Les Garanties publiques au service du développement international de votre entreprise

1. Les Garanties publiques au service du développement international de votre entreprise Clermont-Ferrand , le 26 Mai 2009

2. Les Garanties publiques 1 - Assurance Prospection et FAP (nouveau) 2 - Assurance Risque Exportateur : Caution et Préfinancement 3 - Assurance Change NEGO , CONTRAT

3. Assurance Prospection • Prospection des marchés étrangers  dépenses spécifiques amorties progressivement même en cas de succès commercial • Double intérêt : • Assurance contre le risque d’échec commercial • Soutien financier

4. Assurance Prospection Qui peut être assuré ?  Les entreprises de biens ou de services dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 150 millions d’euros  Les entreprises de négoce international ne sont pas éligibles Sur tous pays sauf embargo

5. Assurance Prospection Fonctionnement  PRINCIPES GENERAUX • Le contrat comporte deux périodes successives : 1/ La «période de garantie»=période de versement des indemnités (de 1 à 4 ans) 2/ La «période d’amortissement» = période de remboursement (+ 1 an / période de garantie)

6. Assurance Prospection  DEPENSES COUVERTES - Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (forfait, salons en France, … Cf. Glossaire sur site internet) - Compatibilité avec autres aides publiques  QUOTITE GARANTIE - 65 % ou - 80 % pour entreprises innovantes ou entreprises ayant déjà réussi en AP

7. Assurance Prospection  LIQUIDATION : effectuée à la fin de chaque exercice de 12 mois  En période de garantie : indemnité provisionnelle : (Dépenses engagées, dans la limite des montants garantis) – [(CA réalisé x taux* d’amortissement)] x Q.G.  En période d’amortissement Remboursement de l’indemnité perçue : (CA réalisé) x taux* d’amortissement * 7 %, 14 % ou 30 % Reversements limités à l’indemnité totale Solde acquis définitivement à l’entreprise

8. Assurance Prospection  RENOUVELLEMENT En fin de chaque année de la période de garantie, examen au titre de l’exercice - échu : de l’action menée, résultats - à venir : des perspectives, budget sollicité, prévisions de recettes Prolongement contrat d’1 an Résiliation de la garantie car  CA trop faible «seuil de résiliation»  Les perspectives sont jugées insuffisantes  Période d’amortissement

9. Assurance Prospection Possibilité de soutien financier FAP : Financement Assurance Prospection (NOUVEAU)  Préfinancement par une banque  indemnités versées à la banque  Intérêts pris en compte dans budget garanti  Possibilité de sécuriser la banque à 100 % si budget ≤ 100.000€ ou 80% si > Avance sur indemnité (50 % de la QG)  Entreprises avec CAG < 1,5 ME sans limitation pour les entreprises innovantes  Choix à la signature du contrat pour toute la durée Indemnité intermédiaire  Budgets annuels garantis ≤ à 100.000 €  Liquidation en cours d’exercice demandée par Assuré

10. Assurance Prospection  PRIME  Prime 3 % du budget annuel  En cas d’avance sur indemnité, cette prime est portée à 5 %

11. Exemple d’application d’un contrat d’assurance prospection (taux d’amortissement : 7 % sur les ventes de produits)

12. Assurance Prospection Comment souscrire  par Internet (www.coface.fr) (90 % des DG)  par téléphone (demandes inférieures à 30.000 € et période de garantie d’1 an)  par fax par courrier par e-mail A compter de la réception d’une demande conforme :  10 jours ouvrés pour les demandes < à 30.000 € et période de garantie d’1 an  40 à 50 jours pour les autres demandes Instruction 30 à 40 jours

13. Assurance Prospection Pour toute information, Contacts Auvergne Marie Claire Sarliéve  06 20 66 84 42

14. Le Risque Exportateur CAUTION PREFI

15. Assurances Risque Exportateur Objectif : PROTEGER et FAVORISER l’exportation par la couverture du risque exportateur, (défaillance financière de l’Entreprise, carence ou insolvabilité) • Pour l’EMETTEUR (l’assuré) • L’assurance permet de transférer une partie des risques à Coface • L’émetteur peut alors • Conserver ses limites mais émettre davantage • Sécuriser les créances en cas d’appel de la caution ou de mise en place d’un préfinancement • Pour l’EXPORTATEUR (sur lequel porte le risque) • Plus de présence à l’export

16. Assurance Caution / Risque Exportateur CAUTION Opération commerciale Besoins d’émission de caution EXPORTATEUR Problème Solution Saturation lignes COFACE Coface Si CA < 150 M€ 85 % Autres cas 65 % ÉMETTEUR du risque couvert

17. Assurance Caution / Risque Exportateur :la garantie en pratique • Qui peut-être assuré ? Tout Emetteur français ou installé en France et/ou dans l’UE • Quels engagements ? Cautions « classiques » libellées en toutes devises sauf les cautions "offset“ • Critères d’éligibilité ? Les engagements doivent concerner l’activité EXPORT d’entreprises françaises SAUF les opérations de NEGOCE international les opérations sur des pays fermés même au comptant Part française minimale 50 % si CA > 75 M€ • Validité de la garantie? Main levée de chaque engagement • Coût ? Sans coût supplémentaire pour l’entreprise

18. Assurance Caution / Risque Exportateur Instruction 30 à 40 jours Comment souscrire Entreprise Demande 1 enveloppe Banques Signature de la police cadre Ligne Ligne Ligne (24h)

