Réunions d’information 13 et 14 octobre 2011

1. Réunions d’information 13 et 14 octobre 2011 Centre de Gestion de la Gironde (33) Philippe HEMOUS Christiane DELORD Pascale PORTE Jeanne METAIS

2. La réforme des retraites Impacts sur les communes et leurs personnels

3. SOMMAIRE • LA REFORME DES RETRAITES • Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » • Les obligations induites par la loi du 9 novembre 2010 • Les mesures correctives nécessaires au respect des nouveaux engagements imposés par le législateur • L’impact de la réforme pour les collectivités de Dordogne • Les pistes d’actions qui peuvent être développées et renforcées

4. 1ère phase : 1998 – 2006Stabilité à un niveau élevé, toutes natures d’absences confondues Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » Entre 1998 et 2002, les absences avaient connu une phase de croissance de l’ordre de 30 % pour l’essentiel due à la durée des arrêts, puis une stabilité de 2002 à 2007. Fonction Publique Territoriale Le taux d’absentéisme représente le nombre d’agents qui ne se seraient pas présentés au travail tout au long de l’année pour une absence « statutaire », dans une organisation employant 100 agents CNRACL. Fonction Publique Hospitalière

5. 2ème phase : 2007 – 2010 : une évolution de la tendance ? Un accroissement des absences, toutes natures confondues Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » Depuis 2007, les absences s’accroissent en gravité (durée des arrêts), en fréquence (nombre d’arrêts), comme en exposition (nombre d’agents concernés dans l’année par au moins un arrêt). Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Hospitalière

6. Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » 2ème phase : 2007 – 2010 : une évolution de la tendance ? Un accroissement des Accidents du Travail Depuis 2007, les accidents de service sont plus longs, plus nombreux, et concernent une proportion d’agents plus importante. Y a-t-il un lien avec l’évolution des modalités de saisine de la Commission de Réforme (décembre 2008) ? Fonction Publique Territoriale Ces évolutions portent sur les arrêts en accident de travail (Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle). Fonction Publique Hospitalière

7. Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » 2ème phase : 2007 – 2010 : une évolution de la tendance ? Un accroissement des MALADIES Depuis 2007, les absences pour MALADIE s’accroissent en gravité (durée des arrêts), en fréquence (nombre d’arrêts), comme en exposition (nombre d’agents concernés dans l’année par au moins un arrêt). Fonction Publique Territoriale Ces évolutions portent sur les arrêts en Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée. Fonction Publique Hospitalière

8. Le taux d’absentéisme varie selon la taille des structures Le contexte « évolution de l’absentéisme de 1998 à 2010 » Dans les collectivités territoriales, les absences s’accroissent avec l’effectif : plus le nombre d’agents employés augmente, plus les agents sont nombreux à s’arrêter dans l’année, plus souvent, mais moins longtemps. La tendance inverse constatée dans les établissements hospitaliers tient au fait que les petits établissements sont majoritairement des EHPAD, dans lesquels la pénibilité des métiers est élevée, la polyvalence et les possibilités d’évolution, faibles. Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Hospitalière

9. Quelles sont les obligations induites par la loi du 9 novembre 2010 ?

10. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Les obligations induites par la loi du 9 novembre 2010 • Relèvement de deux ans de l’âge de départ à la retraite (60 à 62 ans, 65 à 67ans). • Augmentation de 4 mois par an. • Ouverture des droits à la retraite à 62 ans à compter de 2018. • Annulation des départs anticipés sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service. • Abrogation de la Cessation Progressive d’Activité. • Introduction d’un dispositif lié à la pénibilité.

11. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Les obligations induites par la loi du 9 novembre 2010 • Obligation pour la collectivité de couvrir les risques statutairement à sa charge suite au report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. • Obligation de couverture des Décès consécutifs aux arrêts en cours. Ces nouvelles obligations ont-elles réellement un impact ?

12. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Enquête réalisée en 2009 et 2010 auprès de 7 000 agents CNRACL ENVISAGEZ-VOUS D’ARRETER LE TRAVAIL AVANT DE POUVOIR DISPOSER D’UNE RETRAITE A TAUX PLEIN ?

13. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Pyramide des âges des actifs de la fonction publique territoriale impactés par la réforme des retraites Plus de la moitié des actifs de la Fonction publique territoriale est représentée par les tranches d’âges 40/54 ans. (Source : Caisse des Dépôts, décembre 2009)

14. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Projection de la pyramide des assurés des collectivités locales Effectifs/Age après réforme Effectifs/Age avant réforme

15. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Evaluation du coût de l’absentéisme selon la pyramide des âges Durée et coût moyen par tranche d’âge Taux d’absentéisme Taux d’absentéisme par tranche d’âge Augmentation du taux d’absentéisme de 53 % sur la tranche d’âge 50 ans et plus en comparaison avec la tranche 40-49 ans Augmentation 78 % de la durée moyenne des arrêts sur la tranche d’âge 50 et plus en comparaison avec la tranche 40-49 ans pour un cout moyen en augmentation de 69 %.

16. Quelles mesures correctives les assureurs doivent-ils mettre en œuvre pour répondre aux nouveaux engagements imposés par le législateur aux collectivités qu’ils assurent ?

17. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Adapter les contrats aux nouvelles obligations statutaires des collectivités… • Couverture des risques statutairement à la charge de la collectivité suite au report de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite (55 à 57 ans, 60 à 62 ans, 65 à 67 ans,) • Pouvoir supporter rétroactivement la charge des sinistres nés avant le 31 décembre 2010. • Couverture des Décès consécutifs aux arrêts en cours. Quels seront les impacts ?

18. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Evaluer le cout financier supplémentaire auquel doit faire face l’assureur … Informations presse : Les 2 années supplémentaires de prestations à verser sur les arrêts en cours représentent une charge globale de 4 Milliards d’Euros, soit 15 à 20 % de provisions supplémentaires à financer par rapport à celles déjà constituées. (Les Echos du 25/10/10 - agence d’évaluation financière Moody’s) Pour chaque agent, la collectivité percevra, en cas d’arrêt, jusqu’à 2 années supplémentaires d’indemnisation. (La Tribune de l’Assurance de décembre 2010, L’Argus de l’assurance du 22/10/10) Cela représente une augmentation de la durée de paiement d’environ 15 %.

19. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Evaluer le cout financier supplémentaire auquel doit faire face l’assureur … • Augmentation proportionnelle des engagements de l’assureur et par voie de conséquence des provisions liées aux nouveaux sinistres induits par l’allongement de la durée du travail. • Compte tenu de la rétroactivité imposée par la loi et conformément aux articles A. 331-10 et 331-22 du Code des Assurances, 2 types de provisions sont impactées : Les provisions pour sinistres connus :celles émises pour sinistres restant à payer et estimées à partir des tables de maintien en incapacité et invalidité, y compris les rechutes.  Les provisions pour sinistres non connus :estimation globale de la charge restant à indemniser à la date d’inventaire au titre des évènements survenus dans l’exercice mais non encore déclarés.

20. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels SINISTRES FUTURS La réforme des retraites implique une modification des règles de provisionnement En cas d’arrêt, les assurés bénéficieront de 2 années supplémentaires d’indemnisation, Soit une augmentation de 15% de la durée de paiement SINISTRES EN COURS Les assureurs doivent provisionner jusqu’à 2 années supplémentaires de prestations au titre des sinistres en cours d’indemnisation. Le montant est estimé, par la profession, entre 15 à 20% des provisions déjà constituées. En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat en capitalisation, l’assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées nées au jour de la résiliation. L’augmentation du niveau de l’engagement financier qu’induit la loi sur la réforme des retraites, pour les collectivités et leurs assureurs, implique un ajustement du coût de l’assurance statutaire.

21. L’impact de la réforme pour les collectivités de Dordogne

22. CDG de la Dordogne Impact immédiat de la réforme - Arrêts en cours recensés au 31.12.2010 REPARTITION par âge des agents de 55 ans et plus, en arrêts au 31/12/2010 22 Impact immédiat de la RDR en 2011 : + 59 % de provisions pour les 55 ans et +

23. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Illustration de l’impact de la réforme en Dordogne • Agents de 55 ans et plus - Arrêts LM-LD recensés au 31 décembre 2010 • - 22.934 jours indemnisés (soit 88% des jours réglés par CNP) • - 938.553 € réglés (soit 91% des montants payés) • Avant réforme : 513.589 € de provisions déjà constituées (57 % des provisions globales) • Après réforme : 816.606 € de provisions (+ 303.017€)

24. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Cas réel illustrant l’impact de la réforme pour la collectivité • 1. Agent né le 1er août 1951 en arrêt depuis le 26 août 2009 et reconnu en CLD. • Sommes déjà versées au 31/12/2010 : 24 513 € pour 493 jours. • - Date de départ en retraite avant réforme : 01/08/2011 • La provision constituée avant réforme est de : 29 505 € • - Date de départ différée suite à réforme au 01/12/2011 soit 4 mois supplémentaires • La provision induite après réforme est de : 32 488 € • Le coût supplémentaire est de + 2 983 € soit un différentiel de + 10 %

25. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Cas réel illustrant l’impact de la réforme pour la collectivité • 2. Agent né le 15 Mars 1967 en AT depuis le 20 Septembre 2004, toujours en arrêt au 31/12/2010. • Sommes déjà versées au 31/12/2010 IJ Hors FSS : 97 075 € pour 2 094 jours soit un salaire annuel de 16 560 €. • Ayant fait l’objet d’une expertise (montant des contrôles : 1 220 €), la provision avant réforme constituée à ce jour est de : 280 415 € (jusqu’au 60 ans de l’agent) • La provision induite après réforme est de : 313 535 € (jusqu’au 62 ans de l’agent) • Le coût supplémentaire des IJ pour l’assureur est de + 33 120 € soit un différentiel de 12 % des provisions

26. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Cas réel illustrant l’impact de la réforme pour la collectivité • 3. Agent né le 1er avril 1954 en arrêt depuis le 29 avril 2010 et reconnu en CLD. • Sommes déjà versées au 31/12/2010 : 8 306 € pour 183 jours. • - Date de départ en retraite avant réforme : 30/03/2013 • La provision constituée avant réforme est de : 38 905 € • - Date de départ différée suite à réforme au 30/07/2014 soit 16 mois supplémentaires • La provision induite après réforme est de : 49 798 € • Le coût supplémentaire est de + 10 893 € soit un différentiel de 22 %

27. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Impact sur le taux de cotisation CNRACL • Un réajustement réalisé au plus juste pour l’ensemble des collectivités de Dordogne • Année 2011 : le surcoût reste à la charge de CNP Assurances • 1er janvier 2012 : + 9 % sur l’ensemble des taux de cotisation • Mairies et EPCI de 1 à 29 agents (hors marché) : taux global 5.72 % avec franchise 15JF MO • Les collectivités ayant un taux individualisé auront la même augmentation

28. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Impact sur le taux de cotisation IRCANTEC Taux IRCANTEC identique 1.65%

29. La réforme des retraites : impact sur les communes et leurs personnels Cas Particuliers • Résiliation au 31/12/2011 • Refus de l’augmentation

30. Quelles pistes d’actions les collectivités peuvent-elles développer ou renforcer afin de maîtriser l’impact de ces nouvelles obligations?

31. Les programmes de soutien psychologique et de retour à l’emploi : outils de réinsertion professionnelle Souffrance Individuelle Collective • Programmes : • - REPERE • ATLAS • REACTION Programme CHANCE Groupes de parole Sensibilisations ACTIONS PREVENTIVES & CURATIVES Bien-être au travail

32. Le programme CHANCE • Critères d’admission dans le programme : • Arrêt de l’agent • Risque assuré • Avis médical justifiant de l’incapacité à assumer tout ou partie des contraintes du poste de travail de l’agent • Accord de la Médecine Professionnelle et Préventive • Accord de CNP sur l’évaluation administrative du dossier et sur les aspects médicaux, psychologiques et ergonomiques • Volonté de l’agent et de la collectivité à intégrer le programme • Définition : • Accompagnement dans la Réintégration Professionnelle et au Maintien dans l’Emploi d’Agents déclarés partiellement ou totalement inaptes à l’exercice de leurs fonctions initiales à l’issue de congés pour raison de santé

33. La démarche en 7 étapes 1 Demande d’intégration du programme CHANCE pour un agent De 15 jours à 1 an Recherche d’autres solutions Si refus 2 Étude du dossier par CNP Assurances Si dossier accepté 3 Fiche de renseignement sur la situation de l’agent à remplir et faire signer par l’agent, la collectivité et le médecin du travail 4 Réunion d’évaluation : réflexion sur projet professionnel de l’agent et définition d’un plan d’actions 5 Mise en œuvre du plan d’actions 6 Reprise de l’agent : Édition du rapport final 7 Suivi de l’agent à 3 mois, 6 mois puis 1 an

