BARBARA DELCOURT INSTITUT D’ETUDES EUROPEENNES BRUXELLES

1. BARBARA DELCOURT INSTITUT D’ETUDES EUROPEENNES BRUXELLES

2. LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE DE L’UNION EUROPENNE 2009-2010

3. La politique étrangère du premier pilier Prolongements des politiques internes Aide au développement Aide humanitaire Sanctions commerciales  PE structurelle ? La politique étrangère du second pilier La diplomatie déclaratoire La diplomatie en action (ex. la gestion de crises)  PE commune ? Peut-on parler de politique étrangère européenne?

4. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Le président de la Commission • José Manuel Barroso • http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/index_fr.htm

5. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Catherine Ashton La Haute-représentante : « Madame PESC » • Vice-présidente de la Commission • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ashton/index_en.htm

6. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Le Commissaire responsable de la DG Développement • Andries Piebalgs • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/piebalgs/index_fr.htm

7. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Commissaire au Commerce extérieure • Karel De Gucht • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/index_en.htm

8. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Commissaire à l’élargissement et à la politique de voisinage • Stefan Füle • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

9. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Commissaire DG Justice, droits fondamentaux et citoyenneté • Vice-présidente de la Commission • Viviane Reding • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

10. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Le président du conseil l’UE • Herman Van Rompuy • http://www.european-council.europa.eu/the-president.aspx?lang=fr

11. Qui parle au nom de l’UE sur la scène internationale? • Tous les Etats membres • …et certains plus que d’autres • EU3 pour l’Iran • Groupes de contact (Bosnie/Kosovo) • ….

12. Compétences extérieures de l’UE Communautaire Politique commerciale (commerce des biens, Services et aspects Droits de propriété intellectuels) Accords d’association Compétences implicites (Agriculture, pêche, transport, …) Mixte Politique commerciale (services culturels et audio-visuels, Santé, éducation) Accords d’association Intergouvernementale PESC + Police/Justice Coopération pénale

13. DG Développement 57% de l’aide publique mondiale (Etats membres + Commission) • DG Relex • Accords avec les Etats tiers • Assistance technique et financière EUROPEAID Mise en oeuvre des Instruments de l’aide extérieure DG Trade 20% du commerce mondial (19.1% des biens 24.3% des services) Politiques Communautaires DG ECHO Opérations humanitaires Et d’urgence DG Justice, liberté et sécurité Politiques d’immigration et d’asile DG Elargissement Dimensions extérieures de La coopération en matière de justice et de police /JAI Politique étrangère et de sécurité commune PESC Politique européenne de sécurité et de défense PESD

14. Un appel pour une meilleure intégration des politiques extérieures • Ces dernières années, nous avons créé un certain nombre d’instruments différents, dont chacun possède sa structure et sa justification propres. • L’enjeu, aujourd’hui, consiste à regrouper les différents instruments et moyens: les programmes d’aide européens et le Fonds européen de développement, les capacités militaires et civiles des États membres et d’autres instruments. Tous peuvent avoir un impact sur notre sécurité et sur celle des pays tiers. La sécurité est la condition première du développement. • Les efforts diplomatiques, les politiques en matière de développement, de commerce et d’environnement devraient poursuivre le même objectif. Dans une situation de crise, rien ne remplace l’unité de commandement. • Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est capital de mieux coordonner l’action extérieure et les politiques menées dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures. • Une cohérence plus poussée ne doit pas seulement être instaurée entre les instruments de l’UE, elle doit aussi englober les activités extérieures des différents États membres. • Des politiques cohérentes sont également nécessaires au niveau régional, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à un conflit. Les problèmes sont rarement résolus par un seul pays ou sans un soutien régional, comme le montre de différentes manières l’expérience dans les Balkans et en Afrique de l’Ouest. Stratégie européenne de sécurité, Décembre 2003

15. PESC Politique de voisinage et instruments de partenariat Aide humanitaire Instruments de Pré-adhésion Autres 2,9% 20,5% 10,9% 20% … EU : un acteur global ? Budget (2008)

16. Réponses du Traité de Lisbonne ? • Une personnalité juridique unique ? • Un président stable et à temps plein du conseil européen? • Un Haut représentant de l’Union qui préside le Conseil affaires étrangères et qui est vice-président de la Commission ? • Un nouveau service européen pour l’action extérieure ?

