VANNES 16-17 Décembre 2013 De la planification à la réalisation d’une opération d’aménagement

1. VANNES 16-17 Décembre 2013 De la planification à la réalisation d’une opération d’aménagement Eric RAIMONDEAU Urbaniste Qualifié OPQU Ingénieur Territorial Administrateur du Conseil Français Des Urbanistes http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/

2. La formation Points développés Lundi 16 décembre et mardi matin 27 décembre Le chef de projet ou le chargé d’opération : Études Préliminaires L’évolution des documents d’urbanisme La maîtrise foncière Les outils opérationnels Le financement de l’aménagement Évaluation Mardi après-midi 17 décembre La démarche projet au travers de la ZAC et du permis de construire groupé : Présentation de cas illustrés Retour d’expérience par Marylène Le Cadre, Urbaniste, Ingénieur Territorial 2

3. Objet et principes méthodologiques développés au cours de la formation 3

4. La formation • Objet de la formation Les agents en charge de l’aménagement urbain dans une collectivité territoriale doivent maîtriser des connaissances pluridisciplinaires dans le domaine de l'urbanisme : réglementaire, opérationnel, prévisionnel, environnementaux et budgétaires Les cadres territoriaux ont cette même mission mais vis-à-vis des élus en charge des décisions à prendre sur les orientations à mettre en œuvre pour urbaniser le territoire communal ou intercommunal. Ils ont aussi une mission importante de conseils pour que les décisions prises le soit à l'avantage des habitants pour leur bien vivre. C’est aussi une question de gestion budgétaire pour éviter une charge importante sur le budget de la collectivité. Le but de cette formation : Dans cet esprit il s'agit au travers de cette formation de présenter et d’expliquer l'approche urbanistique lors de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement dans toutes ses composantes pluridisciplinaires. A partir des principes généraux acquis, pouvoir s'engager dans un itinéraire de formation par des modules de spécialisation des principes, des procédures et des outils abordés au cours de cette formation 4

5. Principes méthodologiques développés au cours de la formation De l’importance d’une démarche projet : Approche globale d’une problématique A) Anticiperl’évolution du territoire à moyen voir à long terme. Et ce de part la connaissance du terrain que l’on peut avoir comme acteur de proximité dans la Collectivité (commune, EPCI) Anticiperlors de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme, de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) Impact des nouvelles législations, Envisager la mise en place d’orientations d’aménagement etc. etc. B) Lancer, le plus en amont possible, les études (préalables, pré opérationnelles et opérationnelles)Recensement des équipements de toutes nature à réaliser et niveau de qualité à envisager, Surface de plancher prévisionnelle des projets à venir, état du foncier, etc., etc. • Importance de chiffrer au plus précis avec des prestations en rapport avec le projet. • Prendre en compte la difficulté inhérente à cet exercice. • Prise en compte de la gestion dans le temps des équipements • État du foncier. Impact du nombre de propriétaires. Modalités d’acquisition. • Impact du projet sur les documents d’urbanisme applicables au projet. 5

6. Principes méthodologiques développés au cours de la formation De l’importance d’une démarche projet : Approche globale d’une problématique C) Étudier la faisabilité économiquedu projet au regard du coût des travaux et des recettes • Impact du montant global des participations sur la pérennité du projet • Information des demandeurs des autorisations D) Lancer lesprocédures de modification ou d’évolutiondes documents d’urbanisme de planification Mesurer l’impact du projet sur les documents d’urbanisme applicable au projet. Faut il les faire évoluer (modification, révision , mise en compatibilité, déclaration de projet… E) Définir ensuite le ou les outils opérationnelsles mieux adaptés aux caractéristiques de l’opération et aux contraintes du terrain. • La ZAC • Le permis d’aménager, le permis de construire, la déclaration préalable 6

7. Principes méthodologiques développés au cours de la formation De l’importance d’une démarche projet : Approche globale d’une problématique D) Définir ensuite l’outil de financementle mieux adapté aux caractéristiques de l’opération et aux contraintes du terrain. • Le PUP • Le produit de la taxe d’aménagement entre 5 et 20% Comparer les recettes espérées par les différents outils à votre disposition pour Définir celui le mieux adapté au projet E ) Concertation et ou information des riverains ou de la population. Appropriation du projet par les population du site 7

