Réglementation et outils disponibles

1. LES LEGIONELLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET D ’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES Maîtrise du risque dans les réseaux d ’eau sanitaire Réglementation et outils disponibles Olivier COULON Ingénieur d ’études sanitaires ARS PACA Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

2. Code de la Santé Publique • article L. 1321-1 “ toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, (..), est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ”. • article L. 1321- 4 “ toute personne (...) responsable d’une distribution [ …] qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs […] est tenue de […] prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ”. Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

3. Les actions de prévention visent : • - la conception des installations • - la maintenance et l ’entretien des réseaux • - la maîtrise de la température de l ’eau Basées sur la connaissance des installations de production et de distribution de l ’eau dans votre établissement 1. Circulaire du 28 octobre 2005 = établissements sociaux et médicaux sociaux d’hébergement pour personnes âgées2. Circulaire du 22 avril 2002 = établissements de santé Les textes de référence : Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

4. Il est demandé aux gestionnaires de concevoir, d’adopter et de mettre en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des installations comprenant notamment : • la définition d’un protocole et d’un calendrier de surveillance des installations • la définition d’un protocole et d’un calendrier d’entretien et de maintenance des installations • la mise en place d’un carnet sanitaire de surveillance de chaque installation à risque Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

5. 1. Protocoles et calendrier de surveillance • - campagnes d ’analyses « légionelles » : NFT90- 431 • - surveillance des températures La seule réalisation d ’analyses de légionelles ne constitue pas un moyen suffisant de surveillance des installations Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

6. Programme analyses microbiologiquesNFT90-431 par un laboratoire accrédité COFRAC Localisation et fréquences minimales : - fond de ballon : 1 / an - points d ’usages défavorisés et représentatifs: 1 / an - retour de boucle : 1 / an - pour les ES : points d ’usage services accueillant des personnes particulièrement vulnérables : 1 fois par an Programme à établir en fonction des caractéristiques du réseau et des points critiques identifiés Seuil = 1000 UFC/L Legionella pneumophila Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

7. Surveillance des températures : Localisation et fréquences minimales : Objectifs cibles : Arrêté du 30 novembre 2005 relatif à la température de l’eau chaude sanitaire (installations collectives) - équipement de stockage > 400 L : 55°c min à la mise en distribution - en tout point du réseau (à l ’exception des parties terminales vol = 3L) : 50 °c min. - lutte contre les brûlures : 50°C maximum aux points de puisages destinés à la toilette (60°c pour les autres) Etablissement de santé EMS Indicateur de l ’état de fonctionnement du réseau Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

8. 2. Entretienmaintenance Fiches techniques des circulaires : purges des ballons, détartrage-désinfection, suivi de la corrosion, entretien des appareils de robinetterie, purges des points d ’eau inutilisés, entretien des organes d ’équilibrage... Programmation et traçabilité actions mises en œuvre adaptées aux installations et aux facteurs de risque identifiés Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

9. 3. Carnet sanitaire : - plan et descriptif des réseaux à jour - recensement des points critiques - liste des travaux réalisés - traçabilité des opérations d ’entretien/maintenance - traitements mis en œuvre - résultats d ’analyses - relevés de températures - notes de calcul d ’équilibrage Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

10. 4. Pour les établissements de santé • Définition de mesures préventives pour les services accueillant des patients à haut risque : • l ’eau soutirée au point d ’usage doit respecter en permanence une concentration en Legionella pneumophila inférieure au seuil de détection. Patients à haut risque :immunodéprimés sévères, et particulièrement les immunodéprimés après transplantation ou greffe d'organe et les immunodéprimés par corticothérapie prolongée (0,5 mg/kg de prednisone pendant 30 jours ou plus, ou équivalent) ou récente et à haute dose (c'est-à-dire supérieure à 5 mg/kg de prednisone pendant plus de 5 jours). Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

11. Si dépassement de l’objectif cible de 1.000 UFC */L en Legionella pneumophila, le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l ’eau et à la protection des usagers. • interprétation contextuelle des résultats • mesures correctives réseau/production (détartrage, purge, réglage de la T°C, travaux) • renforcement des contrôles • restriction des usages à risque • désinfection curative : ne doit intervenir que si les autres mesures correctives ne sont pas suffisantes. *UFC = Unité Formant Colonie Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

12. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire • Analyses : obligation d ’avoir recours à un laboratoire accrédité COFRAC à compter du 01/01/2012 • Affirmation du seuil de 1000 UFC/L LP au niveau de tous les points d ’usages Circulaire d ’application à paraître d ’ici fin 2010 Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

13. Guides et outils disponibles : • Guide CSTB : réseaux d ’eau destinées à la consommation humaine à l ’intérieur des bâtiments • Guide du ministère de la santé 2005 : l ’eau dans les établissements de santé • A paraître en 2011, CSTB : Maîtrise du risque de développement des légionelles dans les réseaux , guide technique hydraulique : défaillances et préconisations. Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010

14. L ’ensemble des diaporamas de la journée est téléchargeable : http://www.ars.paca.sante.fr/Journee-d-information-2-decemb.102212.0.html Merci de votre attention... Journée Légionelles - palais des Congrés d'Aix en Provence- 2 décembre 2010