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Campagne tarifaire 2010

Campagne tarifaire 2010. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. De la LFSS à l’ONDAM 2010 (en Mds €). ONDAM : 162.4. Equilibre macrobudgétaire. Pour les établissements de santé : un ONDAM qui progresse de 2,8% Des charges prévisionnelles en augmentation de 3,32 %

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Campagne tarifaire 2010

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  1. Campagne tarifaire 2010 Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

  2. De la LFSS à l’ONDAM 2010(en Mds €) ONDAM : 162.4

  3. Equilibre macrobudgétaire • Pour les établissements de santé : un ONDAM qui progresse de 2,8% • Des charges prévisionnelles en augmentation de 3,32 % • Des efforts d’économies estimés à 444 M€

  4. Décomposition de l’ONDAM 2010 ODMCO & MIGAC + 2.69% ODMCO + 2.67% MIGAC + 2.83% ONDAM Etablissements de santé + 2.8% ODAM (hors USLD) + 2.12% Hors T2A & FMESPP + 3.03% OQN + 3.64% USLD + 6.96% FMESPP +38.53%

  5. De l ’ODMCO aux tarifs Part tarifs : +1,95% Provision volume (1.7%) + Effet report Forfaits annuels +3% (volume) ODMCO: + 2,67% Liste en sus +8% Evolution moyenne des tarifs au 1er mars : 0%

  6. Modification de la classification et des bornes basses Agence Technique de l’Information sur l ’Hospitalisation

  7. EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION DES GHM VERSION V11 b • Mise à jour de l’âge comme équivalent CMA • Création de GHM en J (1) et T (65) • Associations d’actes : cataracte + glaucome • Création d’un GHM spécifique : douleur chronique rebelle

  8. EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION DES GHM VERSION V11 b : Nouveaux GHS • Pour la campagne 2010, la liste des exceptions à la règle 1 GHM = 1 GHS s'accroît de trois cas nouveaux  ; ceux de l'année 2009 restent inchangés (Cf arrêté prestation du 10 février 2010) • Nouveaux cas de GHS dédoublés en 2010 • Mastectomies élargies avec reconstruction mammaire immédiate • Chirurgie de remplacement valvulaire • Allogreffes de cornée

  9. EVOLUTION DES REGLES RELATIVES AUX BORNES BASSES Modifications des règles de calcul • Objectif : correction de certains effets de la V11 (augmentation du nbre de séjours dont la durée est inf. à la borne basse) • Méthode : analyse de l’ensemble des durées de séjour => 3 modèles de distribution • « classique » => solution envisagée : statu quo • BB pertinente / DMS non pertinente => utilisation de la médiane • Durée de séjour intrinsèquement basse => pas de BB • Résultat : suppression de plus de 50% des séjours bas et de plus de 60% avec la création des GHM J / T

  10. EVOLUTION DES REGLES RELATIVES AUX BORNES BASSES Modifications des règles de financement • En V11 : financement à la journée ou forfaitaire (déclassement dans le niveau inférieur) • OR effets revenu significatifs dans le cadre du déclassement pour les séjours de niveau 1 avec une DMS « élevée » + lissage des coûts des actes et consommables à la journée alors qu ’il est admis qu ’ils portent sur les 1ers jours du séjour • Solution 2010 : • 1) suppression du principe de déclassement sur le niveau 1 • 2) définition d’un socle de financement (= coût des actes et consommables) puis ajout d ’une valeur journalière

  11. Modèle v10c 2009 Modèle v11 2009 EVOLUTION DES REGLES RELATIVES AUX BORNES BASSES Modifications des règles de financement

  12. EVOLUTION DES REGLES RELATIVES AUX BORNES BASSES Modifications des règles de financement: Arrêté tarifaire • Pour les niveaux 1 et les GHM indifférenciés: disparition du forfait EXB. Seule la valeur journalière EXB existe • Exemple de valorisation des séjours bas pour un niveau 1 ayant une borne basse égale à 2 Un séjour du niveau 1 dont la durée est 1 jour sera payé tarif – (BB – durée de séjour) * Tarif EXB = 2358,22 – ( 2 - 1) * 235.82 = 2122,40€. Un séjour du niveau 1 dont la durée est 0 jour sera payé tarif – (BB – durée de séjour) * Tarif EXB = 2358,22 – ( 2 - 0) * 235.82 = 1886,58€, ce qui correspond à la valeur du socle