8. Principes méthodologiques développés au cours de la formation De l’importance d’une démarche projet : approche globale d’une problématique E) Travailler le plus en amont, tout au long du processus, avecles acteurs concernéspar le portage du projet. 1) Programmation de réunions avec le porteur du projet et son (ses) maître(s) d’œuvre. Travailler en lien avec les différents concessionnaires 2 ) Intégrer dans la démarchela validation politiqueet l’acte de décisionnelde la compétence desélussur la (les) proposition(s) des services. F) Évaluation : 1) Coût réel des travaux et respect des budgets 2) Respect des échéances 3) Les objectifs assignés aux équipements à réaliser sont ils atteints? 8

9. Les études préalables à une opération d’aménagement 9

10. L ’aménagement : Principes généraux La notion d’aménagement : Définition de l’aménagement au sens du L 300-1 du code l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre : • Un projet urbain • Une politique locale de l’habitat • D’Organiser le maintien l’extension ou l’accueil des activités économiques • De favoriser le développement des loisirs et du tourisme • De réaliser des équipements collectifs • De lutter contre l’insalubrité • De permettre le renouvellement urbain • De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » La diversité de la nature des opérations possibles oblige à diversifier les procédures opérationnels, les montages financiers : privés ou publics. Certains projets ne peuvent cependant s’envisager qu’avec des financements publics. 10

11. Le chef de projet ou le chargé d’opération : Le chef de projet ou le chargé d’opération tout au long de l’opération • . 11

12. La notion de projet urbain : Cinq caractéristiques indissociables 1ère caractéristique : Le projet urbain est évolutif et porte sur le long terme • Il est distinct du projet architectural • Sa 2ème Caractéristique : Le projet urbain intègre plusieurs échelles • environnementale pour prendre en compte la biodiversité, le terrain, l’orientation etc. etc. • Échelle du projet vis-à-vis de la planification stratégique d’un territoire pour que le projet prime sur le règlement 12

13. La notion de projet urbain : Cinq caractéristiques indissociables 3ème caractéristique : Le projet urbain est unique et local dans un monde globalisé • Il porte sur un lieu unique pour être parfaitement identifié par l’habitant • Il se distingue de la ville qui est un produit interchangeable • Il constitue un acte de création unique • Il génère de nouvelles formes de démocratie locale pour associer les habitants 4ème Caractéristique : Le projet urbain absorbe et traduit les aspirations des habitants • Il doit répondre aux aspirations des futurs habitants pour qu’ils s’approprient au plus vite leurs lieux de vie 13

14. La notion de projet urbain : Cinq caractéristiques indissociables 5ème Caractéristique : Le projet urbain est fonctionnel durable et faisable 14

15. La notion de projet urbain : Faire la ville inventive par un urbanisme de projet Titre de l’intervention de B. Apparu ministre de l’équipement et du développement durable, lors de la remise du grand prix de l’urbanisme à L Théry en 2010 Extrait du discours en réponse au ministre le 14 décembre 2010 par L.Théry Grand prix de l’urbanisme (…..) Il faut aussi, alors, être en mesure d’accepter d’infléchir, de moduler les choix initiaux, de tenir compte du mouvement de la dynamique créée et de faire évoluer le projet urbain tout en le fabriquant dans le respect de ses objectifs. La Ville aujourd’hui recèle un stock d’opportunités de toutes natures, sociales, environnementales économiques ou culturelles. Alors soyons opportunistes et revendiquons-le. Des projets souples et évolutifs doivent bien sûr être respectueux des règles et procédures en vigueur mais dans une logique où celles-ci servent les conditions d’un projet débattu, validé et non comme un cadre rigide où les procédures tendraient à corseter la matière même du projet. Il ne s’agit pas d’un plaidoyer contre la règle mais du souhait d’approfondir, de diffuser la culture du projet urbain comme une capacité à concevoir des règles souples et révisables, des normes nécessaires mais appuyées sur des méthodes et des démarches. C’est à mon sens ce qui permettra d’éviter le risque que de l’accumulation réglementaire 15