17. La politique étrangère et de sécurité commune PESC

18. Emergence d’une politique étrangère européenne • La coopération politique européenne (CPE) • Développer une compréhension commune des problèmes internationaux • Harmoniser les positions nationales et les coordonner • Doter l’Europe d’une dimension politique

19. «L'Europe des Neuf est consciente des devoirs internationaux que lui impose son unification. Celle-ci n'est dirigée contre personne ni inspirée par une quelconque volonté de puissance. Au contraire, les Neuf sont convaincus que leur union sera bénéfique pour la communauté internationale tout entière, en constituant un élément d'équilibre et un pôle de coopération avec toutes les nations, quels que soient leur dimension, leur culture et leur système social. Ils entendent jouer un rôle actif dans les affaires mondiales et contribuer ainsi, dans le respect des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, à ce que les relations internationales soient fondées sur plus de justice, à ce que l'indépendance et l'égalité des États soient mieux préservées, la prospérité mieux partagée et la sécurité de chacun mieux assurée …”[1]. [1] Copenhague, 14 décembre 1973, pt. 9. Identité internationale de la CE …

20. Bilan de la CPE ? • Développement de certaines habitudes de coopération/coordination • Développement d’une certaine « communauté de vues » (Ex. Déclaration de Venise/1980) • Diplomatie essentiellement déclaratoire • Manque de coordination avec les institutions européennes

21. Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD • Traité de Maastricht (1991) • Le second pilier remplace la CPE • Les questions de défense demeurent l’apanage d’autres organisations de sécurité (UEO, OTAN, ONU) • La nature de la PESC demeure intergouvernementale • Le niveau d’institutionnalisation est peu élevé (présidence tournante- Conseil- groupes de travail- comité politique)

22. Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD • Traité d’Amsterdam (1997) • Ajout des Tâches de Petersberg (UEO) dans le domaine de la gestion de crises • Les instruments juridiques sont plus détaillés et sophistiqués (stratégies communes) • Des éléments de flexibilité sont introduits (possibilité de VMQ, abstention constructive) • Les procédures budgétaires sont clarifiées • Le niveau d’institutionnalisation augmente (désignation du Haut-représentant, de représentants spéciaux de l’UE, création d’une Unité politique au sein du Secrétariat…)

23. Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD • Traité de Nice (2000) • La politique de défense est clairement intégrée (mise au placard de l’UEO) • Dans le domaine de la sécurité et de la défense, de nouveaux organes sont créés • Les éléments de flexibilité sont renforcés (possibilités de VMQ et coopération renforcée)

24. Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD • Traité de Lisbonne (2007) • Fin du système des piliers mais spécificités intergouvernementales maintenues • Les types de missions   ’gestion de crises’ sont plus diversifiés + possibilité de créer un « noyau dur » • Une clause de solidarité est introduite • Référence à la défense commune • Fin du système de la présidence tournante • Haut-représentant avec ‘double casquette’ • Création d’un service d’action extérieure • …

25. Les objectifs de l’action extérieure (Titre V, art.21§1) • L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. • L’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. • V. l’article de P. Magnette et K. Nicolaïdis, « The European Union’s Democratic Agenda », in M. Telo (ed.), The European Union Global Governance

26. Les objectifs de l’action extérieure(art. 2, §2) • a) sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; • b) consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international • c) préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; • d) soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté • e) encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris la suppression progressive des obstacles au commerce international • f) contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable; • g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine; • h) promouvoir un système international fondé sur la coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

27. Les Etats membres Rôle d’impulsion important et poursuite des pratiques de diplomaties ad hoc Art. 24§1 : rôle d’exécution des décisions PESC (avec HR); §2 : rôle d’appui à la PESC (loyauté et solidarité mutuelle); § éviter les actions pouvant nuire à l’efficacité de la PESC Art.26 : mobilisation de moyens nationaux pour la mise en œuvre (en // ressources UE) Art. 30 : droit d’initiative Art. 34 §2: maintien des prérogatives de la F et de la GB comme membres permanents du Conseil de sécurité Les principaux acteurs

28. Le Conseil européen Fonction importante d’arbitrage entre positions nationales divergentes Art.26 : Définition des principes et des orientations générales Les principaux acteurs

29. Le Haut-représentant Mission périlleusede chef d’orchestre sans véritable baguette mais qui sera doté d’un service européen pour l’action extérieure (art.27§3) et exercera son autorité sur les 130 délégations de l’UE Art. 27 §1: préside le Conseil des affaires étrangères; fait des propositions et assure la mise en œuvre §2: représente l’UE, conduit le dialogue politique avec les tiers Art. 30 : possibilité de saisir le conseil, de soumettre des initiatives ou des propositions (y compris avec la Commission) Art. 34 : organisation de la coordination des Em au sein des OI et conférences internationales Les principaux acteurs