34. Approche pluridisciplinaire et systémique • Constitution d’un groupe pluridisciplinaire lors de la réunion d’évaluation • Avec l’agent, peuvent être présents : le médecin du travail, le DRH, le responsable de Service, le CHSCT, le responsable formation, des ergonomes, … • Réflexion sur la réintégration professionnelle de l’agent dans son ensemble • Compromis entre les besoins et les contraintes de la collectivité et les aptitudes et compétences de l’agent • Etude du poste de travail de l’agent • Etude de la répartition des tâches et de l’organisation du travail dans le service de l’agent • Préparation de l’équipe de travail à accueillir un nouveau collègue

35. L’aménagement du poste de travail • Aptitude avec restriction : • AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL • Le comité médical doit être obligatoirement consulté pour les aménagements après congés pour raison de santé ou une disponibilité • Le comité d’hygiène et de sécurité doit être consulté ou à défaut le comité technique paritaire • Aménagement physique du poste de travail • Aménagement de l’organisation du travail (tâches, horaires…)

36. Le reclassement professionnel • Inaptitude totale et définitive à l’exercice des fonctions : => RECLASSEMENT PROFESSIONNEL • Affectation sur un autre emploi du même grade • Changement de grade : - Reclassement par voie de détachement, - Reclassement par voie d’intégration. Loi du 30 septembre 1985 qui oblige l’administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l’exercice de ses fonctions

37. Le Programme REPERE • Aide ponctuelle proposée à un agent qui rencontre des difficultés d’ordre personnel ou professionnel • Limitation volontaire à 20 séances. Le but est de permettre aux salariés de retrouver un équilibre dans leur travail et de prévenir de futurs arrêts • Entretien d’évaluation avec l’un de nos psychologues (mesurer le niveau d’adhésion) • Les critères d’admission • En Accident de Travail : 45 jours + • En Maladie Ordinaire : 45 jours + ou fréquence • En Longue Maladie/Longue Durée : 4 mois + • La confidentialité et la confiance • Garantie de la confidentialité absolue du contenu des entretiens • Le psychologue n’a aucun lien avec l’employeur, cela garantit donc son entière indépendance et sa liberté d’analyse • La communication sur un sujet délicat • Nos psychologues peuvent conseiller les collectivités territoriales sur la façon d’aborder ce sujet délicat avec un agent • Informer des agents : affiches, plaquettes, note d’information agent

38. Le Programme ATLAS : Programme de coaching des Directeurs Généraux • Service dédié aux Directeurs Généraux (collectivités de plus de 30 agents CNRACL) pour les aider à gérer : • leur stress quotidien • les situations d’urgence, les situations de crise • les problématiques interpersonnelles • Le programme est un accompagnement PERSONNALISE ET CONFIDENTIEL : Un espace d’expression avec un professionnel qualifié pour évacuer les tensions, mettre en place une gestion optimale du stress mais aussi déceler et prévenir d’éventuelles répercutions psychopathologiques plus graves. • Une mise en œuvre SIMPLE et RAPIDE : • Les DGA/DGS nous contactent à un numéro de téléphone dédié • Une psychologue clinicienne analyse leurs besoins par téléphone • Les DGA/DGS se mettent directement en relation avec le réseau de 300 psychologues libéraux, répartis dans toute la France.

39. Le Programme REACTION • L’intervention • Programme de soutien psychologique de type débriefing : 3 à 5 séances avec un psychologue du réseau • Prévention de l’apparition de troubles psychopathologiques consécutifs à une agression • Démarche gratuite pour l’agent • Le public • Agent demandeur • Confronté à une situation d’agression verbale ou physique ou ayant un caractère traumatisant • Déclaration d’AT • Risque AT assuré par le contrat • Réception de la demande client sous 8 jours • Procédure de mise en œuvre • Identique au programme REPERE

40. Les groupes de parole • Prestation proposée Il s’agit de pouvoir échanger, partager le vécu affectif de chacun vis-à-vis de l’événement dans un lieu confidentiel et neutre. Cet espace d’expression verbale permet de prévenir d’éventuelles répercutions psychopathologiques. Caractéristiques • Animation du groupe par un psychologue clinicien • Confidentialité totale du contenu des entretiens. Aucune information ne parvient à l’employeur • Liberté totale de parole • Les bénéficiaires doivent adhérer à la démarche

41. LA REFORME DES RETRAITESUn nouvel enjeu majeur pour les collectivités et leurs assureurs…