Droit chinois: défis et enjeux

1. Droit chinois: défis et enjeux Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet

2. Droit de l’environnement • État des lieux • Acteurs chinois impliqués • Survol du cadre législatif et des recours • Enjeux mondiaux

3. Quelques références • Rapports de diverses institutions : OCDE, Banque mondiale… • Rapports d’ONG • Elizabeth C. Economy, The River Runs Black. The Environmental Challenge To China’s Future,Ithaca,Cornell University Press, 2004. • Kristen A. Day, (ed)., China’s Environment and the Challenge of Sustainable Development, London, M.E. Sharpe, 2005.

4. Quelques références • Mark Elvin, The Retreat of the Elephant. An Environmental History of China, New Haven and London ,Yale University Press, 2004. • Plusieurs très bons articles spécialisés sur la banque de données SSRN, en accès libre.

5. État des lieux: SOS • Chine: 9,600,000 km carrés • 10 des 16 villes les plus polluées du monde sont en Chine • Elle a: 7% des terres cultivables de la planète (et sans doute moins vu les réquisitions des terres arables…) :0,09 hectare/habitant soit 4 fois moins que la moyenne mondiale • 6% des ressources en eau (répartition inégale) • 4,5 % des forêts

6. État des lieux: SOS (2) • ¼ des Chinois n’ont pas accès à l’eau potable • Situation de pénurie dans le Nord: stress hydrique • 90% des eaux souterraines sont polluées • 75% des lacs et rivières sont pollués • 700 millions de Chinois consomment chaque jour de l’eau contaminée • Villages du cancer: zones sinistrées et interdites

7. État des lieux: SOS (3) • 1/3 de la population urbaine respire un air fortement pollué(= 3 paquets de cigarettes/jour) • 70% des villes sous surveillance ne satisfont pas aux critères de l’OMS pour la qualité de l’air • Pollution de l’air: cause 750,000 décès prématurés par an: cancers du poumon, problèmes respiratoires divers (rapport censuré de la BM en 2007) • Chine= + gros émetteur de GES

8. État des lieux: SOS (4) • De 1998 à 2008, la Chine a perdu près de 8 millions d’hectares cultivables: perte de 200,000 à 300,000/an • Écosystème: 60% du territoire considéré comme fragile • Causes de dégradation: pluies acides (affectent 30% du pays) • Désertification: déserts=20% du territoire et grugent 2500 km carrés /an (Gobi, Taklamakan)

9. État des lieux: SOS (5) • 38% du territoire sujet à l’érosion • 10 millions d’hectares fortement pollués (terres non cultivables: exode rural….) • La Chine a perdu, durant le Grand Bond en avant (1958-1961) entre 20% et 40% de son couvert forestier par endroits • Son couvert forestier= 18,2 de son territoire • Forêts malades: 10 millions d’hectares

10. Acteurs chinois (1) • Cadre institutionnel amorcé en 1976, à partir de 0 • Mao: la nature est faite pour être vaincue par l’homme • Commission pour la protection des ressources environnementales et naturelles (relève de l’APN): élabore, examine et publie les lois relatives à l’environnement • Ministère de la Protection de l’environnement: existe depuis 2008, remplace la SEPA (State Protection environmental Agency) * évolution importante • Divers ministères (dédoublement, incohérence….)

11. Acteurs chinois (2) • Les AP locales (pouvoir réglementaire…) • Les gouvernements locaux: peuvent édicter règles administratives de mise en œuvre de la législation, tant nationale que locale

12. Acteurs chinois (3): les BPE • Bureaux de protection de l’environnement • Environ 2000, avec 60,000 agents en tout • Échelons: provinces, préfectures, districts • Financés par les gouvernements locaux… • Problèmes: • Personnel insuffisant, trop de travail, indépendance douteuse face aux gouvernements locaux

13. Acteurs chinois (4): les BPE • Tâches des BPE • Superviser les études d’impact • Émettre permis de polluer (pollueur-payeur) • Fixer redevances sur rejets polluants • Surveiller les émissions des usines • Initier des poursuites (…) contre les entreprises délinquantes • Rapports, éducation environnementale

14. Acteurs chinois (5): dilemmes • Les gouvernements locaux pris entre 2 feux: • Conserver les entreprises polluantes qui génèrent des emplois (chômage= source d’instabilité et donc mauvaise pour leur évaluation) • Mais la pollution génère aussi des manifs et pétitions, tout aussi mauvaises pour leur évaluation DONC • Soutenir les BPE qui veulent épingler les entreprises afin de neutraliser les manifs mais ne pas atteindre les objectifs de PIB…. • ?????

