DROIT D’AUTEUR ET CONTRATS

1. DROIT D’AUTEUR ET CONTRATS CNRS : Bordeaux, 25 mai 2005 michele.battisti@adbs.fr

2. LE DROIT D’AUTEUR Les principes fondamentaux • La notion d’œuvre protégée • L’auteur et l’ayant droit • les droits de l’auteur • L’indépendance du support matériel et des droits d’auteur

3. LE DROIT D’AUTEUR La notion d’œuvre protégée originalité pas de formalité nécessaire protection de la mise enforme les idées sont de libre parcours

4. LE DROIT D’AUTEUR La notion d’œuvre protégée originalité quel que soit le genre le mérite la destination Note : la notion d’œuvre est plus large que celle d’œuvre artistique

5. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit • les héritiers (70 ans après la mort) plus souvent : • les éditeurs, les producteurs, les diffuseurs • les sociétés de gestion collective, … à qui l’auteur a cédé certains de ses droits

6. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit De plus en plus souvent des salariés ou des prestataires Important ! L’auteur salarié reste titulaire des droits mais Il peut céder ses droits au fur et à mesure de la réalisation de ses œuvres

7. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit Le maître d’ouvrage doit se faire céder les droits du prestataire

8. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit Le journaliste salarié Il est titulaire des droits mais cède automatiquement les droits de la première publication à son employeur Toute nouvelle réexploitation est soumise à son autorisation

9. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit Les agents publics Ils cèdent les droits des œuvres créées dans le cadre de leur mission à leur administration de tutelle (avis « Ofrateme » du Conseil d’Etat, 1972)

10. LE DROIT D’AUTEUR L’auteur et l’ayant droit Les agents publics des pratiques différentes et un projet de loi : L’agent public est titulaire des droits mais • ses droits moraux sont atténués • Il cède ses droits à son administration lorsque l’exploitation d’une œuvre faite dans le cadre de sa mission n’est pas commerciale

11. LE DROIT D’AUTEUR Des créations complexes • l’œuvre de collaboration • Chacun des coauteurs dispose d’un monopole sur l’ensemble de l’oeuvre • l’œuvre collective • Le coordonnateur est investi des droits sur l’ensemble de l’oeuvre • l’œuvre composite et l’œuvre dérivée • L’auteur ne peut pas exploiter son œuvre sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première

12. LE DROIT D’AUTEUR Les droits moraux Incessibles, perpétuels, imprescriptibles au nombre de quatre • droit au respect du nom • droit au respect de l ’œuvre • droit de divulgation • droit au repentir

13. LE DROIT D’AUTEUR Les droits patrimoniaux négociables et cessibles au nombre de deux • le droit de reproduction • le droit de représentation (communication au public)

14. LE DROIT D’AUTEUR Les droits patrimoniaux Exceptions au droit de reproduction : • la copie privée • l ’analyse et la courte citation • les revues de presse ( panorama de presse) • les discours d’actualité • la parodie, le pastiche, la caricature

15. LE DROIT D’AUTEUR Les droits patrimoniaux Exception au droit de représentation • le cercle de famille

16. LE DROIT D’AUTEUR Les droits patrimoniaux Important ! La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à l’étendue et à sa destination, quant à son lieu et à sa durée Article L 131-3 du CPI

17. LE DROIT D’AUTEUR QUELQUES ECLAIRAGES • Les droits appliqués aux bases de données • L’hyperlien • le projet de loi sur le droit d’auteur

18. LE DROIT D’AUTEUR La base de données Une protection à trois niveaux • le contenu • la structure • l ’investissement

19. LE DROIT D’AUTEUR La base de données Outre la protection (éventuelle) sur le contenu et la structure par le droit d’auteur, une protection du producteur qui a investi de manière substantielle pour collecter les éléments du contenu de la base, les vérifier et les présenter Attention ! Les investissements afférents aux opérations liées à l’obtention des données contenues dans la base ne peuvent pas être pris en compte (CJCE, 4/11/04)

20. LE DROIT D’AUTEUR La base de données Attention ! Les utilisations répétées ne sont interdites que si elles permettent de reconstituer une partie « substantielle » de la base de données (CJCE, 4/11/04)

21. LE DROIT D’AUTEUR L’hyperlien Les risques : • lien vers un site illicite • lien occultant la source • lien profond (?)

22. LE DROIT D’AUTEUR L’hyperlien Une limitation des risques : • Le respect de la nétiquette • les notices sur la politique des liens • les décharges de responsabilité • l ’attribution d ’une responsabilité éditoriale • la mise en ligne d ’une charte • des solutions techniques • des contrats

23. LE DROIT D’AUTEUR Une différence à faire entre : - le droit de propriété intellectuelle (contenu de l’objet protégé) et - le droit de propriété matérielle (le support) article L 111-3 du CPI

24. LE DROIT D’AUTEUR Le projet de loi sur le droit d’auteur 2 nouvelles exceptions ? - la copie technique, provisoire, sans signification économique - les copies faites pour les personnes handicapées Mais pas de copie - pour l’illustration de l’enseignement et de la recherche - ni pour des actes spécifiques faits par les bibliothèques

25. LE DROIT D’AUTEUR Le projet de loi sur le droit d’auteur le test des trois étapes ( les exceptions doivent ) : - représenter des cas spéciaux - ne pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre - ni de préjudice aux intérêts de l’auteur Ces trois conditions sont cumulatives

26. LE DROIT D’AUTEUR Le projet de loi sur le droit d’auteur Les protections techniques sont protégées juridiquement 3 niveaux de protection : - la protection par le droit d’auteur - la protection technique - la protection juridique de la protection technique

27. LE DROIT D’AUTEUR Le projet de loi sur le droit d’auteur Des questions sur l’articulation entre : - protection technique et exceptions - exceptions et contrat la notion d’ordre public

28. Droit des contrats Contrat et offre documentaire • la liberté contractuelle • la responsabilité contractuelle • le contrat de fourniture de données : un contrat complexe

29. Droit des contrats La liberté contractuelle La volonté • Le contrat est un accord de volontés qui fait naître des obligations La liberté • autonomie de la volonté • caractère supplétif de la loi

30. Droit des contrats • Une liberté limitée • la notion d’ordre public • l’exigence de formalisme (pour lutter contre certains abus) Mais une liberté pour les contrats entre professionnels

31. Droit des contrats • La responsabilité contractuelle • responsabilité civile et responsabilité contractuelle • obligations de résultats / obligation de moyens • la force majeure

32. Droit des contrats • La réparation et les preuves Des dommages et intérêts la clause pénale mais pas d’abus de position dominante La liberté des preuves

33. Droit des contrats • La qualification des contrats plusieurs niveaux : • contrat de vente • contrat d’entreprise • licence d ’utilisation

34. Droit des contrats Des recommandations générales • lire l’intégralité des documents • ne pas négocier seul • déterminer en amont des critères de choix • ne laisser aucun problème en suspens

35. Droit des contrats Des recommandations pour chaque clause • les motifs • l’objet • la durée • les utilisateurs

36. Droit des contrats Des recommandations pour chaque clause • Les usages • Le prix • La responsabilité du client • La responsabilité du fournisseur • La confidentialité • Le litige

37. L’offre documentaire droit d’auteur et contrats Des questions ?