16. La notion de projet urbain : La gouvernance • La gouvernance managériale : • Elle s’organise en interne à la collectivité entre les différents services sous l’autorité soit du DGS, soit du responsable des services techniques, soit du directeur de l’urbanisme, soit de manière collégiale entre différents directeurs des services concernés. • Elle s’organise tout au long de la vie du projet des études préalable à l’achèvement de la phase opérationnelle. Elle passe par des réunions de travail à caractère technique et administratif tout au long du processus. • Elle nécessite • Au début, cela se déroule 16

17. La notion de projet urbain : La gouvernance • La gouvernance politique: • Elle s’exprime au travers d’instances pilotées par le Maire ou le Président de l’exécutif d’une collectivité ou de l’adjoint désigné à cet effet. 17

18. Les études préalables à une opération d’aménagement Le lancement d’une opération d’aménagement, générée par une volonté politique comprend trois grandes étapes avant d’entrer dans sa phase de réalisations. Il s’agit de trois phases d’études qui sont : A) Les investigations ou études préliminaires : Première approche B) Les études préalables : C) Les études opérationnelles : 18

19. Etudes Préliminaires A) Les études préliminaires : Souvent menées en interne. Elles permettent de donner des éléments de décisions aux élus avant de s’engager d’un manière définitive dans le processus d’élaboration d’une opération. Elles constituent une première approche qui devra être approfondie de façon plus conséquente lors des études préalables, pré-opérationnelles et opérationnelles. Les études préliminaires portent principalement sur : • Les réflexions sur la faisabilité d’une opération • La définition du cadre institutionnel, • La définition des objectifs poursuivis pour lancer la concertation citoyenne • L’analyse sur la compatibilité des documents d’urbanisme. 19

20. Études préliminaires Les investigations préliminaires : Vérification des compétences juridiques de la maîtrise d’ouvrage : Quelle est la collectivité ou l’intercommunalité compétente : • Pour la mise en œuvre des différentes thématiques nécessaires à la mise en œuvre du projet (habitat, voirie, etc. etc.) 20

21. Etudes préliminaires Analyse de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme PLU et/ou SCOT : Le projet doit être compatible avec le PLU et le SCOT • Soit il rentre dans le cadre juridique existant • Soit il générera un modification ou révision simplifiée du PLU • Soit il entraînera une mise en compatibilité du PLU (page 17 EFE) 21

22. Etudes préliminaires Présentation d’une démarche d’études préliminaires à l’ouverture à l’urbanisation 22

23. La concertation Objectifs poursuivis par l’opération - définition du périmètre - modalités de concertation préalable : Objectifs poursuivis : • Le processus de concertation citoyenne :outil de démocratie participative. • Informer la population et celle demeurant au plus près de l’opération. Les habitants associés se sentent reconnus. Ils apportent leur expertise d’usage. • Simple 23

24. La concertation La concertation préalable : Pourquoi faire? Les fondements : - La concertation demande du temps et une sollicitation de tous les acteurs concernés - Le Projet nécessite le relais des habitants - Requiert des liens étroits entre les différentes instances de concertation y compris les politiques Les incertitudes et les écueils: - Avoir des ambitions à hauteur des moyens déployés - Apprendre en faisant et accepter de ne pas pouvoir tout contrôler - Solliciter d’autres outils pour promouvoir l’implication des habitants (par exemple l’auto promotion) 24 Source : Auxilia-conseil

25. La concertation La concertation préalable : Pourquoi faire? Faciliter l‘acceptation du projet Enrichir le projet Construire une démarche citoyenne Expérimenter une nouvelle gouvernance 25

26. Les études préalables Les études préalables : • Elles relèvent de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité. • Elles ne peuvent pas être mises à la charge de l’aménageur. Elles peuvent être confiées à un mandataire dans le respect des disposition du Code des marchés publics. • Elles définissent un programme, un périmètre, et un premier bilan financier. • Elles permettent à la collectivité de s’assurer de la faisabilité de l’opération. • Elles intègrent : les études d’impact, Loi sur l’eau, loi Grenelle, etc. etc. • Elles permettent, dans le cadre d’une procédure ZAC, de lancer une mise en concurrence des aménageurs pour passer ensuite une concession d’aménagement.(L300-4 et R 300-4 et suivants du code de l’Urba) 26

