Direction Générale des Services Vétérinaires

1. PERSPECTIVES ET EXPÉRIENCES SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE EN TUNISIE Direction Générale des Services Vétérinaires Conférence mondiale sur la législation vétérinaire Global conference on veterinarylegislation Djerba (Tunisie), 7 – 9 Décembre 2010

2. Introduction • La législation: élément essentiel des dispositions nationales qui permettent aux autorités vétérinaires de remplir leurs fonctions • La Législation a accompagné la mise en place, le développement des services vétérinaires & sa structure administrative • Développement de la législation : Différentes phases

3. Sommaire Introduction Mise en place des services vétérinaires & Evolution des structures administratives • Évolution de la législation vétérinaire • Perspectives Conclusion

4. Introduction: Genèse des structures vétérinaires 1885: Dr Philippe Thomas Création du service vétérinaire 1887 : Dr Edouard Ducloux Création du Service de l’élevage 1893 : Adrien Loir Création de l’Institut Pasteur de Tunis 1897: Dr Edouard Ducloux Création du laboratoire du service vétérinaire (Institut Arloing,1912)

5. Introduction: Evolution des structures vétérinaires 1956: Dr HédiFourgiChef du service de l’élevage (Dr Jean Gauvin) 1974: Création de l’Ecole vétérinaire Au gré des restructurations: Direction de l’élevage Direction générale de la production animale Direction générale des services vétérinaires (2001)

6. Évolution de la législation vétérinaire Introduction Mise en place des services vétérinaires & Evolution des structures administratives • Évolution de la législation vétérinaire • Perspectives Conclusion

7. Évolution de la législation vétérinaire Lutte contre les maladies Salubrité des denrées Organisme statutaire vétérinaire Pharmacie vétérinaire Délégation en santé animale

8. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire 1885: Décret fixant les mesures de lutte contre les maladies contagieuses 1904: Décret instituant un contrôle vétérinaire aux frontières - Certificat de santé (Animaux et Produits) - Contributions financières des importateurs Financement des activités vétérinaires

9. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire 1912: Décret fixant les missions et attributions de l’Institut Arloing - Etude des maladies animales - Amélioration génétique - Production de vaccins

10. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire 1984: Loi relative aux maladies animales réputées contagieuses 1989: Loi sur la décentralisation des services du ministère de l’agriculture 2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux 2007 : Création du Centre de veille zoosanitaire

11. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire Principe de l’intervention de l’Etat dans la lutte contre les maladies animales Selon 3 variantes:

12. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire Actions sanitaires obligatoires: Mesures contraignantes et coercitives imposées aux éleveurs et pris en charge en totalité par l’Etat (Campagnes de vaccination) Prophylaxies dirigées par l’Etat: Adhésion facultative des éleveurs avec appui technique et financier de l’Etat suivi d’une qualification officielle (Tuberculose, Brucellose) Contrôles officiels hygiéniques et sanitaires (COHS): Adhésion à des programmes de dépistage, assainissement et qualification (Maladies aviaires)

13. Évolution de la législation vétérinaire Phase 1 : maladies contagieuses Surveillance, lutte et défense sanitaire du territoire Services centraux Chaîne de commande complexe Administration régionale Services régionaux

14. Évolution de la législation vétérinaire Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale 1919: Décret sur la répression des fraudes Le Service de l’élevage relevait de la Direction de l’agriculture, du commerce et de la colonisation 1936: Décret concernant la vente des produits laitiers 1941: Arrêté instituant un contrôle sanitaire et hygiénique de la production du lait - Agrément vétérinaire des étables vaches laitières - Modalités contrôle Tuberculose bovine - INDEMNISATION des éleveurs (Tuberculose)

15. Évolution de la législation vétérinaire Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale 1964: Loi relative au contrôle de la production du lait 1966: Loi réglementant l’abattage des animaux de boucherie 1995 : Services vétérinaires : Autorité compétente pour les produits de la pêche 2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux

