Présentation de Paul Genest Sous-ministre Office des affaires francophones 18 novembre 2011

1. Processus de désignation sous la Loi sur les services en français Rôle de l’Office des affaires francophones Présentation de Paul GenestSous-ministre Office des affaires francophones 18 novembre 2011

2. DEUX TYPES DE DÉSIGNATION SOUS LA LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS DE 1986: • DÉSIGNATION D’AGENCES (PARTIELLE OU TOTALE) • Reconnaissance formelle de la capacité francophone et de l’engagement d’une agence envers la communauté francophone. • 222 agences désignées en 2011. • DÉSIGNATION DE RÉGION: • Offre active de services en français par les ministères et organismes gouvernementaux dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant (ex: permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.) • Environ 85 % des franco-ontariens habitent dans une des 25 régions désignées.

3. DÉSIGNATION D’ORGANISMES: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF Validation et processus d’approbation Demande auprès d’un ministère parrain Endossement du ministère Pour l’OAF Désignation Partielle ou totale • Conditions requises : • Offre permanente de SEF de qualité • Accès garanti aux SEFs • Présence de francophones (C.A; comités; direction de l'organisme ; • Politique écrite de SEF adoptée par le conseil d'administration et définissant les responsabilités de l'organisme en matière de services en français. Rôle de l’OAF: • Analyse et validation des éléments de la demande • Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones • Soumission au conseil des ministres pour approbation • Coordination du processus législatif • Gestion des communications liées à la désignation

4. RÉGIONS DÉSIGNÉES ET NOUVELLES DEMANDES (Waterloo, Niagara, & Durham)

5. DÉSIGNATION DE RÉGIONS: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF Processus d’approbation politique Demande auprès de l’OAF Analyse de la demande par l’OAF Mise en œuvre de la désignation • 3 éléments d’analyse: • Statistique: présence de francophones dans la région (5 000 ou 10% de la population locale) • Financière: étude des implications opérationnelles et financières pour les ministères concernés par la désignation • «Soutien communautaire»: lettres formelles de soutien de la part de tous les députés de la région Rôle de l’OAF: • Analyse et validation des éléments de la demande • Information de la communauté concernée par la désignation et des députés de la région • Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones • Soumission au conseil des ministres pour approbation • Coordination du processus législatif et de la phase transitoire de mise en œuvre

6. PERSONNE CONTACT À L’OAF Chakib El Hakmaoui Analyste politique principal Office des affaires francophones Chakib.elhakmaoui@ontario.ca 416 325-4938 www.ofa.gov.on.ca