = résultat d’exploitation + produits financiers - charges financières

25. Résultat courant avant impôt Résultat d’exploitation Résultat courant (avant impôt) Produits financiers Charges financières Produits financiers 76 Charges financières 66

26. Il découle des opérations effectuées par l’entreprise dont la réalisation n’est pas directement liée à son exploitation normale et habituelle. Le résultat exceptionnel Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles

27. Résultat exceptionnel Produits exceptionnels Résultat exceptionnel Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 77 Charges exceptionnelles 67

28. Le résultat de l’exercice Il est souvent le seul résultat connu des tiers porté au passif du bilan. Résultat de l’exercice = résultat courant avant impôts ± résultat exceptionnel - participation des salariés - impôts sur le bénéfice

29. Résultat exceptionnel (bénéfice) ou Résultat exceptionnel (perte) Résultat de l’exercice Résultat courant avant impôt Résultat de l’exercice Participation des salariés Impôt sur les bénéfices Participation des salariés 691 impôt sur les bénéfices 695

30. Ventes de marchandises Coût d’achat des marchandises vendues Marge commerciale Production vendue Production stockée Production immobilisée Marge commerciale Production de l’exercice Consommation de l ’exercice en provenance des tiers Valeur ajoutée Subvention d’exploitation Charges de personnel EBE Autres produits Reprise / amortissements et provisions- d’exploitation Transfert de charges Dotations aux amortissements et aux provisions Autres charges Résultat d’exploitation Produits financiers Charges financières Résultat courant avant impôts Produits exceptionnels Charges excep-tionnelles Participa-tion des salariés Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice Impôts taxes versements assimilés

31. Ce résultat peut être aussi défini comme le résultat d’opérations « extraordinaires » La notion de résultat exceptionnel Résultat exceptionnel = produits exceptionnels - charges exceptionnelles + apports ARH non reconductibles et reprises sur fonds de provisions sans contrepartie en terme d’emplois +/- résultat autres opérations courantes identifiées et assimilées à des opérations exceptionnelles

32. CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE • La variable d’équilibre de l’ EPRD est la variation du Fonds de roulement... • Donc nécessité: • De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1 • De réaliser un diagnostic de la structure financière de l’établissement au 31/12/N-1 (Rétrospective) • De mesurer l’impact de la politique budgétaire et du programme d’investissement sur la situation financière et patrimoniale de l’établissement (Prospective)

33. A-Les outils du diagnostic financier (rétrospective) • Analyse des forces et faiblesses de la structure financière • Connaissance de la CAFau 31/12/N-2/N-1 • Montants du fonds de roulementau 31/12/N-2/N-1 • Reconstitution du tableau de financementde N-2, N-1

34. Du bilan comptable au bilan financier Rétrospectif • Le bilan comptable retrace les différents éléments du patrimoine suivant une présentation conforme au plan comptable. • Pour passer d’une logique comptable a une logique financière, il convient de procéder a un certain nombre de retraitements, de reclassements et de regroupements.

35. Du bilan comptable au bilan financier Rétrospectif

36. Rétrospectif modéle

37. Le bilan en masses financières PASSIF ACTIF Biens stables: Immo corporelles 70 000 Immo incorporelles 6 000 Immo financières 2 000 Ressources stables: Apports 10 000 Réserves et provisions 5 000 Amortissements 40 000 Résultat de l’exercice 2 000 Emprunts à LMT 25 000 Emplois d’exploitation Stock 3 000 Créances hospitalisés 1 500 Autres créances 6 000 Ressources d’exploitation Dettes fournisseurs 3 000 Autres dettes 5 000 Trèsorerie Compte au trèsor 2 000 Crédits à court terme 500 Total actif 90 500 Total passif 90 500

38. Le cycle d’investissement et de financement PASSIF ACTIF Actif immobilisé Immo corporelles 70 000 Immo incorporelles 6 000 Immo financières 2 000 Capitaux permanents Apports 10 000 Réserves et provisions 5 000 Amortissements 40 000 Résultat de l’exercice 2 000 Emprunts à LMT 25 000 Fonds de roulement: 4 000

39. Les besoins du cycle d’exploitation Achat de fournitures et services Entrée du malade Sortie du malade et facturation Délais de paiement Délais de règlement BESOIN DE FINANCEMENT Encaissement des produits Paiement des fournisseurs Paiement du personnel

40. Le cycle d’exploitation ACTIF PASSIF Besoins en fonds de roulement 2 500 Emplois d’exploitation Stock 3 000 Créances hospitalisés 1 500 Autres créances 6 000 Ressources d’exploitation Dettes fournisseurs 3 000 Autres dettes 5 000

41. L ’équilibre financier • La Trésorerie au sens financier du terme est égale à la différence entre l ’excédent des ressources stables et le besoin de financement lié au cycle d’exploitation • Elle correspond à l ’équation : Trésorerie = Fonds de roulement – besoin en fonds de roulement

42. La trésorerie PASSIF ACTIF Trésorerie: 1 500 Compte au trèsor 2 000 Créditsà court terme 500

43. FDR positif, Trésorerie positive 1 IMMOBILISATIONS 800 CAPITAUX PROPRES 1000 + EMPRUNTS 100 = 1100 FDR + 300 - BFR 200 = très +100 STOCKS 300 + CLIENTS 300 = 600 FOURNISSEURS 400 TRESORERIE: 100

44. FDR positif,Trésorerie négative 2 IMMOBILISATIONS 900 CAPITAUX PROPRES 800 + EMPRUNTS 200 = 1000 FDR + 100 - BFR 300 = très -200 STOCKS 200 + CLIENTS 400 = 600 FOURNISSEURS 300 TRESORERIE: 200

45. FDR négatif,Trésorerie positive 3 IMMOBILISATIONS 800 CAPITAUX PROPRES 500 FOURNISSEURS 1000 FDR - 300 - BFR - (-500) = très +200 STOCKS 200 + CLIENTS 300 = 500 TRESORERIE: 200

46. FDR négatif,Trésorerie négative 4 IMMOBILISATIONS 800 CAPITAUX PROPRES 500 + EMPRUNTS 100 = 600 FOURNISSEURS 500 FDR - 200 - BFR - 200 = très -400 STOCKS 300 + CLIENTS 400 = 700 TRESORERIE: 400

47. actif passif EMPLOIS RESSOURCES actif passif Dimension financière Situation en début de période (bilan au 31/12/N-1) Situation en fin de période (bilan au 31/12/N) EPRD Flux de la période Actif Passif Passif Actif