27. Les études préalables Les études préalables peuvent comprendre un certain nombre de démarches et d’études parmi lesquelles ont peut trouver : • Le recueil et le recollement de l’ensemble des informations et études antérieures applicables au secteur, • L’étude d’environnement : topographie paysage biodiversité exposition du site etc. etc. • Les études hydrauliques et hydrogéologiques, • L’Étude des déplacements, • L’étude énergétique, • L’étude du traitement des déchets, • L’étude de bruit, • L’étude foncière détaillée, • L’établissement d’un dossier en vue de la saisine de la DRAC pour le diagnostic archéologique, • L’étude des conditions techniques et économiques de desserte de l’opération en infrastructure et de VRD, • Assistance à l’élaboration et à la mise en forme du dossier de création si l’opération se fait sous forme de ZAC……etc.etc. 27

28. Les études préalables Le diagnostic foncier – l’évaluation des coûts d’acquisition – la stratégie Foncière d’urbanisme. B1) Le diagnostic foncier : • Consiste à déterminer la liste des propriétaires fonciers et locataires du foncier concerné et d’en déterminer la « dureté fonciere » et les difficultés éventuelles • Le diagnostic porte sur les terrains, le bâti, les propriétaires, locataires, son utilisation (agricoles ou non et autres activités) • Nécessaire de détecter les servitudes et hypothèques grevant les parcelles • Mettre toutes les infos recueillies en lien avec les zonages du PLU B1-1) Évaluation des coûts d’acquisition : B1-3) Stratégie foncière d’urbanisme : 28

29. Les études préalables Les études urbaines et la définition d’un projet d’aménagement durable Le projet doit s’inscrire dans les orientations fixées par les documents de planification et de programmation urbaine (SCOT, PLU, PLH, PDU) Les études permettront : 29

30. Les études préalables Les études urbaines et la définition d’un projet d’aménagement durable Se positionner dans une démarche d’éco environnement nécessite une analyse fine du territoires au travers de onze thèmes essentiels : (document détaillé remis sur table) • Les formes urbaines • Le contexte social et usage. Eudes des conditions techniques et économiques de desserte de l’opération • Biodiversité et paysage • Déplacement et accessibilité • Réduction du bruit et des nuisances • Respect du cycle de l’eau (dossier loi sur l’eau) • Saisine de la DRAC pour le diagnostic archéologie préventive • Prise en compte du climat et de la géographie • Intégration des caractéristiques géologiques 30

31. Les études préalables Les études urbaines et la définition d’un projet d’aménagement durable Se positionner dans une démarche d’éco environnement nécessite une analyse fine du territoires au travers de onze thèmes essentiels : (document détaillé remis sur table) • Maîtrise de la consommation d’énergie (L128-4 Étude de faisabilité sur le potentiel de • développement en énergie renouvelable) • Réduction des déchets et promotion du recyclage • Préservation des ressources naturelles non renouvelable • Assistance à l’élaboration et à la mise en forme du dossier de création de ZAC si l’opération se fait sous forme de ZAC 31

32. Les études préalables L’Approche Environnementale de l’Urbanisme c’est : • Contribuer au respect des exigences règlementaires en matière d’environnement • Faciliter l’intégration des politiques environnementales dans le projet • Concrétiser les principes d’une qualité urbaine plus durable • Contribuer concrètement à la qualité environnementale des projets urbains • Les sujets traités dans cette démarche : • Les choix énergétiques • L’environnement climatique • La gestion des déplacements • La gestion de l’eau • La gestion des déchets • L’environnement sonore • Les sites et sols pollués • La diversité biologique 32

33. Les études préalables B3) L’étude d’impact et l’enquête publique environnementale : L’étude d’impact est la règle et le code l’environnement est la règle. L’article R122-5 liste quant à lui les projets qui ne sont pas soumis à étude d’impact. Cette étude doit être réalisée le plus en amont possible Objectifs de l’étude d’impact fixés par l’esprit de l’article L 112-3 du CE : • Aider le maître d’ouvrage à concevoir le meilleur projet possible pour l’environnement avec éventuellement des améliorations voir des propositions alternatives • Recueillir le éléments pour informer le public lui donner les moyens de prendre les décisions en citoyen averti et responsable • Éclairer le maître d’ouvrage sur la nature et le contenu des mesures compensatoires à mettre en œuvre (exp zones humides) Le contenu du dossier d’étude d’impact est fixé par les article R112-4 et R 112-5 du CE (voir document remis sur table) 33

