ACTEURS ET ENJEUX FONCIERS AU GABON

1. ACTEURS ET ENJEUX FONCIERS AU GABON Noël OVONO EDZANG Université Omar BONGO, Laboratoire CERGEP Libreville (Gabon) Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

2. PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION LA POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION FONCIERE IMPORTANCE DE LA QUESTION FONCIÈRE AU GABON LES ACTEURS ET LES ENJEUX FONCIERS DANS LA PROVINCE DE L’ESTUAIRE RECOMMNADATIONS CONCLUSION Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

3. INITIATIVES SUR LE FONCIER UNION AFRICAINE « Initiative régionale sur la Politique Foncière (IPF) » Addis-Abeba (Ethiopie), mars 2006 --------------------------------------------------- FAO Directives Volontaires « Gouvernance Responsable de la Tenure des Terres et des autres Ressources Naturelles » Ouagadougou (Burkina Faso), 23 – 25 juin 2010 Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

4. ACP - UE Centre Technique Agricole et Rurale (CTA) BRIEFING REGIONAL N°1 Briefing sur le développement rural en Afrique Centrale « Accès à la terre, acquisitions de terres et développement rural: nouveaux enjeux, nouvelles opportunités » Yaoundé (Cameroun), 27 – 28 septembre 2010 --------------------------------------------------- COMIFAC – CEEAC - PACEBco « Atelier régional sur la tenure foncière et les peuples vulnérables du Bassin du Congo » Impfondo (Congo), 14 - 15 mars 2011 --------------------------------------------------- Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme (Gabon) « Forum National sur le Foncier » Libreville (Gabon), 13 - 15 Juillet 2011 Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

5. INTRODUCTION Les débats sur la question foncière sont récents en Afrique Centrale (années 1980) Au Gabon, cette thématique a fait l’objet de quelques travaux -Rapports du Ministère en charge des Aménagements Fonciers Rapport du Projet PAPSUT Comme d’autres pays africaines, le Gabon connaît depuis trois décennies, une expansion liée à l’arrivée des populations venant des pays voisins et des provinces gabonaises (la population de l’agglomération de Libreville est estimée à 750 000 habitants A terme, il se posera un problème d’espaces qui est déjà perceptible Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

6. LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE GESTION FONCIERE 1- Principes généraux sur le foncier La loi n°14/63 du 08 mai 1963 : cadre de la législation foncière actuelle C’est la loi 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation. Ce document est subdivisé en quatre livres. Le Code forestier : loi n°16-01 du 31 décembre 2001 Le Code Forestier est l’ensemble des dispositions applicables au secteur Eaux et Forêts et qui ont vocation à organiser les activités du secteur forestier et l’occupation des sols à des fins d’exploitation forestière au sens large Selon ce code, le domaine forestier gabonais est subdivisé en deux : le domaine permanent de l’Etat et le domaine rural. Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

7. Le domaine forestier permanentest constitué des forêts domaniales classées et des forêts domaniales productives. Ces forêts sont affectées à la production, à la protection et constituent l’habitat de la faune sauvage. Le domaine forestier ruralest constitué des terres et des forêts dont la jouissance est réservée aux communautés villageoises. Le Code Agricole : C’est la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 Ce Code Agricole a pour objet de déterminer l’ensemble des règles et principes de développement du secteur agricole et rural par lesquels l’Etat entend favoriser et promouvoir une politique d’aide à l’investissement. Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

8. Autres textes juridiques ayant trait à l’agriculture • La loi 21/2005 du 10 janvier 2006 dite loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ; • La loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; • Le code des investissements agricoles en République Gabonaise : 2008 ; • L’ordonnance n°4/2009/PR du 16 juillet 2009 portant politique semencière dans le secteur agricole. Limites de cette réglementation • L’obsolescence des textes notamment ceux contenus de la législation domaniale ; • L’opacité des procédures • l’absence de dispositions devant faire obstacle à ce que les terrains soient attribués aux mêmes personnes ; • la non prise en compte des réalités sociologiques Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

