CODERST 13 décembre 2012

1. CODERST 13 décembre 2012 PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROPOSANT LA POURSUITE D'INJECTION EN NAPPE PROFONDE GPN Grandpuits(amendements du 8 décembre 2012 inclus)

2. Situation géographique 25 km

3. La nappe du Dogger

4. Le puits d'injection • Tubage changé en 2011 • Cimentation en bon état • Changement du liquide annulaire

5. Les progrès réalisés depuis le dernier renouvellement Le renouvellement en 2003 a été accordé sous condition de la mise en œuvre du scénario dit « de recyclage partiel » comprenant L'amélioration de la conservation de l'eau sur le site (par augmentation de la capacité du bassin des eaux de surface, réalisé en 2004) Une amélioration du recyclage interne dans les ateliers d'engrais (finalisé en 2009) Le recyclage des condensats procédés de l'atelier ammoniac (mise en place d'une colonne de stripping réalisé en 2007) Mais n'a pas eu les résultats escomptés

6. La conformité du site à la directive IPPC Au niveau du BREF sectoriel LVIC-AAF (Grands volumes de produits chimiques inorganiques – Ammoniac, acides et engrais) • En dessous du niveau du BREF transversal CWW (Systèmes communs de traitement des eaux et gaz résiduels de l'industrie chimique), notamment sur les traitements de l'azote inorganique et des matières en suspension

7. Le plan eau présenté par l'exploitant Montant global d'investissement : 13,425 M€ Prescrit à l'article 4.3.12

8. Les études encore en cours Tests de traitement biologiques (meilleure technique disponible pour les charges azotées) Prescription d'une étude technico économique à rendre le 1er juin 2014 (article 4.3.12) Tests de floculation (meilleure technique disponible pour les matières en suspension)

9. L'avis du tiers expert BRGM sur l'incidence de l'injection (1) La modélisation aurait pu être faite selon une méthode dite « transport -réactif » Prescription de cette technique, ou d'une équivalente, pour le prochain dossier (article 4.3.1) La surveillance de la nappe de Champigny pourrait être complétée Prescription de remise d'une étude pour le 31 mars 2013 et mise en application des conclusions (article 4.3.14) Les procédures de gestion des pollutions accidentelles sont pertinentes et incomplètes Prescription de la remise de compléments pour le 31 mars 2013 (article 4.3.16)

10. L'avis du tiers expert BRGM sur l'incidence de l'injection (2) A condition de suivre les recommandations du corrosionniste, le changement d'acide de neutralisation ne semble pas avoir d'effet sur l'équipement et la non reconduction de l'obligation de changement du tubage tous les dix ans est possible Prescription des recommandations du corrosionniste dans les articles 4.3.8, 4.3.10 et 4.3.11

11. La fixation des valeurs limites d'émission Des valeurs limites décroissant en 4 étapes, selon les échéances du plan eau, débutant au niveau de l'effluent actuel moyen. Une souplesse accordée pour 18 mois sur les volumes injectés, sous condition de la remise d'une étude, ainsi que sur les MES, sous réserve d'une augmentation de la fréquence des mesures Une clause de révision selon les résultats de l'autosurveillance et des études rendues, pour la période 1er janvier 2014 – 30 juin 2016 Prescrits à l'article 4.3.9

12. La durée du renouvellement Calée sur l'applicabilité au site de la directive IED, qui obligera l'exploitant à remettre un dossier de réexamen des conditions de l'autorisation, un an après la révision du BREF sectoriel (actuellement prévu pour 2016) Prescrite à l'article 4.3.1

13. Questions PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROPOSANT LA POURSUITE D'INJECTION EN NAPPE PROFONDE GPN Grandpuits PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROPOSANT LA POURSUITE D'INJECTION EN NAPPE PROFONDE GPN Grandpuits Une consultation publique sera effectuée entre le CODERST et le CSPRT (22 janvier 2013) sur le site de la préfecture et dans les locaux de l'unité territoriale de Seine-et-Marne de la DRIEE