34. Les études préalables B3) L’étude d’impact et l’enquête publique environnementale : Le déroulement de l’enquête est codifié par les articles L123-1 et suivant et R 123-1et suivants du code de l’environnement Points principaux à retenir: • . 34

35. Les études préalables Principaux Éléments législatifs pouvant être visés dans les études d’impact au titre du code de l’environnement : • Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement. • Articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivant relatifs aux études d’impact • Articles L211-1 et suivant relatifs à l’eau et aux milieu aquatiques (loi sur l’eau) • Articles L 220-1 et suivants relatifs à la qualité de l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie • Articles L341-1 et suivants et R341-1 suivants relatifs à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (sites) • Articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit • Articles R111-48 er 111-49 relatifs aux études de sécurité publique. Loi n°2009-967 du 3 août 2009 loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle1) et LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 35

36. Les études préalables Les besoins en équipement publics : Toute opération d’aménagement quelque soit l’outil opérationnel retenu s’accompagne d’un apport de population sur un territoire donné. Cet apport de population nouvelle génèrera, très souvent des besoins de services et d’équipements qu’il convient d’anticiper au cours des études préalables pour : 36

37. Les études préalables Les besoins en équipement publics : Quelque soit l’outil opérationnel retenu, cette volonté de construire des équipements doit s’engager dans le cadre des études préalables. Cela nécessitera des réflexions approfondies et aboutira à la définition : A) d’une liste d’équipements à construire ou à agrandir B) d’un échéancier de réalisation C) du mode financement des ces équipements publics Cela permet de définir le Programme des Équipements Publics (PEP) qui sera joint au dossier de réalisation de la ZAC ou de la convention de Projet Urbain Partenarial (traité dans le volet financement de l’aménagement) 37

38. Les études opérationnelles Les études pré opérationnelles permettent d’approfondir et d’anticiper un certain nombre de questions quant à la mise en œuvre de l’opération Parmi les thématiques à approfondir durant cette phase d’étude on trouvera C) Les levers de géomètre Objectifs : • Faire un examen technique complet du terrain quant à sa morphologie, sa topographie, • Déterminer et repérer des éléments et détails physique de toute nature présents sur le site : les voies existantes, les clôtures, les réseaux de toute nature existants, la Végétation (Haies, arbres remarquables) les zones humides etc. etc. • Repérer les éléments de superstructure, les constructions existantes • Faire l’inventaire des parcelles et leur contenance exacte • Prendre en compte tous les éléments de complexité de réalisation du projet C1) Les études de sols : Elles permettent de déterminer la nature et la portance du sol et du sous sol (sablonneux ou rocher) pour déterminer les caractéristiques des structures de voirie à construire et des bâtiments futurs. Elles détermineront également la perméabilité, les risques d’effondrement(p47) 38

39. Les études opérationnelles B3) L’archéologie préventive Définie à l'article L 521-1 et suivants du code de l’urbanisme son objet est défini ainsi: « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation oula sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus. » • De cette définition il en découle trois types d’intervention préalables à la réalisation des travaux : • La détection de vestiges qui se traduit par la réalisation de sondages ou de diagnostics prescrits préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou dans le cadre d’une étude d’impact • La conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique, ce qui prend soit la forme de fouilles soit lorsque le site doit être conservé, celle de classement de terrain • La diffusion des résultats obtenus 39

40. Les études opérationnelles • Les études opérationnelles • comprennent aussi toutes les démarches et études nécessaires : • 1) à la viabilisation de l’opération dans toutes ses composantes : • 1-1) Dimensionnement des réseaux • 1-2) Dimensionnement des structures et des gabarits des chaussées pour permettre le • passage sur les voie structurantes des transports collectifs et des services d’urgence et • de la répurgation dans l’ensemble des voies de l’opération • 1-3) Relation avec les différents concessionnaires comme ERDF • 1-4) Le suivi des consultations qui seront chargés de réaliser les travaux de VRD • 2) Le choix des opérateurs immobiliers, le suivi des études de faisabilité des projets • immobiliers (forme urbaine) avant dépôt du permis de construire. Le suivi de la • programmation des logements pour atteindre la mixité sociale voulue par les élus • (PLH) 40

