La marque internationale : Modifications récentes du Système de Madrid

1. La marque internationale :Modifications récentes du Système de Madrid APRAM / MEDEF - 17 décembre 2009 -

2. Marques internationales - Marques communautaires - Marques nationales- Quelques chiffres - >APRAM - 17 décembre 2009

3. Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques • Mise en place : juillet 2005 – clause de rendez-vous fixée par le Protocole à l’Arrangement de Madrid à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur (1er décembre 1995) • Objet : envisager la révision par l’Assemblée de l’Union de Madrid de, respectivement, la procédure de refus (article 5.2)e) du Protocole de Madrid) et la clause dite “de sauvegarde” (l’article 9sexies.2), ainsi que des modifications du règlement d’exécution afin d’améliorer les procédures. >APRAM - 17 décembre 2009

4. Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques La procédure de refus • L’article 5 du Protocole fixe les conditions dans lesquelles l’office d’une partie contractante notifie le refus d’accorder la protection de l’enregistrement international de marque sur son territoire. Le délai de notification est de 12 mois mais peut être étendu à 18 mois. • L’article 5.2)e) du Protocole prévoit qu’à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d) de cet article, et que ces dispositions pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée. >APRAM - 17 décembre 2009

5. Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques La clause de sauvegarde • Elle prévoit que lorsque le pays d’origine dont émane une demande internationale est partie à la fois au Protocole et à l’Arrangement, ce sont les dispositions de l’Arrangement qui s’appliquent sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie aux deux Traités. • Effets sur certaines caractéristiques : - le délai de refus, - le système de taxes, - la possibilité de demander une transformation de l’enregistrement international en demandes nationales, - la base requise pour procéder à l’extension, - la question dite de la « cascade » - la présentation au Bureau international de désignations postérieures et de demandes d’inscriptions d’annulations et de renonciations. >APRAM - 17 décembre 2009

6. Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques Lesmodificationsdu règlement d’exécution • Propositions de modification : - le régime linguistique, - l’adresse du mandataire, - le traitement des irrégularités affectant la date, - l’inscription provisoire d’un renouvellement, - l’index annuel, - la date d’inscription de diverses communications. >APRAM - 17 décembre 2009

7. Le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques L’accord de mai 2007 • Modification de la clause de sauvegarde : les dispositions du Protocole prévalent, sauf en ce qui concerne le délai de refus et les taxes, • Modification du règlement d’exécution • Réévaluation de l’émolument de base : 100 FCH • Réexamen dans 3 ans à compter de l’entrée en vigueur (01/09/2008) • Mandat permanent pour le groupe de travail >APRAM - 17 décembre 2009

8. Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques Les autres pistes de travail : • l’amélioration de la qualité de l’information, • la suppression de l’enregistrement ou du dépôt de base, • la condition d’identité des signes entre la demande de base et les désignations, • l’information sur le sort des désignations, • l’introduction de langues additionnelles de dépôt, • la division de la marque internationale >APRAM - 17 décembre 2009

9. Dessins et Modèles internationaux :Modifications récentes du Système de La Haye APRAM / MEDEF - 17 décembre 2009 -

10. DM internationaux - DM communautaires - DM nationaux- Quelques chiffres - >APRAM - 17 décembre 2009

11. Système de La Haye- Gel de l’Acte de 1934 - • Le Système de La Haye repose sur 3 Actes : - Acte de Londres (1934) – 15 Etats membres - Acte de La Haye (1960) – 34 Etats membres - Acte de Genève (1999) – 34 Etats membres • Parties à l’Acte de 1934 : Allemagne, Bénin, Côte d'Ivoire, Egypte, Espagne, France, Indonésie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Pays-Bas (Antilles néerlandaises), Sénégal, Suisse, Suriname, Tunisie. Seules les Antilles NL, l’Indonésie et la Tunisie ne sont membres que de l’Acte de 1934 = 95% des désignations selon l’Acte de 1934 >APRAM - 17 décembre 2009

12. Système de La Haye- Gel de l’Acte de 1934 - • Limites de l’Acte de 1934 : - absence de publication des reproductions du dessin ou modèle industriel déposé ; - absence de taxes de désignations (perception de taxes de dépôt uniquement) ; - impossibilité pour les offices PI des parties contractantes désignées de notifier un refus de protection ; - auto désignation impossible (obligation pour le déposant du DM international de procéder au dépôt d’un DM national dans son pays d’origine) ; - durée de protection maximale limitée à 15 ans ; - impossibilité d’ajourner la publication ; - dépôt et communications en français uniquement. >APRAM - 17 décembre 2009

13. Système de La Haye- Gel de l’Acte de 1934 - • 24 septembre 2009 : réunion extraordinaire des Parties contractantes de l’Acte de 1934 • Gel de l’Acte de 1934 à compter du 1er janvier 2010 • Conséquences : aucune nouvelle désignation en vertu de l’Acte de 1934 ne pourra être inscrite au registre international des dessins ou modèles. Les désignations en vertu de cet acte antérieures à cette date ne seront pas concernées et pourront être prorogées. • Assemblée de l’Union de La Haye (septembre 2009) : modification du règlement d’exécution commun + introduction de l’espagnol dans le régime linguistique (effet au 01/04/2010). • Etape suivante :  extinction de l’Acte de 1934.  >APRAM - 17 décembre 2009

14. Systèmes de Madrid et de La Haye- Modernisation du système informatique - • Programme voté en 2007 par les deux assemblées : - améliorer la productivité interne - développer les communications électroniques : - poser les fondations des modifications du système • Coût : 15,3 millions FCH • Durée : 2008-2011 • Exemples de projets : paiement électronique ; suivi du statut d’une demande en ligne ; modifications soumises par voie électronique ; base de données des termes acceptés en ligne… >APRAM - 17 décembre 2009