Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 17 août 2010

1. Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 17 août 2010

2. Divers Demain : Me Eloïse Gratton (aspects pratiques du droit) Nouveaux documents sur WebCT L'évaluation orale

3. Séance du 17 août La personne en droit civil québécois 1. La personnalité juridique de la personne physique 2. L'état des personnes 3. La capacité des personnes 4. La personnalité morale 5. Les droits civils et les droits de la personnalité

4. Droit international Droit interne Droits fondamentaux Public Droit international privé Procédure Privé Public Constitutionnel Civil : Obligations, biens, contrats, famille, successions... Administratif Fiscal Droit du travail Commercial Consommation Pénal Transports Professionnel Propriété intellectuelle Compagnies Santé Services sociaux Information

5. 1. La personnalité juridique > La personne physique Charte québécoise, art 1 « Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance de ses droits civils » Personne = sujet de droit + titulaire de droit

6. 1. La personnalité juridique > L'acquisition de la personnalité Existence biologique ou morale ? Statut de l'enfant conçu : - Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530 - Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur

7. 1. La personnalité juridique > Personnalité et incertitude C.c.Q., art 84 « L'absent est celui qui, alors qu'il avait son domicile au Québec, a cessé d'y paraître sans donner de nouvelles, et sans que l'on sache s'il vit encore. » C.c.Q., art 92 al. 2 « Le jugement [déclaratif de décès] peut également être prononcé avant ce temps lorsque la mort d'une personne domiciliée au Québec ou qui est présumée y être décédée peut être tenue pour certaine, sans qu'il soit possible de dresser un constat de décès. »

8. 1. La personnalité juridique > Décès et fin de la personnalité Le droit ne définit pas la mort La mort entraîne : - La disparition des droits de la personnalité du défunt - L’ouverture de la succession - La saisine des héritiers

9. 2. L'état des personnes > L'identification des personnes - Nom - Sexe - Domicile Constatation des liens avec d'autres personnes Ex : Filiation

10. 2. L'état des personnes > L'état civil L'état civil est la constatation de l'état des personnes - Naissance - Mariage - Union civile - Décès Modification de l'état civil

11. 3. La capacité des personnes > Définitions et principes Incapacité : - de jouissance d'un droit ex : on ne peut pas transiger sur l'état des personnes - d'exercice d'un droit . pour le mineur . pour le majeur inapte

12. 3. La capacité des personnes > Régimes de protection des incapables - Curatelle - Tutelle - Conseiller du majeur

13. 4. La personnalité morale L'état des personnes morales - éléments - registraire des entreprises C.c.Q., art 309 « Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »

14. 4. La personnalité morale > Responsabilité des actionnaires et administrateurs Levée du voile corporatif : Abus, fraude, contravention à L'ordre public Voile corporatif : Immunité de principe Actionnaires Compagnie Tiers Responsabilité Contractuelle : Prudence, Diligence, Loyauté... Responsabilité Extra-contractuelle : Faute, préjudice, Lien de causalité Pas de responsabilité par rapport aux actes de la compagnie Administrateurs

15. 5. Les droits de la personnalité > Nature des droits - Inhérents à la personne - Protection de l'individualité/essence de la personne - Extra-patrimonialité relative . Principe : ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction ou renonciation . Possibilité de déroger au principe Ex : droit à l'image (renonciation à la protection) Ex : consentement aux soins vs intégrité

16. 5. Les droits de la personnalité > Droits de la personnalité - L'intégrité / L'inviolabilité / Le droit à la vie - Consentement aux soins / L'aliénation du corps - Le respect de la réputation / l'honneur - Droit à l'image - La protection de la vie privée