Problématique

2. La protection CARMF Problématique ? Obligatoire Suffisante

3. Ne pas être à jour de ses cotisations est une menace pour toute la famille du médecin. Ne pas déclarer rapidement ses arrêts de travail est une erreur grave. Ne pas évaluer ses besoins réels de couverture en revenus et en capitaux est une prise de risque majeure. L’imprévoyance ?

4. Les solutions et évaluations La cessation d’activité pour cause de è maladie, èaccident, èdécès, signifie l’arrêt brutal des revenus.

5. Les solutions et évaluations Il importe d’évaluer les besoins et de prévoir les revenus en rapport. Pour plus de détails :www.carmf.fr rubrique infos pratiques, tableau CNOM.

6. Le régime invalidité-décès

7. Régime invalidité-décès 3 classes de cotisations pour une couverture globale : Incapacité Temporaire Invalidité Décès - Rente Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans. À défaut de revenus, application de la cotisation de classe A

8. Classe A : cotisation de604 € (pour des revenus non salariés 2010 inférieurs à 1 PSS, 36 372 €) Classe B : cotisation de720 € (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de 36 372 € à 109 115 €) Classe C :cotisation de836 € (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 3 PSS : 109 116 €) Régime invalidité-décès 3 classes de cotisations pour une couverture globale :

9. Régime invalidité-décès Incapacité temporaire * Par jour à partir du 91e jour d’arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d’assurances ou de mutuelles.

10. Régime invalidité-décès Incapacité temporaire Conditions d’ouverture des droits Être empêché temporairement d’exercer une profession quelconque. Déclarer son arrêt avant expiration du 2e mois d’arrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute. Être à jour de ses cotisations CARMF. Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.

11. Régime invalidité-décès Incapacité temporaire Aide à la reprise progressive de l’exercice Sur décision préalable de la Commission de contrôle de l’Incapacité d’Exercice : possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de3 mois(exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin d’aider le médecin à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie.

12. Professionnels de santé exerçant à titre libéralet maternité

13. Affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) • Octroi, en cas de grossesse : • d’une allocation forfaitaire de repos maternel • d’une indemnité journalière forfaitaire

14. Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC) • allocation forfaitaire de repos maternel : • - destinée à compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle, • - montant : 3 031 € au 1er janvier 2012, • versée en deux fois, (à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement, versée en une seule fois si l’accouchement a eu lieu avant la fin du 7e mois de grossesse). • Versée sans condition de cessation d’activité • Unique condition : être à jour de ses cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse

15. Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC) b) indemnité journalière forfaitaire : - versée pendant la durée du congé maternité, qui est au maximum de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 24 semaines à partir du 3ème enfant, à condition qu’il y ait eu cessation de toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant l’accouchement, - montant journalier : 49,81 €(1500 € par mois) au 1er janvier 2012.

16. Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC) NOTA :Si le praticien attend un enfant et a déjà eu au moins deux enfants à charge, possibilité d’anticiper le point de départ du congé prénatal de deux semaines maximum. Si la naissance porte sur des jumeaux, possibilité d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum. Cette faculté d’anticipation, va réduire d’autant le congé postnatal.

17. Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC) (1) Le congé d’adoption débute soit le jour de l’arrivée de(s) l’enfant(s) dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l’arrivée.

18. Affiliation au régime social des indépendants (RSI) En cas d’interruption de toute activité professionnelle pendant au moins 44  jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement), versement d’une indemnité journalière forfaitaire. Possibilité de prolonger l’arrêt de travail par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. MONTANTS AU 1er JANVIER 2012 : 2 192,08 € pour 44  jours 2 939,38 € pour 59  jours 3 686,68 € pour 74 jours

19. Affiliation au régime social des indépendants (RSI) • EN CAS D'ÉTAT PATHOLOGIQUE : • 30 jours supplémentaires d'arrêt • versement d'une indemnité de 1 494,60 € • EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES : • Versement d'une indemnité de 1 494,60  € pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques. • EN CAS D'ADOPTION : • En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de : • 2 789,92 € pour 56  jours • 4 284,52 € pour 86 jours

20. Affiliation au régime social des indépendants (RSI) Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement. Elle est de 3 031 €. EN CAS D'ADOPTION : L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est de 1 515,50  €.