15. Acteurs chinois (6) Les «ONG» environnementales • Et oui…il existe bel et bien des ONG, en contexte chinois, notamment dédiées à la protection de l’environnement • La 1ère: Friends of Nature, fondée en 1994 par Liang Congjie, (+2010), petit-fils du réformateur Liang Qichao • Depuis, plusieurs autres avec des objets précis ont vu le jour

16. Acteurs chinois (7) Les ONG (suite) • Moyens limités, actions limitées • Contexte politique très contraignant mais ONG tolérées (précisions au cours) • Mais effet d’éducation publique important, surtout chez la génération montante • Il existe des cliniques d’aide juridique spécialisées en recours environnementaux(Zhengfa Daxue, Beijing-Chinese University of Political Science and Law)

17. Survol: cadre législatif (1) • La première loi sur l’environnement remonte à 1979, mais la conscience environnementale rejoint tardivement les dirigeants • 11e plan quinquennal: 2006-2010, accent mis sur développement durable • Équipe Hu Jintao/Wen Jiabao: slogan du «développement scientifique» (au cours) • Création d’un PIB vert mais résultats de son utilisation censurés car trop alarmants

18. Survol: cadre législatif (2) • Importante législation et réglementation en matière environnementale: + de 40 lois… • Depuis 1992 (Sommet de Rio), efforts du législateur afin d’intégrer la notion de développement durable dans lois + réglements • 1èreLoi sur l’environnement: 1979, rév. 1989 • Objets des lois: eau, air, sols, désertification, forêts, pollution par le bruit, par déchets solides, les études d’impact…

19. Survol: cadre législatif (3) • Problèmes d’interprétation du droit: • Langage souvent vague, formulé en termes peu contraignants; • Termes importants pas toujours définis • Régime de responsabilité «en construction» pour violations du droit de l’environnement

20. Recours en droit interne (1) • Les violations du droit de l’environnement touchent au droit civil, au droit pénal et au droit administratif • Part importante mais difficile à quantifier de résolution des différends environnementaux par la médiation • Particularité: accords en résultant considérés contraignants.

21. Recours en droit interne (2): médiation extra judiciaire • La médiation est effectuée par: • Les comités populaires de médiation • Les autorités administratives • Dans les 2 cas, pas de jurisprudence donc on ignore ce qui se règle et comment… • Parfois, les autorités administratives restent inactives face au conflit…

22. Recours en droit interne (3): les poursuites devant les cours environnementales • Développement récent (2007…): la création de cours spécialisées en droit de l’environnement, brèche au principe de l’unité de juridiction • Sources : sites greenlaw.org et chinaenvironmentallaw.com  • Provinces qui ont crée ces cours en 2007  : Guizhou, Jiangsu et Yunnan et Shandong, à l’origine sur une base expérimentale. Crises avec pollution de l’eau dans ces provinces

23. Recours en droit interne (4): poursuites devant les cours environnementales • Fondement juridique ténu : l’article 24 de la Organic Law of the People’s Court of the PRC : permet la création de cours environnementales mais ne soutient pas explicitement leur travail ni n’établit de procédures pour traiter les causes environnementales  Programmes pilotes • Chaque cour fonctionne suivant des caractéristiques qui lui sont propres

24. Recours en droit interne (5): poursuites devant les cours environnementales • Points communs : elles acceptent des causes environnementales en droit administratif, civil et pénal • Mandat: accepter poursuites liées à l’eau • La plus dynamique  : celle de Guiyang, qui a accepté le premier litige d’intérêt public (LIP) en environnement en Chine contre une compagnie et qui a demandé aux parquet d’intenter une poursuite environnementale en droit civil

25. Recours en droit interne(6) : poursuites devant les cours environnementales • Accès à la justice: guide sur internet • Le premier guide sur les LIP en environnement a été fait à Wuxi (Jiangsu) : la ville a introduit un système par lequel le parquet presse les autorités pertinentes de faire leur travail , notamment les BPE, afin d’amener des causes devant la cour.

26. Recours en droit interne (7): poursuites devant les cours environnementales • Bilan provisoire: ces cours servent d’armes contre les pollueurs en raison de difficultés de mise en œuvre du droit • le Ministère de la protection de l’environnement en Chine n’a pas assez de pouvoir \autorité pour intervenir dans les actions de mise en œuvre à l’échelon local • le Ministère dépend des BPE et ceux-ci ne sont pas indépendants des gouvernements locaux

27. Recours en droit interne (8): poursuites devant les cours environnementales • Elles sont très dynamiques pour accepter des causes • Bien reçues des environnementalistes • MAIS Les justiciables ne sont pas très dynamiques pour leur soumettre des causes ET • Lorsqu’ils le font, les causes ne touchent pas à des problèmes de grande ampleur • ET visent d’autres problèmes que l’eau…

28. Recours en droit interne (9): poursuites devant les tribunaux civils • Poursuites devant tribunaux ordinaires • Pas de stats sur les poursuites en droit de l’environnement mais stats générales des cours indiquent augmentation importante sous forme de recours en responsabilité civile (demandes d’injonction-mettre fin aux dégâts- et demandes de dommages) • Fondements: obligation de compenser tout dommage direct résultant de la pollution