9. IMPORTANCE DE LA QUESTION FONCIÈRE 1- Les principes du droit foncier urbain Le droit gabonais et le système d’administration de la propriété foncière présentent des caractéristiques particulières. Ils reposent sur l’Acte Torrens comme dans de nombreux pays africains francophones Ici, la propriété du sol est toujours consacrée par l’immatriculation et l’inscription au livre foncier En milieu urbain, ce système présente des inconvénients car les procédures sont longues et parfois à l’issue incertaine Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

10. 2- La réglementation foncière A Libreville, deux types de législations coexistent et guident l’occupation de l’espace  le droit foncier coutumier le droit foncier moderne Le droit foncier moderne gabonais fait une large part à l’Etat. Acteur principal, ce dernier est considéré comme le maître de la terre. C’est à lui qu’incombe le rôle de redistribution du patrimoine foncier national. Il est aussi le responsable de la bonne utilisation du foncier national c’est-à-dire sa mise en valeur. L’Etat est donc le grand propriétaire foncier 3- Les procédures d’acquisition des terrains en milieu urbain - La procédure officielle (cf. Schéma) - La seconde démarche est individuelle et non officielle au début. Elle se fait de particulier à particulier pour l’achat d’un terrain et sa mise en valeur Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

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12. LES ACTEURS ET LES ENJEUX FONCIERS DANS LA PROVINCE DE L’ESTUAIRE I- LES ACTEURS 1- L’administration centrale et ses services - Direction Générale de l’urbanisme et des aménagements fonciers (Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme) - La Conservation foncière (Ministère de l’Economie) 2- Les collectivités locales Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

13. 3- L’administration municipale • Elle assure : • - La fourniture des services urbains dans le périmètre municipal • - La gestion de la voirie municipale • - La gestion des procédures de lotissement, de construction et d’occupation du sol • D’autres points complètent ces aspects et permettent de mieux connaître les objectifs généraux assignés à la municipalité en ce qui concerne la production des services urbains • Dans la loi n°15/96 du 6 juin 1996, relative à la décentralisation, notamment les articles 84, 85 et 88, les missions dévolues à l’administration municipale sont énumérées Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

14. 4- Les organismes privés La Société Nationale Immobilière (SNI). La SNI est le principal opérateur public dans le domaine de la construction de logements sociaux et d’opérations immobilières à la demande de l’Etat Cette société est également spécialisée dans l’aménagement urbain Comme d’autres promoteurs privés, la SNI éprouve des difficultés dans la gestion foncière des zones qui lui sont attribuées 5- Les spéculateurs fonciers Il s’agit des particuliers propriétaires de terrains. Ces derniers acquièrent des terrains et les revendent Le fait à relever ici est que certains spéculateurs vendent quelquefois le même terrain à plusieurs personnes Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

15. II- LES ENJEUX FONCIERS 1- L’enjeu social du foncier : prééminence des autochtones A Libreville par exemple, la population autochtone est Mpongwé. Cette dernière n’a pas attendu l’arrivée des européens pour prendre le contrôle d’une partie des terres bordant l’Estuaire du Gabon (terrains situés en bordure du littoral) Selon NZIENGUI MABILA (1981, p.318) « les droits ancestraux des Mpongwé créent aujourd’hui moins de conflits car ce droit coutumier ne se limite et ne s’exerce que dans certains quartiers librevillois (Louis et Glass) » Ainsi, contrairement à ce qui est observé dans d’autres villes africaines francophones, où les chefs traditionnels exercent une influence dans le domaine foncier, à Libreville, nous assistons à une perte progressive d’influence des populations autochtones Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

16. 2- L’enjeu économique du foncier Pour parler de l’interface foncier-activités économiques, nous ne parlerons que de l’émergence de l’agriculture urbaine et périurbaine à l’intérieur des villes de la province de l’Estuaire (OVONO EDZANG Noël, 2001) Trois régimes fonciers régissent les exploitations agricoles observées dans la province de l’Estuaire. Il s’agit de de la propreté de la location du métayage Ces trois régimes s’observent chez les maraîchers rencontrés dans la ville de Libreville et sur ses périphéries Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

