10èmes rencontres professionnelles de l’Ecole de la GRH

1. 10èmes rencontres professionnelles de l’Ecole de la GRH Actualités fonction publique

2. Sommaire • Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire • Egalité professionnelle hommes-femmes • Formation initiale • Installation du conseil commun de la fonction publique (CCFP) • Réforme de la prime de fonctions et de résultats • Conférences de GPRH • Santé sécurité au travail : clôture de l’accord du 20/11/2009 • Action sociale interministérielle • Délai de carence

3. Loi du 12 mars 2012relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Accès à l’emploi titulaire • Concerne : les agents en CDD et CDI en fonction au 31/03/2011 • Conditions d’ancienneté : 4 ans de services publics effectifs • Modalités d’accès : des voies de recrutements professionnalisées

4. Loi du 12 mars 2012relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Accès à l’emploi titulaire • Calendrier : • Un décret cadre : conditions générales d’organisation des recrutements réservés. Consultation du CSFPE 3 avril. Publication fin avril. Circulaire en mai 2012. • Décrets ministériels : ouverture des corps et choix de la voie de recrutement retenue • Arrêtés ministériels : définition des règles d’organisation des recrutements, fixation du nombre de postes offerts, ouverture des recrutements, nomination des membres des jurys ou commissions.

5. Loi du 12 mars 2012relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique CDI-sation • A la date de la publication de la loi : transformation en CDI des CDD des agents bénéficiant de 6 ans d’ancienneté (3 ans pour les plus de 55 ans) • Expérimentation du primo-recrutement en CDI dans la FPE • Nouvelles règles de reconduction des CDD pour l’accès au CDI (abandon de la condition de contrats successifs) • Portabilité du CDI au sein d’un même versant de la FP (mobilité) • Neutralisation de l’interruption entre 2 contrats n’excédant pas 4 mois

6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : concertation en cours avec les organisations syndicales • mieux connaître les politiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique (3 versants) : - exploitation et diffusion des données comparant la situation des femmes et des hommes - présentation aux comités techniques compétents d’un bilan social incluant un volet relatif à l’égalité professionnelle - communication au conseil commun de la FP d’un rapport dédié à ces questions

7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : concertation en cours avec les organisations syndicales • favoriser un meilleur déroulement de carrière des femmes - former les membres de jurys de recrutement et des CAP à la question de l’égalité professionnelle hommes-femmes - mobiliser le réseau des conseillers mobilité carrière sur l’égalité professionnelle hommes-femmes - introduire des modules de formation obligatoires dans les formations initiales dispensées dans les écoles de service public - valoriser auprès des femmes les filières de la FP au sein desquelles elles sont peu présentes

8. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : concertation en cours avec les organisations syndicales • mieux concilier vie privée et vie professionnelle - information des femmes sur les conséquences des choix opérés en matière de congés ou de temps partiel sur leurs carrières et retraites (publication d’un guide 3 FP) - accompagnement plus adapté des femmes : en termes RH (entretiens pré et post congés), d’action sociale, d’organisation du travail (idée de chartes de gestion du temps) - réduire l’impact sur la carrière des femmes des congés liés à la naissance et à l’éducation des enfants (améliorer la prise en compte des périodes passées en congé maternité et congé parental)

9. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58) Améliorer la représentation et la place des femmes au sein des instances de concertation et de décision • Parmi les représentants de l’administration au sein des CAP • Au conseil commun et dans les conseils supérieurs des 3 fonctions publiques • Dans les conseils d’administration des EP (PQ) • Au sein des jurys de concours et d’examens professionnels (à compter du 1/01/2015)

10. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : dispositions de la loi du 12 mars 2012 (art. 50 à 58) Améliorer l’accès des femmes aux responsabilités • Concerne les nominations dans les emplois supérieurs (nominations Conseil des ministres, autres emplois de direction de l’Etat, emplois de direction des C.T. et EPCI, emplois de direction de la FPH) • Une obligation de procéder à la nomination d’une proportion de personnes de chaque sexe fixée à : • 20 % en 2013 et 20 % en 2014, • 30 % en 2015, 30 % en 2016 et 30 % en 2017, • 40 % à partir de l’année 2018. • L’obligation s’apprécie par année civile et par département ministériel pour la FPE - Sanction financière (versement d’une contribution) en cas de non respect de cette obligation

11. La formation initiale dans les écoles de service public Une mission conjointe confiée par le PM à l’IGA et au CGEFI (printemps 2011) Objectifs : • Identifier et analyser les possibilités de rapprochement voire de fusion entre les écoles du service public • Établir des indicateurs permettant de mieux connaître l’activité du dispositif de formation initiale Préconisations du rapport (42 propositions) : • Mutualisations en matière pédagogique (modules communs, sessions communes, cahiers de charges) et immobilières • Pilotage de la performance (indicateurs, comptabilité analytique) Perspectives Un plan d’action en cours d’élaboration (échéance : été 2012)

