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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP,

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, le 17 février 2011 Gérard Wettstein, Berne. RPT veut dire….(1). „27 + 33 + 40“ „1 + 26“ „18 ans“ „paquets“ „Confédération e t Cantons“ …?.

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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP,

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Presentation Transcript

  1. Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, le 17 février 2011 Gérard Wettstein, Berne

  2. RPT veut dire….(1) „27 + 33 + 40“ „1 + 26“ „18 ans“ „paquets“ „Confédération e t Cantons“ …?

  3. Les 4 questions clées de toute réforme fédéraliste Réformede la péréquation financière? Réforme territoriale? Réforme des compétences entre la Confédération et les cantons („qui fait quoi“) ? Réforme du système fiscal?

  4. Objectifs et instruments de la RPT

  5. Tâches incombant uniquement à la Confédération dans le nouveau système

  6. Tâches qui relèveront exclusivement des cantons

  7. Augmentation de l‘efficacité des subventions

  8. Tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons

  9. Subventions globales plutôt que spécifiques: ex. de l‘entretien des forêts

  10. Les cantons s‘engagent à collaborer plus étroitement

  11. Neuf tâches assumées en commun par les cantons

  12. Péréquation financière

  13. Potentiel de ressources = base pour la péréquation des ressources Exploitation = recettes fiscales Assiette fiscale Potentiel de ressources Potentiel de ressources = valeur ajoutée fiscalement exploitable

  14. Effets de la péréquation financière

  15. Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques • surcoûts dus à l’altitude (par exemple pour les frais de fonctionnement en hiver ou l’entretien des infrastructures) • surcoûts dus à la forte déclivitédu terrain (par exemple pour l’exploitation des forêts, l’aménagement des cours d’eau ou la mise en place des paravalanches) • les surcoûts dus à l’habitat dispersé (surcoûts d’éloignement): par exemple pour les réseaux d’approvisionnement (routes, eau, énergie), le réseau scolaire, le réseau de santé ou le réseau des transports publics.

  16. Compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques • charges supérieures à la moyenne, par ex. dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration (« Alte, Ausländer, Arme »). • par ailleurs, les centres urbains sont confrontés à des coûts supérieurs à la moyenne du fait de leur rôle économique, culturel et social (par exemple surcoûts de la sécurité publique et les surcoûts infrastructurels inhérents aux zones à forte densité d’habitat ou de places de travail (surcoûts de proximité).

  17. Dotations 2011 (en francs) • 1) Péréquation des ressources: • Contributiondes cantons forts: 1'532'643 • Contribution de la Confédération: 2'100'592 • Total3‘633‘235 • Compensation des charges: • Contribution àla CCG/CCS704‘710 • Montant de la compensation des cas de rigueur 487’437 • Total4’825’382

  18. Evaluation de la nouvelle péréquation financière • Mars 2010: procédures de consultation • Novembre 2010: message du conseil fédéral

  19. Propositions

  20. Le Conseil fédéral recommande de conserver les montants des contributions de base aux péréquations horizontale et verticale des ressources

  21. Compensation des charges excessives • Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de ne pas modifier les contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques pour la période quadriennale 2012 à 2015.

  22. La phase parlementaire Session de printemps 2011: Conseil national Session d‘été 2011: Conseil des etats 1.1.2012: nouvelle période 2012-15

  23. RPT veut dire…. (2) ….miracle ou volonté politique?

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