29. Recours en droit interne (10): poursuites devant les tribunaux civils • Source: art. 41 de la Loi sur la protection de l’environnement; art 124 et 134 des Principes généraux de droit civil • La CPS, dans une interprétation, a formulé un régime de responsabilité sans faute en droit de l’environnement: le fait de respecter les normes permises d’émission etc met à l’abri de sanctions administratives mais n’ouvre pas la voie à exonération de responsabilité civile

30. Recours en droit interne (11): poursuites devant les tribunaux civils • + régime de renversement du fardeau de la preuve sur le défendeur. • Résultats: plusieurs tribunaux accueillent ces recours et condamnent les pollueurs à verser des dommages/compensations • Développement d’une jurisprudence qui fait progresser le droit de l’environnement

31. Enjeux divers (1): les technologies vertes • La Chine développe des énergies vertes • Elle est le 2e pays au monde consommateur d’énergie • Selon Robert F. Kennedy Jr: (2009) • «La Chine nous rendra bientôt aussi dépendants de sa technologie verte durant ce siècle que nous l’avons été du pétrole saoudien au siècle précédent»

32. Enjeux divers (2): les technologies vertes • En 2013, les énergies vertes représenteront 15% du PIB chinois • Les technologies solaires: stimulent la croissance d’un marché intérieur et les fabricants de panneaux solaires ont délogé les producteurs américains

33. Enjeux divers (3): les technologies vertes • BP Solar, Evergreen et General Electric ont annoncé la fermeture et délocalisation de leurs usines de panneaux solaires…vers la Chine. • La Chine serait le marché le plus attirant pour investir dans les énergies renouvelables (Ernst et Young) • La Chine est en tête pour l’énergie éolienne : annonce pour 2015 une capacité de production de 90,000 mégawatts

34. Enjeux divers(4): les technologies vertes • La Chine annonce le développement de véhicules électriques et hybrides • Des immeubles verts voient le jour • Solutions d’efficacité énergétique pour l’habitat se multiplient • ….Donc, forte dynamique en Chine vers les technologies vertes

35. Enjeux divers(5): les technologies vertes • Les banques chinoises consentent des prêts à des taux d’intérêts avantageux pour les producteurs chinois de technologies vertes; • La Chine est aussi pressée par la gravité des problèmes environnementaux • Les gouvts locaux sont les principaux promoteurs des technologies vertes et de l’octroi de contrats

36. Enjeux divers(6): les technologies vertes • Les BPE ont le pouvoir d’effectuer une évaluation sommaire des technologies/services d’une entreprise étrangère pour voir s’il existe un marché potentiel • Les principales banques chinoises commencent à développer des programmes de soutien aux projets de technologies vertes et peuvent offrir aux entreprises étrangères: un financement à l’investissement

37. Enjeux divers(7): les technologies vertes • Formes du financement: incitatifs comme des subventions directes, location de bureaux à rabais, période sans impôts, un terrain à bas prix (attention: l’État reste propriétaire du sol…), des prêts sans intérêts ou à faibles taux…

38. Enjeux divers(8): les technologies vertes • Selon la firme Sinologik, les principales occasions d’affaires pour les entreprises du Québec sont: • Projets de traitement des déchets, traitement des eaux et des eaux usées, production énergétique, conservation de l’énergie et énergies renouvelables. • …À l’aventure !

39. Enjeux divers (9): barrages et aqueducs • Les projets de barrages et d’aqueducs créent des personnes déplacées internes en Chine (IDPs) • Le cas du Barrage des 3 Gorges représente tout ce qu’il ne faut pas faire • Cependant, la Chine en aurait tiré les leçons et les autres projets de barrages se déroulent mieux,

40. Enjeux divers (10) barrages et aqueducs • La Chine n’a pas signé la Convention de l’ONU sur l’utilisation des cours d’eau à d’autres fins que la navigations • Le Tibet, contrôlé par la Chine, est le château d’eau d’Asie • Les grands fleuves y prennent leur source: le Mékong, le Brahmapoutre, le Yangzi, le Fleuve Jaune

41. Enjeux divers (11): barrages et aqueducs • La Chine va construire le plus gros barrage du monde sur la partie chinoise du Brahmapoutre; craintes de l’Inde… • La Chine va prélever et détourner une partie des eaux du Brahmapoutre pour réalimenter le Yangzi, lui-même ponctionné pour réalimenter le Fleuve Jaune … • Tensions entre l’Inde et la Chine

42. Enjeux divers(12): barrages et aqueducs • Autre zone de tension: la région du Mékong et les pays riverains du Mékong (Thaïlande, Laos, Cambodge, Vietnam) • 60 millions de personnes dépendent de ce fleuve (transports, nourriture…) • La Chine a construit des barrages en amont, sur sa partie du Mékong + projet de 8 autres barrages (Yunnan)

43. Enjeux divers (13): barrages et aqueducs • Printemps 2010: pire sécheresse depuis 50 ans, 23 millions de personnes sans eau • Pays affectés: Sud de la Chine et pays riverains du Mékong, qui atteint son plus bas niveau en 50 ans • Les pays riverains mettent en cause les barrages chinois • La Chine accuse le climat et nie que les barrages soient en cause…