LES DECRETS DE TELEMEDECINE ET LEURS APPLICATIONS AU SUIVI DE PLAIES

1. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen LES DECRETS DE TELEMEDECINE ET LEURS APPLICATIONS AU SUIVI DE PLAIES Dr Jean-Pierre Blanchère Directeur du réseau Telap : Télémédecine appliquée aux plaies CAEN

2. La loi HPST du 21 juillet 2009 donne un cadre juridique àla télémédecine • l’article L6316-1 définit la télémédecine comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. • Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical • Elle annonce un décret d’application

3. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine A véritablement lancé la télémédecine en France • En proposant • des définitions • des conditions de mise en œuvre • En prévoyant des règles d’organisation (dont les sources de financement)

4. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-1 Le décret donne une définition de la télémédecine Relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.

5. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen L’ Art. R. 6316-1 définie les différentes facettes de la télémédecine • La téléconsultation, • La téléexpertise, • La télésurveillance médicale, • La téléassistance médicale,

6. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Téléconsultation • Acte médical réalisé en présence du malade • Par exemple : dialogue entre un médecin expert (qui donne un avis) et un autre praticien (qui demande cet avis) devant une plaie posant un problème diagnostique ou thérapeutique • Outil: visioconférence permettant de réaliser un échange à distance

7. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Télé-expertise • Acte médical réalisé en dehors de la présence du malade • Par exemple, envoi d’une photo de la plaie pour obtenir l’avis d’un expert

8. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Télésurveillance La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient Par exemple, des capteurs dans des textiles qui vont alerter en cas de risque d’escarre

9. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Téléassistance • Un médecin assiste à distance un autre professionnel de santé (médecin, IDE, secouriste, pompier) en train de réaliser un acte médical, chirurgical ou un soin • Par exemple, un expert va assister une infirmière libérale pendant la confection d’un pansement

10. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-2. - • Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne • Et les PS peuvent, sauf opposition de la personne dûment informée, échanger des informations notamment par le biais des technologies de l'information et de la communication Nos exemples cités sont réalisables après signature d’un consentement par le patient

11. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-3. Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant : • L'authentificationdes professionnels de santé intervenant dans l'acte : carte CPS • L'identification du patient : carte vitale • Si la situation l'imposeil y a obligation deformation ou de préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine.

12. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-4. : inscrire dans le dossier • Le compte rendu de la réalisation de l'acte • Les prescriptions médicamenteuses • L'identité des professionnels de santé • La date et l'heure de l'acte • Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte. • la technique permet de remplir avec facilité ces taches, pour certaines automatisées comme lors de l’utilisation du logiciel Infinys

13. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-6. - L'activité de télémédecine fait l'objet : • Soit d'un programme national (Priorités nationales) • Soit d'une inscription dans l'un des CPOM : les régions rédigent un PSRS puis un PRT. • Soit d'un contrat particulier signé par le DG de l’ARS et le professionnel de santé. La prise en charge des plaies est une activité transversale, elle entre dans le chapitre des « pathologies chroniques »

14. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-7. – Conditions d’exercice de la télémédecine. L’acte de télémédecine est médical et ne peut être réalisé que par des médecins reconnus officiellement • article L. 4111-1, médecins français diplômés, inscrits à l’ordre • article L. 4112-7, médecins de la communautés européenne • Qui satisfont à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2. : assurance responsabilité professionnelle

15. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-8 Nécessité d’une convention Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine concluent entre eux une convention • Convention entre le réseau de suivi de plaies et chacun des PS

16. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-9. compétences techniques Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une activité de télémédecine s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants

17. CPC 2012 Dr Jean-Pierre Blanchère Caen Art. R. 6316-11. L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus aux articles du code de la sécurité sociale L. 221-1-1 : fonds FICQS (fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins) L.162-22-13 : Les dotations MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé) L. 314-1 L.314-2 relèvent de la tarification des prestations, en cours de solutions Il faut ajouter le Fonds pour la Modernisation des Etablissements de santé Publics et Privés (FMEPPS)

18. Jean-Pierre Blanchère 12/2011 Création de la Délégation à la Stratégie des Systèmes d'Information deSanté (DSISS) en mai 2011 Qui fixe des priorités nationales • Imagerie et permanence des soins • Prise en charge de l’AVC • Santé des détenus • Prise en charge des pathologies chroniques Cadre dans lequel entrent les plaies chroniques • Médico-social (EHPAD) et HAD