Prendre sa retraite en Suisse Droits, conditions et formalités de résidence

1. Prendre sa retraiteen SuisseDroits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011

2. Séjour de droit commun en Suisse Union européenne UE-25 :Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède. UE-27 : UE-25 + Bulgarie et Roumanie Espace économique européen : UE +Islande, Liechtenstein et Norvège Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse Accords bilatérauxà 31: UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

3. Nationalité: UE-27, AELEAccord sur la libre circulation des personnes (ALCP) • Titre de séjour obligatoire • demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers • dans les trois mois suivant la fin des fonctions • ressources financières suffisantes, assurance maladie-accidents • Livret C “autorisation d’établissement” • sans limite de durée • activité lucrative autorisée • séjour en Suisse d’au moins 5 ans (UE à 25 / AELE, 2 autres UE si âge normal de la retraite dans l’OI) ou 10 ans (2 autres UE si retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) • Livret B “autorisation de séjour longue durée” • valable 5 ans, renouvelable • délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

4. Nationalité : autres paysLoi sur les étrangers • Titre de séjour obligatoire • demande à l’OCP (GE), commune (VD), service des étrangers, ambassade/consulat de Suisse à l’étranger • dans les trois mois de la fin des fonctions ou avant expiration du visa le cas échéant • Livret C “autorisation d’établissement” • sans limite de durée • séjour en Suisse d’au moins 5 ans (âge normal de la retraite dans l’OI ou conventions bilatérales spécifiques) ou 10 ans (retraite anticipée et âgé d’au moins 55 ans) • Livret B “autorisation séjour longue durée” • valable 1 an, renouvelable • délivré si séjour en Suisse de durée insuffisante pour le Livret C

5. Activité lucrative en Suisse • Les titulaires de permis C ne sont pas soumis à autorisation de travail • Une autorisation est obligatoire pour le travail salarié ou indépendant pour les titulaires de permis B sans activité lucrative ou les non-résidents (frontaliers p.ex.)

6. Regroupement familial • Définition • conjoint • enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris ceux du conjoint) • ascendants directs à charge (y compris ceux du conjoint)

7. Dossier de demande de titre de séjour • Formulaire téléchargeable sur le site de l’OCP • Pièce d’identité en cours de validité • Livret de famille ou équivalent • Attestation de la Caisse de Pensions • Attestation d’assurance maladie • Photographies d’identité • Photocopie de la carte de légitimation

8. Remarques • La demande est traitée après restitution de la carte de légitimation et le permis est délivré sous environ 3 mois • Les permis de conduire étrangers doivent être échangés dans le délai d’un an suivant la prise de résidence en Suisse • Tout changement de canton ou départ de Suisse doit être notifié à l’Office cantonal de la Population compétent • En cas de séjour temporaire à l'étranger (séjour pour études, accomplissement du service militaire, etc.), le permis C peut être prolongé jusqu'à quatre ans, sur demande dûment motivée.

9. Sources d’information • www.ch.ch (Le Portail suisse) • www.cagi.ch (Centre d’Accueil - Genève internationale) • www.ge.ch/ocp (Site de l’Etat de Genève) • www.vd.ch (Site du Canton de Vaud) • www.notaires-geneve-cng.ch (Chambre des notaires de Genève) • http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/mansta/foncti.html (Site de la Mission permanente de la Suisse à Genève)