19. Assurance Caution / Risque Exportateur • Chaque mois : Banque  Coface Déclaration utilisation ligne • Chaque trimestre : Coface  Banque Facturation prime* Ensuite * Commission de l’émetteur partagée avec Coface à hauteur de la QG

20. Assurance Préfinancement / Risque Exportateur PREFINANCEMENT Dispositif inspiré de la garantie CAUTION/Risque Exportateur, s’agissant du même type de risque • Critères d’éligibilité : ceux du produit « CAUTION » • Préfinancement en euro dédié à  contrat export Besoins de financement Opération commerciale PRETEUR EXPORTATEUR Lignes de Trésorerie insuffisantes Engagement de remboursement

21. Assurance Préfinancement / Risque Exportateur Principales caractéristiques • 1 ENVELOPPE pour définir les besoins (un préfinancement dédié à un contrat export) • 1 LIGNE / opération commerciale • REPORTING : tirages sur le crédit consenti Commission de l’émetteur partagée avec Coface à hauteur de la QG (10% de la marge conservée par la banque)

22. PAYS FERMES MÊME AU COMPTANT :exclus des assurances sur RISQUE EXPORTATEUR CAUTION et PREFINANCEMENT (en vigueur au 12/02/09) Afghanistan Antigua et Barbuda Comores Corée du Nord Equateur Erythrée Gambie Guinée Bissau Guyana Kosovo Liberia Myanmar (Birmanie) Nicaragua République démocratique du Congo (ex Zaïre) Rwanda Sao-Tome Sierra Leone Somalie Surinam Timor Oriental Zimbabwe

23. Assurances Caution / Préfi Pour toute information, Contacts Béatrice Langella Marie Claire Sarlieve Kassem Guenine  01 49 02 11 38  06 20 66 84 42  01 49 02 11 43 Email dédié : caution@coface.com et prefi@coface.com Fax : 01 42 91 81 60

24. Garantie de Change NEGO CONTRAT Opérations individuelles

25. Intérêt de l’offre en devise Pour être compétitif Remise d’une offre en devise car LE RISQUE DE CHANGE NE DISPARAIT JAMAIS  il est supporté soit par l’acheteur soit par le vendeur Une offre de EUR 100.000 peut représenter pour un importateur américain Si EUR 1 = USD 1,55  USD 155.000 EUR 1 = USD 1,10  USD 110.000 EUR 1 = USD 0,86  USD 86.000

26. Variation de la Parité EUR/USD JUSQU’AU 23/04/2009

27. Assurance Change Négociation NEGO Signature du contrat ? Évolution de la devise ? Engagement uniquement si offre retenue Maîtrise du coût de la couverture

28. Assurance Change Négociation • Projet commercial individualisé • En concurrence commerciale avérée • Devises couvertes : USD, CAD, JPY, GBP, CHF, DKK, SEK, NOK, HKD, SGD au cas par cas : AUD • Montants couverts : Pas de montant couvert minimum : prime de 150 EUR Plafond prise en garantie : 120 MEUR en USD ou équivalent 60 MEUR pour la GBP et le JPY • A chaque échéance : constat cours en vigueur  PERTE DE CHANGE INDEMNISEE à 100%  BENEFICE DE CHANGE REVERSE à 100

29. NEGO DEUX VARIANTES 1) NEGOCIATION • Pour garantir un cours à terme FIXE  Sécuriser la MARGE bénéficiaire 2) NEGOCIATION AVEC INTERESSEMENT • Pour fixer un cours à terme garanti MINIMAL • et profiter de 50 ou 70 % de l’appréciation de la devise pendant la période de négociation Ex : 1,40+ 50% (1,20 – 1,40) = 1,30 • Améliorer la COMPETITIVITE • Sécuriser la MARGE bénéficiaire

30. Assurance Change Négociation Paiements Environnement contractuel de la garantie Délai d’entrée en vigueur Négociation Réalisation cours garanti Validité 3 à 24 mois Calcul de la différence de change Entrée en vigueur + échéancier de paiement Conclusion du contrat commercial Solde payable uniquement en cas d’obtention de contrat Coût approprié Prime payée à la mise en place NEGO 3 mois USD : Engagement 0,023% Conclusion 0,13%

31. Assurance Change Contrat CONTRAT . Signature d’un contrat de gré à gré ? . Aléa sur l’entrée en vigueur d’un contrat ? . Difficultés d’ accès au marché à terme Engagement uniquement Si le contrat entre en vigueur

32. CONTRAT ASSURANCE CHANGE • DEVISES GARANTIES : USD et GBP Contrevaleur de contrats de 15 MEUR maximum • Dépôt de la demande : au choix avant la signature du contrat commercial ou au + tard 15 jours après la conclusion • COURS GARANTI = cours à terme calculé en fonction de la durée de validité et du point moyen des paiements • DUREE DE VALIDITE : 6, 9, ou 12 mois pour obtenir l’entrée en vigueur du contrat • PRIME : due dès la fixation du cours garanti calculée en fonction de la durée de validité • A chaque échéance : constat cours en vigueur  PERTE DE CHANGE   INDEMNISEE à 100%  BENEFICE DE CHANGE   REVERSE à 100%

33. Assurances Change Coface Pour toute information Contacts Comment souscrire : téléchargement fax de demande sur Internet www.coface.fr Béatrice Langella Patricia Perez Marie-Claire Sarliève  01 49 02 11 38  01 49 02 13 85  06 20 66 84 42 Email dédié : change@coface.com Fax 01.42.91.81.60