17. L’exploitant-propriétaire : Les exploitants agricoles gabonais font partie de cette catégorie • La location : Elle se fait en général sans contrat, ni bail de location mais à la suite d’un accord verbal. Sa durée est d’une année, parfois renouvelable en fonction des relations qui existent entre le propriétaire de la terre et le locataire • Le métayage : Il s’agit de la mise en valeur des terrains au profit partiel des propriétaires qui en gardent le contrôle et prélèvent une partie de la production. En échange, ils assurent une protection administrative des métayers Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

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19. 3- L’enjeu spatial du foncier Les enjeux fonciers ont désormais lieu sur les extensions périphériques (Bikélé, Essasa, Nkok, etc…) En effet, le centre de la ville de Libreville est saturé et manque de terres disponibles A la fin des années 1970 et au cours des années 1980, c’est Owendo qui constituait la réserve foncière de Libreville. Cette seconde ville est elle aussi aujourd’hui saturée C’est l’axe Melen(PK12) - Essassa (PK 23) - Nkok(PK27) qui devient le lieu le plus sollicité Au delà de cet axe, il est urgent de penser à la métropole de Libreville qui inclurait Owendo, Cap Estériat, Ntoum, Cocobeach et Donguila. Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

20. RECOMMANDATIONS Réécrire les textes qui régissent la réglementation foncière car les textes actuels sont très anciens et non adaptés au contexte actuel de l’agglomération de Libreville (cf. Législation domaniale)  Préciser la procédure officielle d’acquisition des terrains en milieu urbain et en milieu rural (comment fait-on pour acheter un terrain et auprès de qui ?)   Réduire la procédure d’immatriculation d’une parcelle (actuellement, il existe 15 étapes, les ramener à 5 étapes)  Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

21. Précisez l’acteur qui s’occupe des questions foncières (est-ce la Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers ? est-ce la Direction Générale de la Conservation foncière ? • Précisez l’acteur qui gère le foncier en milieu rural (les services déconcentrés ? les Préfets ? les collectivités locales ?)  • Que les résolutions de cet atelier permettent au Ministère en charge des Aménagements Fonciers, d’élaborer un Code foncier (Mali et Burkina-Faso) Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

22. Carte des Parcs Nationaux Carte des permis forestiers Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

23. Espaces disponibles après superposition des deux cartes Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

24. CONCLUSION La présente étude a permis de cerner les difficultés de la question foncière dans l’agglomération de Libreville L’un des grands paradoxes de ce système foncier est son incapacité à répondre favorablement aux besoins des populations  Tous les terrains non bâtis et la majorité des terrains bâtis appartiennent au domaine de l’Etat En définitive, le système foncier gabonais est défaillant à deux niveaux  - Conditions insatisfaisantes d’accès à la propriété foncière - Incapacité à sélectionner et à morceler les terrains du domaine privé de l’Etat Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

25. Nous avons donc un système qui ne parvient pas à satisfaire les sollicitudes des populations urbaines, notamment pour juguler la spéculation • Le foncier représente à Libreville, un goulot d’étranglement. • La propriété d’un titre foncier est un fait exceptionnel • Plus de 80% des installations humaines se font de façon illégale (Gabon. Ministère de la planification. PAPSUT., 2001, p.12) • L’occupation irrégulière et la squattérisation sont les deux stratégies d’occupation des terres marché • La complexité des dispositions foncières, l’opacité de la gestion du patrimoine foncier empêchent l’émergence d’un véritable marché Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

26. Il se pose également l’épineuse question de la multiplicité des acteurs de la gestion foncière Ils ont en commun le fait de planifier et de gérer le domaine urbain La répartition des rôles et/ou la définition des attributions entre les différents acteurs (administrations centrales, municipales, organismes privés et spéculateurs fonciers), n’est pas optimale Des réformes institutionnelles sont donc nécessaires pour une meilleure coordination des différents acteurs de la gestion foncière à Libreville Ces différentes actions permettront à terme, de mieux maîtriser les enjeux fonciers à Libreville Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012

27. JE VOUS REMERCIE Atelier National sur la tenure foncière au Gabon, 11-13 juillet 2012