12. Installation du Conseil commun de la fonction publiqueDécret n°2012-148 du 30 janvier 2012 • Une création résultant de la loi du 5/07/2010 (rénovation du dialogue social dans la fonction publique) • Compétence : pour l’ensemble des textes dont l’objet est commun aux trois versants de la FP, ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois • Constitué de 3 collèges : O.S (30 sièges), employeurs territoriaux (10 sièges), employeurs hospitaliers (5 sièges) • Date de l’installation : 31/01/2012

13. Prime de fonctions et de résultats (PFR) • Rappel des objectifs de la PFR : • Généraliser un outil de rémunération tenant compte des responsabilités et des résultats (accords du 21/02/2008) • Simplifier le paysage indemnitaire (1750 régimes différents) • Accompagner les restructurations statutaires (corps fusionnés) • Définition des modalités de généralisation de la PFR dans un projet de décret appelé à se substituer au décret du 22/12/2008 : • Le champ de la PFR est étendu au-delà de la filière administrative : elle a vocation à s’appliquer à tous les corps inscrits à l’annexe du décret • Ce décret unique intègrera plusieurs régimes indemnitaires semblables à la PFR, entrés en vigueur récemment • Il prévoit aussi l’application de la PFR à titre individuel et par assimilation

14. Conférences de GPRH 2012 Rencontres annuelles conduites par la DGAFP avec les Secrétaires généraux et les Directeurs des ressources humaines des différents ministères, destinées au Pilotage stratégique de la gestion des ressources humaines (rôle de DRH-groupe) Objectifs : Echanger avec les ministères sur leur vision globale de politique de GRH et leurs propositions de modernisation de la GRH de l’Etat ; Procéder à l’examen des Schémas stratégiques ministériels de GPRH; Définir des nouveaux engagements ministériels, réciproques et s’assurer de leur suivi ; Identifier les bonnes pratiques ministérielles de gestion destinées à être reprises dans le Guide des bonnes pratiquesde GRH et le Rapport annuel sur l’état de la FP ; Pour 2012, chaque schéma stratégique ministériel de GPRH sera consacré aux thématiques prioritaires et aux grands chantiers : Réforme de l’Etat, la rénovation du dialogue social, l’ONP, la fluidité des parcours professionnels, la promotion de l’égalité professionnelle et de la diversité, les conditions de travail et l’environnement professionnel, … Dans son rôle de DRH-groupe, la DGAFP cherche également à renforcer la cohérence des politiques RH entre les trois versants de la FP par le biais de 2 nouvelles conférences de GPRH spécifiques : l’une avec la DGCL pour la FPT et la seconde avec DGOS pour la FPH.

15. Santé et sécurité au travail : Bilan de l’accord SST 2 ans après sa signature Réunion en présence du ministre le 21 février 2012 • Entre 80 et 90% des mesures de l’accord SST ont été mises en œuvre ou sont en cours de réalisation. • La totalité des mesures de l’axe relatif aux instances et aux acteurs opérationnels en matière de SST ont été réalisées. • En matière de prévention des risques professionnels et de dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé, la plupart des mesures ont été réalisées, les autres le seront dans le cadre de la formation spécialisée SST du conseil commun (RPS..).

16. Action sociale • Discussions engagées au premier semestre 2012 avec les partenaires sociaux sur le champ et la gouvernance de l’action sociale suite à la remise d’un rapport d’une mission IGAS/CGEFI portant sur cette thématique et remis au ministre de la fonction publique fin octobre 2011; • Développement de l’action sociale interministérielle au bénéfice des agents retraités de l’Etat avec la mise en place d’une nouvelle aide au maintien à domicile à compter du 1er avril 2012.

17. Jour de carence • Réf. : loi de finances pour 2012 • A compter du 1/01/2012, le 1er jour d’un congé de maladie = un délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur • Personnels concernés : tous les agents publics civils et militaires, titulaires ou non, y compris les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat • Ne s’applique pas : dans le cas d’un congé pour AS, AT ou maladie professionnelle, CLM ou CLD, CGM ou CLDM, congé maternité – paternité – pour adoption. • Ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail (si la reprise < ou = 48h) • Ne peut pas être compensé par un jour de congé ou de RTT • Assiette : traitement de base + primes et indemnités qui suivent le traitement y c IR + NBI + majorations OM. • Circulaire Budget & Fonction publique du 24 février 2012