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Enregistrement des présences

Enregistrement des présences. Contexte de la nouvelle législation. Sommaire. Historique Mesures d'accompagnement Comment se préparer? Sanctions Construbadge: avancement du dossier. Historique.

charles-donovan
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Enregistrement des présences

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Presentation Transcript

  1. Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation

  2. Sommaire • Historique • Mesures d'accompagnement • Comment se préparer? • Sanctions • Construbadge: avancement du dossier enregistrement des présences - contexte

  3. Historique • 2008: modification de l'art. 30bis: la déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant devient obligatoire • 2009: obligation suspendue moyennant élaboration d'un enregistrement des présences • La loi actuelle (8/12/2013) est la 3e version de la réglementation et entre en vigueur le 1/4/2014 (sanctions seulement àpd 1/10/2014) • Réglementation reprise dans la loi sur le bien-être, mais le véritable objectif est la lutte contre la fraude sociale enregistrement des présences - contexte

  4. Mesures d'accompagnement • Déclaration de travaux: • Simplification de la déclaration au 1/1/2014: • 1 déclaration à 1 instance (l'ONSS qui transmet les données à d'autres instances: CNAC, SPF Emploi) • Adaptation des seuils (voir diapositives ONSS) • Déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant: (définitivement) supprimée au 1/4/2014 enregistrement des présences - contexte

  5. Mesures d'accompagnement • Notions uniformisées: • Pour l'application de l'enregistrement des présences: • L'entrepreneur qui déclare les travaux = le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux • Chantier temporaire ou mobile = tout endroit où des travaux immobiliers sont exécutés • Problème: étayer concrètement la notion de "travaux immobiliers" (nécessité d'éliminer toutes les imprécisions; cf. problématique des livraisons et des placements en même temps) enregistrement des présences - contexte

  6. Mesures d'accompagnement • Réduction des charges: • Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180 heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences • Problème: que se passe-t-il si l'on ne travaille pas sur un chantier de 800.000 € ou plus? enregistrement des présences - contexte

  7. Comment se préparer? • Examiner quelle méthode est la plus adaptée pour enregistrer les présences: • au niveau de l'entreprise (propre personnel) • au niveau du chantier (convenir, avec les sous-traitants, de la façon d'enregistrer les présences): • Mettre un système à disposition sur le chantier? • Ou convenir que le sous-traitant fait lui-même le nécessaire? L'entrepreneur est responsable de l'enregistrement des présences de son propre personnel + des personnes (travailleurs/indépendants) en aval dans la chaîne de sous-traitants enregistrement des présences - contexte

  8. Comment se préparer? • Clauses types (en préparation) pour: • Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel + sanctions) • Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas de manquements dans le chef du sous-traitant) enregistrement des présences - contexte

  9. Sanctions • Travailleur/indépendant: • amende administrative de 60 à 600 € • Employeur: • amende administrative de 300 à 3.000 € ou amende pénale de 600 à 6.000 €x le nombre de personnes concernées par l'infraction • L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous-traitants: • idem que pour l'employeur enregistrement des présences - contexte

  10. Sanctions • Problème: quelle politique de sanctions sera appliquée? • But: lutter contre la fraude sociale et concurrence déloyale • Attention: lien avec la déclaration de travaux (l’enregistrement de présence ne remplace pas cette déclaration) enregistrement des présences - contexte

  11. Construbadge • Proposition du secteur: • Toute personne présente sur le chantier doit porter un moyen d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo) • Instrument fonctionnel: • Moyen d'enregistrement • Peut être utilisé et intégrédans d'autres applications(géolocalisation, contrôle des accès, etc.) enregistrement des présences - contexte

  12. Construbadge • Prolongation de la phase pilote jusque fin novembre 2014 (objectif = fournir un Construbadge à tous les travailleurs de la CP 124 àpd 1/12/2014) • Entreprises qui souhaitent intégrer le projet pilote: • Contact: hendrik.dewit@confederationconstruction.be enregistrement des présences - contexte

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