210 likes | 372 Views
Dcret n2008-1556. Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires la protection des majeurs et des dlgus aux prestations familiales. 2. Dcret du 31 dcembre 2008Publi au J.O. du 1er janvier 2009. Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires la protection des maje
E N D
1. DECRETS D’APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1
2. Décret n°2008-1556 Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires ŕ la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2