21. Affiliation au régime social des indépendants (RSI) L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables. EN CAS D'ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ : La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

22. La CARMF • Bénéficiaires : Femme médecin et femme conjoint collaborateur • Régime de Base : • - pas d’exonération, • - cotisations normales, • - attribution de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil • au cours duquel survient l’accouchement • Sous réserve de la production • ► d’un extrait de naissance et de la photocopie du livret de famille

23. La CARMF • Régime complémentaire : • Le médecin peut bénéficier : • - d’une exonération semestrielle de la cotisation du régime • complémentaire avec attribution de points de retraite gratuits (2 points), • Conditions • ►Cesser son activité durant 90 jours consécutifs • ►Production d’un certificat médical attestation l’interruption d’activité • - de l’attribution pour les femmes médecins, de trois trimestres par enfant • né pendant les périodes d'exercice professionnel. • Enfin, la CARMF verse des Indemnités journalières en présence d’un état pathologique, après application de la franchise de 90 jours.

24. Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe A Prestations Pension du médecin 11 405 € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 3 991,75 € / an Tierce personne + 35 % de la pension Cotisation 88 €

25. Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe B Prestations Pension du médecin 17 108 € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 5 987,80 € / an Tierce personne + 35 % de la pension Cotisation 132 €

26. Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe C Prestations Pension du médecin 22 810 € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 7 983,50 € / an Tierce personne + 35 % de la pension Cotisation 176 €

27. Régime invalidité-décès Invalidité définitive Conditions d’ouverture des droits Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite prévu à l’article L 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale

28. Régime invalidité-décès Invalidité définitive Conditions d’ouverture des droits (suite) Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable d’exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé). Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF et s’il n’est pas justifié 8 trimestres d’affiliation la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers s’il est justifié de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

29. Régime invalidité-décès Le décès Prestations Indemnité immédiate :39 000 € Rentes décès : Conjoint jusqu’à 60 ans 6 075 € à 12 150 € / an Orphelin (jusqu’à 21 ans ou 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études) 7 155 € / an Orphelin de père et mère 8 910 € / an Cotisation unique 372 €

30. Régime invalidité-décès Le décès Indemnité-décès :39 000 € Conditions Bénéficiaires Le conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu sans avoir atteint l’âge de 75 ans. Les conjoints de médecins retraités n’ont pas le droit à l’indemnité-décès. Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée d’enfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions d’octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale. les père et mère à la charge du défunt.

31. Le régime des conjoints collaborateurs

32. Conjoint collaborateur Statut Le conjoint marié ou partenaire d’un Pacsavec un médecin libéral qui participe de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

33. Régime invalidité-décès : 2 choix Cotisations 2012 Exemple : Revenu du médecin 80 000 € (en fonction de ce revenu non salarié, le médecin se situe dans la classe B de cotisation au régime invalidité-décès) Conjoint Médecin 180 € 720 € Le quart Conjoint Médecin 360 € 720 € La moitié Calculette de cotisations sur www.carmf.fr

34. Régime invalidité-décès Allocations 2012 Indemnités journalières (à partir du 91e jour d’arrêt de travail) Pour 80 000 € de revenus (classe B) Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations Classe B Prestations Classe B Conjoint collaborateur : Taux normal46,60 € Taux réduit23,83 € Conjoint collaborateur : Taux normal23,30 € Taux réduit11,91 €

35. Conjoint collaborateur 8 554,00 € / an Majoration pour conjoint 2 993,90 € / an Par enfant à charge 3 177,20 € / an Régime invalidité-décès Allocations 2012 Rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive Pour 80 000 € de revenus (classe B) Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations classe B Prestations classe B Conjoint collaborateur 4 277,00 € / an Majoration pour conjoint 1 496,95 € / an Par enfant à charge 1 588,60 € / an

36. Indemnité au décès :9 750 € Rentes décès : Conjoint1 518,75 € à 3 037,50 € / an Par enfant 1 788,75 € à 2 227,50 € / an Indemnité au décès : 19 500 € Rentes décès : Conjoint3 037,50 € à 6 075,00 € / an Par enfant 3 577,50 € à 4 455 € / an Régime invalidité-décès : allocations 2012 Assurance décès Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Prestations Prestations

37. La carmf est soumise à une règlementation spécifique Les prestations versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales applicables aux Caisses de travailleurs salariés prévues à l’article 81-8 du Code Général des impôts et à l’article 76 de la Loi de finances pour 1979, n° 78 -139 du 29 décembre 1978, ne sont pas étendues aux régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des travailleurs non salariés Régime invalidité-décès : allocations 2012

38. Le Fonds d’action sociale (FAS)

39. Le Fonds d’action sociale Domaines d’intervention Pour les allocataires et les prestataires Pour les cotisants Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté. Secours forfaitaire attribué aux allocataires exonérés totalement de CSG et de RDS. Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études. Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage. Si le revenu non salarié net est inférieur à 35 352 €, prise en charge partielle de la cotisation ASV sous certaines conditions.