Le contrat d’adhésion en ligne

1. Le contrat d’adhésion en ligne Conférence Droit civil et technos Montréal, le 19 février 2010 Véronique Wattiez Larose Associée, Groupe de droit de la technologie McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

2. Contexte • Achats en ligne au Québec: • 3,4 milliards $ en 2009, soit une augmentation de 200 millions $ par rapport à 2008 (Indice du commerce électronique au Québec, CEFRIO, Phéromone et Léger Marketing) • Presque tous les contrats conclus en ligne sont susceptibles d’être qualifiés de contrat d’adhésion en raison de l’environnement dans lequel ils sont conclus

3. Définition du contrat d’adhésion • lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées • Instantanéité et facilité évacue toute possibilité de discussion, dans un contexte de fourniture de services ou de biens à très grande échelle

4. Exemples • Sites marchands • Sites de services • Médias sociaux • Courriel • Institutions financières • Licences d’utilisation • L’absence de « transaction » ne veut pas dire que l’utilisateur d’un site web n’a pas acquiescé aux termes et conditions imposées par le fournisseur

5. Effet de la qualification • Est un déclencheur pour l’application des clauses 1435 à 1437 du Code civil du Québec: • Clause Externe • Clause illisible ou incompréhensible • Clause abusive

6. La clause externe • Définition: pas de définition dans le CCQ • Selon la doctrine: • clause figurant dans un document distinct de la convention principale • selon la clause de renvoi, est réputée en faire partie intégrante • Distinction entre la clause de renvoi et la clause externe elle-même • Si le contrat y renvoie, elle lie les parties • Clause est nulle si au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que l'adhérent en avait par ailleurs connaissance = renversement du fardeau

7. Dell vs Union des consommateurs • Individu place une commande pour un bien à un prix donné, qui est erroné. • Dell publie un avis de correction sur son site, et transmet un courriel à l’effet qu’elle ne donnera pas suite à la commande au prix erroné. • Individu met Dell en demeure de respecter la commande

8. Dell vs Union des consommateurs • Demande de l’Union des consommateurs pour autorisation d’exercer un recours collectif • Dell invoque moyen déclinatoire demandant au tribunal de référer le litige à l’arbitrage en vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat intervenu entre l’individu et Dell (et accessible par le biais d’un hyperlien), qui prévoit que tout différend doit être réglé de façon exclusive et définitive par le National Arbitration Forum situé aux Etats-Unis

9. Dell vs Union des consommateurs • D’après la Cour suprême, critère traditionnel de séparation ne peut être transposé sans nuances • La présence d’un hyperlien fait en sorte que la clause d’arbitrage n’est pas une clause externe • Conditions de vente accessibles par le biais d’un hyperlien peuvent être assimilées aux conditions se trouvant à l’endos d’un contrat dans un contexte papier • Adopte le critère de l’« accessibilité raisonnable » comme condition d’opposabilité préalable implicite

10. La clause illisible ou incompréhensible • Pas de définition dans le CCQ • la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l'autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l'étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l'adhérent.

11. La clause abusive • Définition: toute clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi • dont -> la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci

12. La clause abusive Conséquence d’une clause abusive: • Est nulle - > mais ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible (1438) • l’obligation qui en découle réductible

13. Défis engendrés par le contrat d’adhésion en ligne • Besoin de mettre en place des mécanismes qui donnent des assurances relativement à la formation valide des contrats de façon générale et encore plus particulièrement quant aux clauses externes – architecture des sites web • Textes clairs, courts et concis • Trouver un point d’équilibre entre un cadre juridique qui facilite la croissance du commerce électronique mais protège également les adhérents

14. Vancouver P.O. Box 10424, Pacific CentreSuite 1300, 777 Dunsmuir Street Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2Tél. : 604-643-7100 Téléc. : 604-643-7900 Calgary Suite 3300, 421 – 7th Avenue SWCalgary (Alberta) T2P 4K9Tél. : 403-260-3500 Téléc. : 403-260-3501 Toronto Box 48, Suite 5300Toronto Dominion Bank TowerToronto (Ontario) M5K 1E6Tél. : 416-362-1812 Téléc. : 416-868-0673 Ottawa The ChambersSuite 1400, 40 Elgin StreetOttawa (Ontario) K1P 5K6Tél. : 613-238-2000 Téléc. : 613-563-9386 Montréal Bureau 25001000, rue De La Gauchetière OuestMontréal (Québec) H3B 0A2Tél. : 514-397-4100 Téléc. : 514-875-6246 Québec Le Complexe St-Amable1150, rue de Claire-Fontaine, 7e étageQuébec (Québec) G1R 5G4Tél. : 418-521-3000 Téléc. : 418-521-3099 Royaume-Uni et Europe 5 Old Bailey, 2e étageLondres, Angleterre EC4M 7BATél. : +44 (0)20 7489 5700 Téléc. : +44 (0)20 7489 5777