« Le processus décisionnel dans l’Union européenne » par Laurence d’Andlau, consultante EVOLANCE

1. « Le processus décisionnel dans l’Union européenne » par Laurence d’Andlau, consultante EVOLANCE

3. UNE CONSTRUCTION ORIGINALE (1) Une histoire courte La construction européenne a été faite de réactions à une crise • Les 3 Communautés dans les années 50 • Le marché unique • La monnaie unique • Une relance institutionnelle et politique • ?

4. QUELQUES DATES CLE • La querelle de la CED (1952-1954) • La politique de la chaise vide (1965-1966) • La PAC (lancée en 1964) • Le système monétaire européen (1979-1998) • Le marché unique (lancé en 1986, « achevé » en 1993) • L’euro (1999-2002) • Le processus de Lisbonne (lancé en 2000) • Iter et Galileo (en cours) • L’adhésion de 10 nouveaux pays dont 8 Pecos (2004) • L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (2007) • Le processus des ratifications du traité de Lisbonne (2008/09)

5. UNE CONSTRUCTION ORIGINALE (2) Une Communauté de droit Des traités 3 piliers : - CE - JAI - PESC 3 types de compétences - exclusives (commerciales, agricoles, monétaires) - partagées  principe de subsidiarité - d’appui (recherche, santé publique)

6. Les compétences de l’Union européenne • Compétences exclusives union douanière – politique monétaire – politique commerciale commune – conclusion d’accords internationaux • Compétences partagées marché intérieur – liberté, sécurité, justice – agriculture & pêche – transport – énergie – politique sociale – cohésion – environnement – protection des consommateurs – santé publique – recherche – développement & aide humanitaire – pol. visas, asile, immigration • Actions de coordination, d’appui ou de complément coordination des politiques économiques et de l’emploi – éducation & formation professionnelle, jeunesse et sport – culture • La PESC

7. QUARANTE ANS DE CONSTRUCTION EUROPEENNE 1958 : Le TRAITE DE ROME fonde la C.E.E. 1987 : L ’ACTE UNIQUE EUROPEEN décide la réalisation d’un véritable grand marché intérieur sans frontières 1993 : Le TRAITE DE MAASTRICHT ouvre la voie à la monnaie unique et à une défense européenne 1999 : Le TRAITE D ’AMSTERDAM s’adresse aux citoyens, traite de la sécurité intérieure et extérieure de l ’Union 2003 : Le TRAITE DE NICE définit les règles institutionnelles applicables à 27 pays

8. UNE CONSTRUCTION ORIGINALE (3) Des institutions Un budget propre et des « perspectives financières » Des symboles - un drapeau - un hymne - une fête, la journée de l’Europe le 9 mai - une devise : « unie dans la diversité » Une monnaie unique, l’euro Des politiques communes 492 mios d’habitants

9. LES INSTITUTIONS EUROPEENNES • Le Conseil européen • Le triangle institutionnel • La Cour de justice • Les autres institutions

10. LE CONSEIL EUROPEEN •  réunit les 27 chefs d'Etat et de gouvernement • donne à l'UE les impulsions nécessaires à son développement • détermine les grandes orientations • y compris de politique étrangère •  se réunit 2 + 2 fois par an

11. LA COMMISSIONBruxelles • 27 Commissaires, dont le Président, nommés pour 5 ans 1 par pays • Droit d’initiative : prépare et propose les projets de loi • Gardienne des Traités Contrôle l ’application des lois par les États Veille à l’application des règles de concurrence • Exécute le budget Gère certaines politiques communes • Négocie au nom de l’UE des accords avec les pays tiers ou les organisations commerciales

12. LE PARLEMENT EUROPEENStrasbourg et Bruxelles • 736 députés, dont 72 pour la France, élus au suffrage universel • 7 groupes politiques (177 partis nationaux) • Pouvoir de contrôle : investit la Commission et peut la contraindre à démissionner • Pouvoir législatif : co-légifère avec le Conseil des ministres • Pouvoir budgétaire partagé avec le Conseil des ministres • Est la voix et l ’oreille de l ’Europe

13. Répartition des 736 députés au PE depuis 2009 Allemagne 99 sièges France, Italie et Royaume-Uni 72 Espagne, Pologne 50 Roumanie 33 Pays-Bas 25 Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal et République tchèque 22 Suède 18 Autriche, Danemark, Bulgarie, Finlande et Slovaquie 13 Irlande et Lituanie 12 Lettonie 8 Slovénie 7 Chypre, Luxembourg, Estonie 6 Malte 5

14. LE CONSEIL DES MINISTRESConseil de l'Union européenneBruxelles • Réunit les 27 ministres concernés des Etats-membres • Chaque EM préside le Conseil pendant un semestre • Les décisions du Conseil sont préparées par le COREPER • Vote les propositions de lois de la Commission et • partage le pouvoir de décision avec le Parlement • Vote à la majorité qualifiée ou à l’unanimité

15. Répartition des voix au Conseil depuis le 1° janvier 2007 Le nombre total des voix : 345 Majorité qualifiée : 255 voix – Minorité de blocage : 91 voix Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni 29 voix L'Espagne et la Pologne 27 Roumanie 14 Pays-Bas 13 Grèce, Rép. tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal 12 Suède, Autriche, Bulgarie 10 Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie 7 Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg 4 Malte 3 De plus, les États membres constituant la majorité qualifiéedoivent représenter au moins 62% de la population de l'Union.

