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Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire

Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire. ROLE DES ACTEURS. Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008. Compétente pour instruire et délivrer les autorisations le maire = autorité compétente (au nom de la cne)

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  1. Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire ROLE DES ACTEURS Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008

  2. Compétente pour instruire et délivrer les autorisations le maire = autorité compétente (au nom de la cne) M à D des services DDE pour l'instruction Contrôle de Légalité Premières lois de décentralisation (1982 1983)‏ Commune à POS • Soumise au RNU et contrainte constructibilité limitée L111-1.2 • le maire autorise au nom de l'Etat • l'Etat demeure responsable de l'instruction Commune sans POS

  3. Loi libertés et responsabilités locales (août 2004)‏ • Les communes de +10 000 hbts ou Є EPCI compétent de +20 000 hbts sont autonomes.

  4. Les plans d'occupation des sols Les plans locaux d'urbanisme (SRU)‏ Les cartes communales* (*) et délibération de la commune optant pour prendre la compétence urbanisme Les documents locaux d'urbanisme • On rencontre 3 types de documents pour les communes compétentes : Principe : le transfert de compétence est définitif même si annulation ou abandon du document par la commune.

  5. Etapes et acteurs

  6. Les principaux changements introduits par la réforme Pour la commune • Un rôle renforcé de conseil • Des responsabilités nouvelles (consultation ABF)‏ • Une évolution des pratiques (avis maire, dématérialisation des envois)‏ Pour l’usager • Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun)‏ • Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir • Des nouveaux imprimés • Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation d’achèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)‏

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