30. La présidence Une représentativité et une effectivité très variable Art. 18 § 1 : représentation de l’UE Art. 18§2 : responsabilité dans la mise en œuvre des décisions Les principaux acteurs

31. Le Conseil Véritables maîtres d’œuvres de la PESC, les MAE sont les seuls à être investis d’une véritable autorité dans ce domaine Art. 28 : adoption des décisions concernant les actions opérationnelles engageant les Em. ainsi que les décisions définissant des positions communes Art. 25 : donner au Cops la responsabilité de la gestion d’une crise Les principaux acteurs

32. La Commission Acteur incontournable en raison de sa capacité d’influence et de ses ressources mais n’apparaît plus vraiment dans les dispositions PESC en raison de la double casquette du HR Le service européen pour l’action extérieure (art. 27 § 3) sera composé pour partie de fonctionnaires compétentes de la Commission (à côté de fonctionnaires nationaux et de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil) Les principaux acteurs

33. Le Parlement européen Rôle secondaire mais acteur velléitaire sachant utiliser d’autres moyens pour faire valoir ses vues notamment par le biais de ses compétences en matière budgétaire Art. 36 : il est consulté par le HR et ses avis doivent être pris en considération Possibilité d’adresser des questions ou de formuler des recommandations Organisation d’un débat deux fois par an Les principaux acteurs

34. Missions diplomatiques et délégations de l’UE Apparition remarquée et remarquable dans le domaine de la PESC : • L’art. 32 précise qu’elles ont l’obligation de coopérer entre elles et qu’elles peuvent contribuer à la formulation et à la mise en œuvre d’une approche commune • L’art. 35 prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des Em et les délégations de l’UE coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions PESC (+ échanges d’informations et évaluations communes)

35. Organe central de la PESC et de la PESD Il est composé de représentant nationaux Depuis 2005, un représentant de la commission y siège (2 réunions par semaine) Art. 38 : le COPS Suit la situation internationale Contribue à la définition des politiques (avis pour le Conseil et le HR) Surveillance de la mise en œuvre des politiques Exerce (sous la responsabilité du Conseil et du HR) le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise Comité politique et de sécurité

36. Les principaux acteurs • Les représentants spéciaux (art. 33) agissent sous l’autorité du HR et en fonction d’un mandat précis • La Cour de Justice (art.24) : pas de compétence sauf pour les affaires liées à l’exercice de compétences exclusives de l’UE.  La politique étrangère : un domaine politiquement sensible et peu susceptible de faire l’objet d’une « juridicisation »

37. La mise en œuvre • Art. 24 § 3 : les Etats membres appuient activement et sans réserve la PESC dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle • Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales • Le Conseil et le Haut Représentant veillent au respect de ces principes  Une obligation de moyen mais pas de résultat, symptomatique d’un processus intergouvernemental?

38. La mise en œuvre La coopération comme méthode de prédilection ? Art. 25 (c) : L’Union conduit la PESC en renforçant la coopération systématique entre les Em pour la conduite de leur politique Art. 32 : obligation de concertation et de consultation pour assurer la convergence Art. 34 : coordination au sein des OI et des conférences internationales  Politique conjointe ou politique commune ?

39. Orientations générales Décisions Déclarations Démarches politiques… Art. 25: Décision Actions à mener Positions à prendre Modalités de mise en œuvre Art. 37 : Conclusions d’accords avec tiers (Etats ou organisations internationales)/reconnaissance d’une personnalité juridique de l’UE (art.47) Les instruments

40. Les mesures restrictives • Art. 215 réglemente l’interruption ou la réduction des relations économiques et financières sur la base d’une décision PESC • Proposition conjointe du HR et de la Commission • Décision du Conseil (à la majorité qualifiée) • Le PE est informé

41. Les règles de la décision • Règle de l’unanimité (art. 31§1) • Possibilité de s’abstenir de manière ‘constructive’ • Exceptions : VMQ (art. 31§2) • Décisions prises (actions ou positions) sur la base d’une décision commune du Conseil européen définissant les intérêts et objectifs de l’UE • Décisions sur proposition du HR présentée à la suite d’une demande spécifique du Conseil européen • Décision de mise en œuvre d’une action ou position UE • Nomination d’un représentant spécial • ! Possibilité d’utiliser de s’opposer à une décision ‘pour des raisons de politique nationale importantes’ • !! Pas applicable dans le domaine militaire