  13. EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION DES GHM RADIOTHERAPIE • Objectif : nouvelle classification des GHM en 2011 • Contexte : nouvelle version du chap. 17 de la CCAM applicable en 2010 pour le codage des RSS (et RSP) • Condition : recueil d ’information en 2010 pour élaborer les tarifs 2011 dans les deux secteurs • ex-DG : recueil d ’une nouvelle variable pour grouper chaque séance en ancienne et nouvelle classification • ex-OQN : exigence d’exhaustivité du recueil pour permettre le calcul des honoraires correspondant aux nouveaux actes CCAM

  14. Surveillance continue Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières

  15. Surveillance continue OBJECTIF DU DISPOSITIF : rééquilibrer en faveur des structures qui soignent les malades les + lourds • Sélection des séjours • Rehaussement du supplément en 2009, maintien en 2010 AJUSTEMENTS TECHNIQUES 2010 : Principes et algorithme du dispositif : inchangés Ajustement des listes : (Fédérations + Sociétés Savantes) Réintroduction : Neurochirurgie, Brûlures, Chirurgie cardiaque + Cardiologie Interventionnelle Retraits d'actes moins justifiés Ajout de diagnostics spécifiques de pédiatrie Extension à tous les diagnostics du RUM USC

  16. CONSTRUCTION TARIFAIRE 2010 Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières

  17. Continuité de la méthode de construction tarifaire Comme en 2009 est appliquée une méthode de construction en trois étapes : • Tarifs bruts, fondés sur les données ENCC et intégrant les modifications de classification, • Tarifs repères, intégrant des contraintes tarifaires de santé publique • Tarifs de campagne, intégrant une contrainte pour contenir l’ampleur des effets revenus

  18. Les tarifs « bruts » • Tarifs fondés surla structure d’activité (case mix) 2009 : • observations de 9 mois (7 mois en V11) pour les établissements ex-DG • observations de 7 mois ( 5 mois en V11) pour les établissements ex-OQN • Objectif : prendre la structure d’activité la plus récente permet dans la construction des tarifs d’être au plus près de la réalité

  19. Les tarifs « bruts » • Principe de stabilité de la méthode de construction tarifaireavec prise en compte des améliorations en termes de qualité des données : • ENCC 2006 exploitée à titre principal et complétée par ENCC 2007 quand meilleure qualité des données • Secteur ex-DG : l ’ENCC 2006 a été retenu à 98% • Secteur ex-OQN : l ’ENCC 2006 a été retenu à 95,5% • Prise en compte des améliorations apportées à la classification (V11b) et des nouvelles règles de calcul des Bornes Basses. Pour chaque secteur, les tarifs « bruts » respectent leur hiérarchie des coûts ENCC et répartissent une recette identique à l’objectif de dépenses MCO

  20. Les tarifs « repères » • Poursuite de la méthode de construction des tarifs « repères » • Les tarifs « repères » résultent de l’application de certaines contraintes pour préserver les orientations des politiques de santé publique et des politiques incitatives • Au titre de la continuité des politiques publiques :  application des mêmes contraintes qu’en 2009 sauf pour l ’AVC (nouvelle contrainte pour 2010)

  21. Politiques de santé publique et politique tarifaire • Cancer : Maintien de la masse actuelle finançant l ’activité cancer avec une hausse des recettes des séjours en hospitalisation complète et une diminution des recettes de séances. • Soins palliatifs : • Borne basse à 4 jours et la borne haute à 12 jours • Maintien d’un rapport de 1,5 entre le tarif des séjours dans des unités et le tarif des séjours réalisés dans un lit non dédié et un rapport de 1,3 entre le tarif des séjours dans des lits dédiés et le tarif des séjours réalisés dans un lit non dédié • Maintien des valeurs EXH • Maintien de la masse finançant actuellement cette activité