16. Le vote à l’unanimité a été maintenu pour - Fiscalité - Culture - Sécurité sociale - Aide aux régions défavorisées - Révision du Traité - Adhésion de nouveaux États - Ressources propres du budget - Politique étrangère, sécurité - Coopération judiciaire en matière pénale

17. LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE Luxembourg • Interprète et impose le droit aux Etats de l’Union qui n’appliquent pas la loi • Rend des arrêts obligatoires et exécutoires sur le territoire des E.M. Applicabilité directe Primauté du droit communautaire sur le droit national • Peut être saisie par tout acteur de la vie économique : particulier, entreprise, institution, Etat ...

19. LES INTERETS FRANCAIS AU SEIN DE L’UE • Le Président de la République au Conseil européen • Le ministre français concerné par le sujet au Conseil des ministres • Le Ministre français des Affaires européennes • Le COREPER • Le SGAE • La Représentation française à Bruxelles  Cellule Entreprises & coopération • Sénat et Assemblée nationale

20. LE LOBBYING COMMUNAUTAIRE POURQUOI ? 80% des législations nationales applicables aux entreprises est d ’origine communautaire AGIR POUR NE PAS SUBIR

21. LE LOBBYING COMMUNAUTAIRE COMMENT ? • Le lobbying est une technique • . Connaître les rouages institutionnels • . S’informer : avoir une directive d’avance . Nouer des alliances transnationales • Le lobbyingest une attitude . Etre positif et constructif . Accepter les compromis . Ne pas aller à l’encontre de la logique communautaire

22. LE BUDGET DE L’U.E. RECETTES • Droits de douane 13,6 % • Prélèvements agricoles 1,9 % • Recette TVA 15, 9 % • Ressource RNB 67,4 %

23. LE BUDGET DE L’U.E. DEPENSES Croissance durable 44,9 % Agriculture 31,7 % Développement durable, envt & pêche 10,9 % UE Acteur mondial 5,7 % Dépenses administratives 5,8 %

24. LE TRAITE DE LISBONNE (1) • Un Président pour l’UE (Président du Conseil européen) • Un nouvel équilibre institutionnel PE : + de pouvoirs750 députés maxi + codécision généralisée Commission : nb de commissaires = 2/3 nb des EM à partir de 2014 Conseil : Majorité qualifiée simplifiée 55% des EM + 65% de la pop. Parlements nationaux + étroitement associés (ppe de subsidiarité) • Un Ministre européen des affaires étrangères • Coopérations renforcées • Clause de sortie

25. LE TRAITE DE LISBONNE (2) • Les valeurs européennes et la Charte des Droits fondamentaux • Répartition des compétences entre les États et l’UE clarifiée • Personnalité juridique pour l’UE • Frontières extérieures, asile, immigration, coopération judiciaire • Reconnaissance du rôle des Services publics dans l’Union • Priorité à la lutte contre le changement climatique • Possibilité d’initiative populaire

26. VALEURS ET CONVICTIONS COMMUNES • Respecter la dignité de la personne humaine • Reconnaître la liberté religieuse et la laïcité • Assumer le caractère pluraliste de l’Union • Défendre l’impératif de solidarité et de justice sociale • Avoir une croissance économique suffisante • Prendre en compte l’environnement et le développement durable • Accepter la responsabilité particulière de l’Europe vis-à-vis du monde arabo-musulman

27. SITES INTERNET • www.touteleurope.fr Sources d’Europe • http://ec.europa.eu Commission européenne • www.europarl.europa.eu Parlement européen • www.euractiv.com et .fr Portail consacré aux affaires européennes • www.rpfrance.org Représentation française auprès de l’UE • www.finances.gouv.fr www.agriculture.gouv.fr • www.dree.org DREE • www.cepii.fr CEPII • www.fenetreeurope.com Fenêtre sur l’Europe • www.radiofrance.fr Radio France • www.robert-schuman.org Fondation Robert Schuman • www.cafebabel.com Magazine européen beta d’actualité

28. BIBLIOGRAPHIE • L’Europe, petite histoire d’une grande idée, Découverte Gallimard • Guide de l’Union européenne, Repères pratiques, Ed. Nathan • Les Institutions de l’UE – Réflexe Europe, Documentation Française • L’Europe pour les nuls, par Sylvie Goulard • Le coq et la perle, 50 ans d’Europe ; Le grand Turc et la République de Venise par Sylvie Goulard • Continuer l’histoire, par H. Védrine – Fayard • Rapport Ramsès 2010 – IFRI • Livres sur l’Europe de Philippe Moreau Defarges • Présence et influence de la France en Europe : le vrai et le faux par Jacques Floch, député à l’Assemblée nationale – Rapport d’information n° 1594 • Faut-il brûler le modèle social européen, par A. Lefebvre & D. Méda – Seuil • L’Europe racontée à mon fils par Christine Ockrent – Editions Pocket • Être européen aujourd’hui par Laurence d’Andlau – Ed. Demos