Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit d’auteur

1. Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit d’auteur Séminaire C2i niveau 2 Métiers du droit Montpellier - 28 et 29 mai 2009 Carine Bernault Maître de conférences Université de Nantes SDTICE

2. Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit d’auteur • Deux types de ressources : • Spécialement créées pour une exploitation numérique (« e-learning ») • Tirées de l’enseignement assuré en amphi • Respecter les droits sur les ressources préexistantes

3. Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit d’auteur • La création de la ressource • Le rapport auteur - université • L’activité de création de la ressource • La cession des droits d’auteur • La diffusion de la ressource • Le rapport avec l’utilisateur • Les exceptions au droit d’auteur • La voie contractuelle

4. La création de la ressource( Auteur - Université) • Une question • Intégration de l’activité dans le service de l’enseignant chercheur ? • Un enjeu • La rémunération complémentaire de l’enseignant

5. La création de la ressource( Auteur - Université) • Un cas simple : • La mise en ligne d’un document tiré du cours assuré en « présentiel » • Activité déjà intégrée dans le service

6. La création de la ressource( Auteur - Université) • Un cas en évolution : • La création d’une ressource en vue de l’exploitation en ligne • Décret du 6 juin 1984, art. 7 : « Les services d'enseignement en présence d’étudiants sont déterminéspar rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigésou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. » • activité « hors service » donc rémunération complémentaire

7. La création de la ressource( Auteur - Université) • Décret du 23 avril 2009 « Les services d’enseignement déterminéspar rapport à une duréeannuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigésou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. » • Intégration dans le service donc pas de rémunération complémentaire • Question des mises à jour

8. Le droit d’auteur sur la ressource( Auteur - Université) • Statut de l’auteur fonctionnaire • « le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’aprèsles instructions reçues est, dèsla création, cédé de plein droit à l’Etat »et ce « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement du service ». (L 131-3-1 CPI) • cession légale • Mais ces dispositions « ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise en vertu de leur statut ou de règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ». (art. L. 111-1 CPI) • Indépendance de l’universitaire

9. Le droit d’auteur sur la ressource( Auteur - Université) • Conclusion d’un contrat de cession • Formalisme de l’art. L. 131-3 CPI « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » • Droit d’adaptation, traduction • Rémunération de l’auteur • Proportionnelle ou forfaitaire • Contrat à titre gratuit • Droit moral incessible

10. La diffusion de la ressource( Titulaire des droits - Utilisateur) • Deux possibilités : • La « simple » mise en ligne • La voie contractuelle

11. La diffusion de la ressource( Titulaire des droits - Utilisateur) • La simple mise en ligne • Application des exceptions légales • Copie privée, citation… • La voie contractuelle • Définir les usages autorisés • Ex. des licences creative commons • Six modèles de licence et notamment « paternité, pas d’utilisation commerciale, pas de modification »