  22. Politiques de santé publique et politique tarifaire • Activités lourdes : La liste des GHM concernés a été enrichie de 20 racines, 7 racines ont par ailleurs été retirées (séjours pour surveillance). Contraintes : • maintien des ressources au niveau actuel pour les GHM « perdants » à l ’ENCC-V11b • augmentation jusqu'au tarif brut pour les GHM « gagnants » à l ’ENCC V11b • AVC secteur ex-DG: Maintien du niveau des ressources actuelles finançant les racines d’AVC (01M30 et 01M31)

  23. Politiques de santé publique et politique tarifaire • Périnatalité : • maintien du rapport tarifaire entre les tarifs de l’accouchement par voie basse et de la césarienne • maintien du rapport tarifaire entre les tarifs de l’accouchement par voie basse sans complication et de l ’accouchement par voie basse avec complication • Chirurgie ambulatoire : Pour 19 GHM (ajout d’un couple de GHM / à 2009 ), un tarif unique pour la prise en charge ambulatoire et pour le premier niveau de prise en charge en hospitalisation complète • Tarif unique (moyenne pondérée) élaboré en retenant comme cible le % d’ambulatoire le plus élevé, par GHM, dans l’un ou l’autre des secteurs

  24. Des tarifs repères aux tarifs initiaux 2010… Tarifs repères Tarifs initiaux 2010 Contraintes visant à limiter les effets revenu par grand type d’activité Sur la chirurgie ambulatoire Sur les regroupements d’activités par CMD et/ou sous CMD

  25. Des tarifs repères aux tarifs initiaux 2010… Application de contraintes pour : • Chirurgie ambulatoire (19 GHM) : 2 contraintes successives • pour le calcul du tarif unique réduction de 50% de l’écart entre la proportion cible et la proportion observée • limitation à 50% de l’impact effet ENCC/V11b • Les AVC du secteur ex-OQN: les tarifs de campagne correspondent à 50% de l ’écart entre les tarifs repères et la recette actuelle.

  26. Des tarifs repères aux tarifs initiaux 2010… • Par CMD et/ou sous CMD : • limitation de l’incidence 2010 pour les deux secteurs à -2% des recettes d’activité • sauf pour le cancer, les soins palliatifs, les activités lourdes et les AVC (pour secteur ex-DG) où tarifs initiaux 2010 = tarifs “repères”

  27. Secteur ex DG • Impact des tarifs repères

  28. Secteur ex DG • Impact des tarifs initiaux de campagne

  29. Secteur ex OQN Impact des tarifs repères

  30. Secteur ex OQN • Impact des tarifs initiaux de campagne

  31. Effets redistributifs 2010 Tarifs repères 2010 Tarifs initiaux de campagne 2010 Ex-DGF 0,42% de la masse tarifaire 0,36 % de lamasse tarifaire Ex-OQN 1,73 % de la masse tarifaire 0,53% de la masse tarifaire

  32. Tarifs finaux de campagne • Pour parvenir aux tarifs finaux de campagne, il est nécessaire de tenir compte de: • L’intégration des DMI et molécules onéreuses • dans les tarifs (cf infra) • La poursuite de l ’intégration de la haute • technicité pour le secteur ex-OQN (Cf infra) • La convergence ciblée (Cf infra) • Du débasage lié à la précarité • Enfin, la convergence intrasectorielle est poursuivie selon un rythme linéraire (50%)

  33. Intégration des DMI et molécules onéreuses Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

  34. Intégration des DMI • Intégration des valves cardiaques (hors conduits valvés) avec la création de 2 GHS : • 1 GHS pour les simples valves et 1 GHS pour les valves multiples • Pour rappel : la liste des DMI facturable en sus est identique dans les deux secteurs depuis le 1er mars 2009

  35. Intégration des anticancéreux génériqués • Motivation de l ’intégration de 5 molécules génériqués (EPIRUBICINE, OXALIPLATINE, PACLITAXEL, PHOSPHATE DE FLUDARABINE et VINORELBINE) : • plus de justification médicale à leur maintien sur liste en sus (plus d ’enjeu relatif à la diffusion de molécules innovantes) • forte baisse du prix d ’achat depuis 2007 • Principe de l ’intégration dans les tarifs : • au prix d’achat moyen dans chacun des secteurs

