Actualité et aspects juridiques des fusions et mutualisations entre collectivités

1. Actualité et aspects juridiques des fusions et mutualisations entre collectivités Alain Pariente Maître de conférences de droit public HDR Université de Bordeaux

3. Juin 2014 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOR : RDFX1412429L/Rose-1 Avril 2014 Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République NOR : RDFX1409402L/Rose-1 le Premier ministre a annoncé un objectif - des regroupements pour obtenir une division par deux de leur nombre – et une méthode : parier sur l’intelligence territoriale.Les élus régionaux pourront, dans un délai qui s’achèvera trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux, proposer au Gouvernement un projet de fusion par délibérations concordantes. Au-delà, le Gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017. le Premier ministre a annoncé un objectif de regroupements pour obtenir une division par deux de leur nombre.

5. EPCI à fiscalité propre évolution entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2014 SOURCE Direction Générale des Collectivités Locales Département des Etudes et des Statistiques Locales Mai 2014

6. Au 1er janvier 1999,les 1 678 EPCIà fiscalité propre rassemblent 55,2 % de la population française

7. Au 1er janvier 2000, les 1 845EPCI à fiscalité propre rassemblent 60,1 % de la population française

8. Au 1er janvier 2001, les 2 000 EPCI à fiscalité propre rassemblent 65,5 % de la population française

9. Au 1er janvier 2002, les 2 174 EPCI à fiscalité propre rassemblent 73,1 % de la population française

10. Au 1er janvier 2003,les 2 360 EPCI à fiscalité propre rassemblent 79 % de la population française

11. Au 1er janvier 2004, les 2 461 EPCI à fiscalité propre rassemblent 81,9 % de la population française

12. Au 1er janvier 2005, les 2 524 EPCI à fiscalité propre rassemblent 83,8 % de la population française

13. Au 1er janvier 2006,les 2 573 EPCI à fiscalité propre rassemblent 85,5 % de la population française

14. Au 1er janvier 2007, les 2 588 EPCI à fiscalité propre rassemblent 86,5 % de la population française

15. Au 1er janvier 2008, les 2 583 EPCI à fiscalité propre rassemblent 86,7 % de la population française

16. Au 1er janvier 2009, les 2 601 EPCI à fiscalité propre rassemblent 87,3 % de la population française

17. Au 1er janvier 2010, les 2 611 EPCI à fiscalité propre rassemblent 89,1 % de la population française

18. Au 1er janvier 2011,les 2 599 EPCI à fiscalité propre rassemblent 89,9 % de la population française

19. Au 1er janvier 2012, les 2 581 EPCI à fiscalité propre rassemblent 90,2 % de la population française

20. 2145 EPCI 95% de la populationsur les deux années 2012 et 2013, 436 suppressions.Syndicats 13400 début 2014 14800 début 2012. Le nombre de SIVU a baissé de 1200 en 2 ans.

21. Article L5211-39-1 CGCT « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».

22. COEFFICIENT DE MUTUALISATION Article 55 loi MAPAM 27 janvier 2014 Rémunération de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris les agents transférés ou mis à disposition) ---------------------------------------------------------------------- Rémunération de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté

23. Article 72-2 C alinéa 5 « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».