16. Évolution de la législation vétérinaire Phase 2: Salubrité des Denrées d’Origine Animale • Etablissements de transformation des denrées d’origine animale soumis à un contrôle officiel vétérinaire • Agrément sanitaire vétérinaire

17. Évolution de la législation vétérinaire Phase 3: Organisme Statutaire Vétérinaire 1947: Décret instituant des Ordres pour les professions médicales ( Médecins; Dentistes & Vétérinaires) - Missions : Veiller au respect des devoirs professionnels Défendre les intérêts moraux Veiller au respect des principes de moralité, probité et dévouement - Conditions d’exercice de la profession: Titulaire du Diplôme - Inscription obligatoire au Tableau de l’Ordre (Abrogé et remplacé par loi 1958 & Loi 1997)

18. Évolution de la législation vétérinaire Phase 4: Pharmacie vétérinaire 1969: Loi réglementant les substances vénéneuses 1973: Loi organisant les professions pharmaceutiques 1978 : Loi organisant la pharmacie vétérinaire - Définition du médicament vétérinaire - Réglemente Import/fabrication/ commerce/ distribution/usage des produits vétérinaires - Enregistrement des médicaments (AMM) - Etiquetage des médicaments – Délai d’attente

19. Évolution de la législation vétérinaire Phase 4: Pharmacie vétérinaire - Secteur de la pharmacie vétérinaire: Relève de la compétence du Ministère de la santé - Pro-pharmacie: Définition restrictive : « Vétérinaires autorisés à détenir et utiliser les médicaments vétérinaires pour les besoins exclusifs de leur profession et à condition qu’ils les administrent eux même aux animaux »

20. Évolution de la législation vétérinaire Phase 5: Délégation en santé animale (mandat sanitaire) 2000: Introduction de la notion de mandat sanitaire par le Code de déontologie 2005: Loi sur l’élevage et les produits animaux - Activités - Modalités d’attribution/retrait - compétences requises 2006 : Mise en œuvre du mandat sanitaire en santé animale

21. Bilan • Arsenal juridique et réglementaire a permis à l’Autorité vétérinaire de remplir ses fonctions clés. • Les services vétérinaires participent à la proposition et à l’élaboration de la législation • Le support législatif et réglementaire a été progressivement modifié, complété ou remplacé pour tenir compte de l’évolution de l’élevage, du développement des maladies et de l’évolution des principes de lutte

22. Sommaire Introduction Mise en place des services vétérinaires & Evolution des structures administratives • Évolution de la législation vétérinaire • Perspectives Conclusion

23. Perspectives Engagé dans un processus d’harmonisation de la législation avec règles internationales

24. Perspectives Plan d’action : Harmonisation législation en tenant compte:

25. Perspectives Certains domaines ne sont pas suffisamment règlementés et/ou encadrés • Pouvoir de police administrative et judiciaire des agents des SV • Gestion des sous produits et Déchets • Alimentation animale • Protection animale (bien être) • Plan d’urgence Maladies animales • Plan de surveillance des résidus • Pharmacie vétérinaire

26. Perspectives

27. Perspectives: Mesures à court terme • Textes d’application de la loi sur l’élevage: • Décret n°2009-2200: Maladies règlementées & mesures générales de lutte Maladies notifiables : Idem O.I.E Plan d’urgence maladies animales Réseaux de surveillance épidémiologiques Notion de Zone/Compartiment Statut sanitaire des élevages (Qualification) Notion de laboratoire officiel Conditions de transport des animaux de rente Normes d’élevage

28. Perspectives: Mesures à court terme • Sécurité sanitaire des aliments: • Produits de la pêche et Mollusques bivalves Mise à jour régulière et périodique de la réglementation - Lait et produits laitiers Transport du lait Etablissements de transformation du lait : Agrément sanitaire - Viandes rouges Plan directeur des abattoirs Abattoirs d’animaux de boucherie: Agrément sanitaire Transport des viandes

29. Perspectives: Mesures à moyen terme

30. Conclusion

31. Merci pour votre attention… Thankyou…