  36. Haute technicité Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières

  37. Haute technicité : Etablissements ex-OQN Répartition de la masse HT (236,5M€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Coefficient HT 100% 50% - - Forfait HT - 50% 75% 50% 25% - Tarifs des GHM - - 25% 50% 75% 100% • L’arrêté du 25 février 2008 a défini les modalités de disparition progressive du coefficient HT en 4 ans • La masse financière HT représente 236M€. Soit 59M€ à réintégrer chaque année dans les tarifs jusqu ’en 2012 • Chaque année, la part du forfait est réduite de 25%

  38. Haute technicité : Etablissements ex-OQN Modalités d’intégration en 2010: • Sur les 62 GHM de la liste HT : • 70% de l’enveloppe annuelle est allouée aux GHM de la liste HT • La réintégration de l’enveloppe HT se fait par racine de GHM et sur la base de 50% de ce qu’il reste à réintégrer. • Sur les GHM de la liste complémentaire (= reste de la chirurgie) • Attribution du reliquat des 59M€

  39. Convergence Ciblée Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

  40. Convergence Ciblée • Montant de 150 M€ d ’économies pour la convergence ciblée intégré dans la construction de l’ONDAM • Sélection des GHM selon une approche médicale et statistique : • proximité des pratiques dans les deux secteurs d ’hospitalisation • activités très standarisées et pratiquées fréquemment

  41. Convergence Ciblée Principe de la convergence : Convergence des tarifs du secteur public vers ceux du secteur privé - honoraires et dépassements inclus - sur une liste restreinte de GHM, selon 2 modalités : • La fixation de tarifs identiques • Un rapprochement tarifaire

  42. Convergence Ciblée Liste des 35 GHM retenus : • 21 GHM à convergence totale (fixation d’un tarif moyen identique) : • 8 couples de GHM de chirurgie ambulatoire (niveau J et 1) • 3 GHM de chirurgie de niveau 1 et 1 GHM d’ambulatoire (sans existence de niveau 1) • 1 GHM d’obstétrique (césarienne)

  43. Convergence Ciblée • 14 GHM rapprochés tarifairement : • 2 GHM d’obstétrique : • Accouchement par VB : Hausse du tarif du public (taux de convergence à 50%) • Nouveau-Nés : Baisse du tarif du public (taux de convergence à 46%) • 11 GHM avec un taux de convergence à 35% : 8 GHM de chirugie de niveau 1, un couple de GHM de chirugie ambulatoire (niveau J et 1) et un GHM de séance (transfusion) • GHM de chimiothérapie en séances avec un taux de convergence à 25%

  44. Convergence Ciblée • Enjeux à venir : • Poursuite de la réflexion sur le périmètre pertinent de la convergence (Cf rapport au parlement 2009)

  45. MIG Précarité Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières

  46. Un modèle plus lisible en 2010 • Dotation nationale: 150 M€ • Prise en compte des retours d’expérience 2009 • Principes retenus pour 2010: Gagner en lisibilité pour les acteurs Paramètres pris en compte en 2010 : • le taux de séjours CMU/CMUC/AME • le seuil plancher de 40 000€. Ces paramètres seront identiques pour les secteurs public et privé.

  47. Un modèle plus lisible en 2010 Augmenter le nombre d’établissements dotés tout en ciblant les plus concernés: - Correction des effets de seuil - Rattrapage d’établissements situés en- dessous des paramètres 2009 mais concernés par la problématique Prendre en compte le coefficient géographique et la Guyane

  48. Précarité : Travaux complémentaires • Poursuite des études : • Surcoût patients : étude concernant le codage de la précarité dans le PMSI (ATIH / DREES) • Surcoût structurel : approche basée sur des indicateurs géopopulationnels type CSP, taux chômage, taux RSA… (DREES / INSEE) • MIG PASS: modélisation

  49. MIG PDSH Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières

  50. PDSH médicale • Dotation nationale “MIG PDSH”: 760 M€ en année pleine • Attribution à chaque région d’une dotation correspondant à la perte liée au débasage • Marge régionale de modulation :10% en 2009 pour engager la recomposition territoriale Evolution du taux 2010  arbitrage en cours

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