R pertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

1. Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

2. 2 Pourquoi un répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ? Si l’enquête sur le parc locatif social EPLS donne de bons résultats statistiques au niveau régional et national, elle présente toutefois et par construction des limites importantes : Unité statistique non homogène entre répondants et dans le temps: au logement, au bâtiment, à l’opération, au choix du répondant, Difficultés à valider les données Statut particulier Enquète régie par un protocole avec l’USH et la FEPL pour les organismes adhérents Enquète statistique d’intérêt général non obligatoire pour les autres organismes Utilisabilité limitée Pas de croisements possibles hors de ceux prévus dans le questionnaire Et ne permet pas de répondre aux besoins d’informations des acteurs de la politique publique du logement Du fait des règles de diffusion prévues par le protocole Et du secret statistique Besoin de plus en plus grand d’informations au niveau local. Besoin de plus en plus grand d’informations au niveau local.

3. 3 D’EPLS au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux 2007 / 2009 : projet de refonte de l’enquête sur le parc locatif social, conduit par le SOeS et la sous direction de l’habitat avec la participation des organisations professionnelles (USH et FEPL) 27 Mars 2009 : l’article 112 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion 2009-323 du 25 mars 2009 instaure le répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux sont titulaires d’un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Le SOeS est chargé de la tenue de ce répertoire. 4 décembre 2009 : le décret 2009-1485 du 2 décembre 2009 décrit les informations gérées dans le Répertoire ainsi que les modalités de communication de son contenu à des tiers. 29 janvier 2010 : l’arrêté du 5 janvier précise les données à transmettre et leur organisation en fichiers.

4. Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : le champ des bailleurs Les bailleurs sociaux visés par la loi sont : 1 – les organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L.411-2 ; 2 – Les sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1; 3 – L’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe; 4 – L’association foncière logement mentionnée à l’article L.313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association; 5 – Les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2. Soit environ 700 bailleurs et 4 millions de logements Le 411- 2 définit les organismes d’habitations à loyer modéré (OPH, SA HLM, Société coopératives de production, fondations d’habitations à loyer modéré) ainsi que le service d’intérêt général donnant droit à exonérations fiscales et aides spécifiques de l’état à savoir : construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes plafond de ressources plafonné. Opérations d’accession à la propriété pour personnes soumises à plafond de ressources. Gestion ou acquisition de logements faisant partie de copropriété en grande difficulté ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. L’article L481-1 précise que les SEM bénéficient des mêmes avantages au titre du même service d’intérêt général. Le L 411-9 leur est applicable (elles réalisent un plan stratégique de patrimoine basé sur les plans locaux de l’habitat. l’ensemble des logements de la SEM est à transmettre (conventionné ou non). Les périmètres sont cohérents avec les CUS (s’adresse au propriétaire). SA Sainte Barbe et EPINORPA : (voir DGALN) L’EPINORPA est un EPIC gérant le parc immobilier des ex-houillères du NP. Conventions avec l’ANAH. Ce n’est ni un OPH, ni une SA HLM LA SOGINORPA (Maisons et Cités) du même groupe est SACIC. La SAS Sainte Barbe gère le parc des houillères de Lorraine Le 411- 2 définit les organismes d’habitations à loyer modéré (OPH, SA HLM, Société coopératives de production, fondations d’habitations à loyer modéré) ainsi que le service d’intérêt général donnant droit à exonérations fiscales et aides spécifiques de l’état à savoir : construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes plafond de ressources plafonné. Opérations d’accession à la propriété pour personnes soumises à plafond de ressources. Gestion ou acquisition de logements faisant partie de copropriété en grande difficulté ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. L’article L481-1 précise que les SEM bénéficient des mêmes avantages au titre du même service d’intérêt général. Le L 411-9 leur est applicable (elles réalisent un plan stratégique de patrimoine basé sur les plans locaux de l’habitat. l’ensemble des logements de la SEM est à transmettre (conventionné ou non). Les périmètres sont cohérents avec les CUS (s’adresse au propriétaire). SA Sainte Barbe et EPINORPA : (voir DGALN) L’EPINORPA est un EPIC gérant le parc immobilier des ex-houillères du NP. Conventions avec l’ANAH. Ce n’est ni un OPH, ni une SA HLM LA SOGINORPA (Maisons et Cités) du même groupe est SACIC. La SAS Sainte Barbe gère le parc des houillères de Lorraine

5. Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : un démarrage progressif La transmission des informations pour la mise à jour du Répertoire des logements locatifs est obligatoire: à compter du 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires d’au moins 1 000 logements au 1er janvier 2010 (source EPLS 2010), à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes Le répertoire est mis à jour chaque année Les organismes transmettent les informations sous forme de fichier(s) avant le 1er mars; les propriétaires de moins de 100 logements pourront saisir les données sur internet  Saisie sur internet : en mode modification des données de la déclaration précédente. Aucune reprise de données possible depuis EPLS. Saisie sur internet : en mode modification des données de la déclaration précédente. Aucune reprise de données possible depuis EPLS.

6. Contenu du répertoire Le répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles (la liste exhaustive figure dans l’arrêté du 5 janvier 2010) : Exception faite du diagnostic de performance énergétique et de la contribution pour le partage des économies de charge, les informations étaient déjà demandées pour EPLS. Ont été supprimées les données sur les travaux, la réhabilitation, le motif de conventionnement, l’apl, le sls, et les données qui n’ont plus de sens dans une déclaration au logement (loyer bas, haut, de relocation) Exception faite du diagnostic de performance énergétique et de la contribution pour le partage des économies de charge, les informations étaient déjà demandées pour EPLS. Ont été supprimées les données sur les travaux, la réhabilitation, le motif de conventionnement, l’apl, le sls, et les données qui n’ont plus de sens dans une déclaration au logement (loyer bas, haut, de relocation)

7. Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : la déclaration annuelle Chaque information transmise est relative à un logement (les logements foyers et résidences sociales sont hors champ du répertoire) L’ensemble des informations relatives au parc du bailleur est regroupé dans un ou plusieurs fichiers faisant l’objet d’un envoi unique par messagerie ou d’un téléversement sur un site internet du MEEDDM. L’organisme indique les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter pour toute précision sur l’envoi et son contenu. L’envoi fait l’objet d’une première analyse avant traitement : - le résultat est retourné au bailleur (situation du patrimoine, nombre d’anomalies) - éventuellement, demande d’un nouvel envoi corrigé complet. A la fin du traitement du répertoire une restitution personnalisée est envoyée à chaque organisme Une entête de fichier contenant des informations sur le bailleur Demande d’un nouvel envoi corrigé complet : dans le cas où il n’est pas possible de traiter l’envoi pour des raisons techniques, ou en cas d’anomalies trop nombreuses, sur décision du gestionnaire. Restitution personnalisée = éléments sur le patrimoine et positionnement par rapport aux autres bailleurs sur différentes échelles de territoire Fin du traitement du répertoire = toutes les déclarations ont été traitées, la gestion est close ; objectif en année courante : juin de l’année de collecte, mais pour 2011 ce sera plus tard. Une entête de fichier contenant des informations sur le bailleur Demande d’un nouvel envoi corrigé complet : dans le cas où il n’est pas possible de traiter l’envoi pour des raisons techniques, ou en cas d’anomalies trop nombreuses, sur décision du gestionnaire. Restitution personnalisée = éléments sur le patrimoine et positionnement par rapport aux autres bailleurs sur différentes échelles de territoire Fin du traitement du répertoire = toutes les déclarations ont été traitées, la gestion est close ; objectif en année courante : juin de l’année de collecte, mais pour 2011 ce sera plus tard.

8. Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : l’identifiant logement Un identifiant non significatif est attribué à chaque logement du répertoire par le MEEDDM lors de la première déclaration de ce logement. Il est retourné au bailleur dans le cadre d’un flux retour, en fin de traitement du répertoire. Les bailleurs doivent intégrer cet identifiant dans leur système d’information, sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. Cet identifiant appartient au logement indépendamment du propriétaire. En cas de transfert du logement à un autre bailleur, l’identifiant est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire. Soit le nouveau propriétaire transmet li’dentifiant MEEDDM du logement, soit le nouveau propriétaire fournit les coordonnées du précédent propriétaire (la raison sociale et/ou le SIRET du précédent propriétaire), et une recherche est menée par le MEDDM pour affecter l’identifiant logement précédemment utilisé. Soit le nouveau propriétaire transmet li’dentifiant MEEDDM du logement, soit le nouveau propriétaire fournit les coordonnées du précédent propriétaire (la raison sociale et/ou le SIRET du précédent propriétaire), et une recherche est menée par le MEDDM pour affecter l’identifiant logement précédemment utilisé.

9. Les principales différences avec EPLS La déclaration est au logement La déclaration relève du propriétaire La déclaration se traduit par un seul envoi dématérialisé regroupant l’ensemble du parc, y compris pour les bailleurs multi-régionaux. Pas d’outil ni de base de données fournis. La déclaration au Répertoire vaut déclaration SRU pour les logements dans le champ du répertoire (logements ordinaires). Le bailleur n’a plus d’envoi à faire aux DDT pour ces logements. Le bailleur reçoit systématiquement un bilan des données qu’il a transmises pour le répertoire une restitution personnalisée de la situation de son parc par rapport à celui des autres bailleurs Les règles de communication des informations du répertoire sont définies par la loi et le décret Pour EPLS le bailleur envoie une base à chaque région dans laquelle il gère des logements ; dans le répertoire, il fait un seul envoi, le cas échéant contenant plusieurs fichiers, quelque soit le nombre de région où il possède des logements. On ne fournira plus ni application, ni base de données à mettre à jour. Pour SRU, l’organisme doit prévoir une déclaration séparée des logements foyers, résidences sociales, … . Et la transmettre lui même aux DDEPour EPLS le bailleur envoie une base à chaque région dans laquelle il gère des logements ; dans le répertoire, il fait un seul envoi, le cas échéant contenant plusieurs fichiers, quelque soit le nombre de région où il possède des logements. On ne fournira plus ni application, ni base de données à mettre à jour. Pour SRU, l’organisme doit prévoir une déclaration séparée des logements foyers, résidences sociales, … . Et la transmettre lui même aux DDE

10. Communication des informations du répertoire Toutes informations du répertoire relatives aux logements sur leur territoire : Préfet de région et département, conseils généraux et EPCI délégataires des aides à la pierre. Transmission systématique Conseils généraux, Communes et EPCI compétents en matière de programme local d’habitat. Sur demande. Toutes informations du répertoire, pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH Personnes morales de droit public, personnes privées chargées d’une missions de service public dans le domaine du logement, sauf bailleurs, unions et fédérations. Sur demande. Bailleurs du champ du répertoire, leurs unions, fédérations et associations, sous réserve que le bailleur ne s’y soit pas opposé. Sur demande Informations sur les données patrimoniales (sauf nom du bailleur) et les caractéristiques du logement pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH Toute personne qui en fait la demande. Les modalités de mise à disposition sont en cours d’étudeLes modalités de mise à disposition sont en cours d’étude

11. La préparation L’équipe projet est en contact régulier avec les éditeurs de progiciels identifiés ; les informations de spécification d’interface leur ont été communiquées. Des tests d’intégration des fichiers au répertoire seront menés au second semestre 2010 pour les solutions standard fournies par les éditeurs de progiciels et pour les solutions propriétaires mises en place par les bailleurs. Recensement en cours des solutions propriétaires dans le cadre du courrier circulaire aux bailleurs du 9 février 2010. ***** Les statisticiens régionaux sont vos interlocuteurs privilégiés dès maintenant.