41. Les études opérationnelles • Dans le cas d’une ZAC, donc opération publique,Les études opérationnelles • comprennent aussi toutes les démarches et études nécessaires : • 3) Le suivi de la commercialisation avec le prix de cession des terrains vendu (souvent • en m² de surface de plancher • 4) Et enfin le suivi des travaux. • Toutes ces différentes s’échelonnent tout au long de la période de réalisation d’une • opération qui s’étale souvent sur plusieurs années. • Dans la cas d’une opération privée c’est le lotisseur ; • Une présentation plus détaillée à base d’exemples sera effectuée mardi 17 • décembre après midi 41

42. L’adaptation des documents d’urbanisme 42

43. L’adaptation des documents d’urbanisme Les procédures relatives aux documents d’urbanisme ont été modifiées par le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012- 11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme. Éléments d’analyse : • Soit l’opération doit ou s’inscrit dans les règles fixées par les documents d’urbanisme • Soit les études préalables et pré opérationnelles ont montré, compte tenu des résultats attendus, qu’il y a nécessité de modifier les règles des documents d’urbanisme • Le projet doit faire la règle 43

44. L’adaptation des documents d’urbanisme Les procédures d’évolution du PLU : A) La révision B) La révision allégée C) La modification D) La modification simplifiée E) La mise en compatibilité dans le cadre d’une DUP ou d’une déclaration de projet 44

45. L’adaptation des documents d’urbanisme Le rôle du PLU et les pièces qui le constituent : Le PLU • S’affirme comme support d’un projet politique de développement pour le territoire concerné • Est un document issu d’une vision et d’une réflexion globale pour plus de cohérence dans l’aménagement du territoire communal • Etablit des liens et de la cohérence entre les différentes politiques publiques • Remplit trois grandes fonctions : prévisionnelle, (quasi) opérationnelle, règlementaire. 45

46. L’adaptation des documents d’urbanisme Le PADD • A été placé au cœur de la réforme initiée par la loi SRU • Il constitue le projet politique de la collectivité, comme cadre de référence du développement de la commune • Le choix de ses orientations doit être expliqué dans le rapport de présentation • Il constitue une matrice avec laquelle le règlement (du PLU) « fixe en cohérence avec le PADD les règles générales »  applicables dans les zones. 7. Ses orientations font l’objet d’un débat au sein de l’instance délibérante. 46

47. L’adaptation des documents d’urbanisme Contenu :les différents pièces du dossier sont les suivantes (R 123-1 et R 123-2-1) Le Zonage : 4 catégories de zones : • U : zones urbaines déjà urbanisées (R123-5) • AU : insuffisamment équipés et destinés à l’urbanisation future (R123-6) • A : agricoles (R 123-7) • N : zones naturelles (R 123-8) 47

48. L’adaptation des documents d’urbanisme L’enquête publique : Décret du 29 décembre 2011 entré en vigueur le 1er juin 2012 L’enquête publique est codifiée aux articles L 123-10 et R 123-19 du code l’urbanisme qui renvoient au code de l’environnement (L123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R123-44) • La durée d’enquête est fixées à 30 jours minimum et peut être prolongée de 30 jours maximum • Possibilité d’utiliser les nouvelles technologies de communication à prévoir dans l’arrête de mise à enquête • Il rend son rapport sous 1 mois. 48

49. L’adaptation des documents d’urbanisme L’enquête publique : Le déroulement de l’enquête est codifiée aux articles L123-10 à L123-19 du code de l’urbanisme. Points principaux à retenir: • L’enquête est organisée par l’autorité compétente pour l’étude d’impact c’est l’État qui est compétent, • Elle est conduite par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal Administratif, • Sa durée ne peut pas être inférieure à trente jours Le CE peut la prolonger pour une durée qui n’excèdera pas trente jours, • Quinze jours avant le début de l’enquête nécessité d’en informer le public par tous moyens appropriés(affichage, annonces légales, journaux, etc. etc. • Dossier communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant l’enquête ou pendant celle-ci, • Le commissaire enquêteur conduit l’enquête, • Il rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête. Elles sont rendues public par la suite. 49

50. L’adaptation des documents d’urbanisme La révision (L123-13 et L 123-13-1) Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou,(…), la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance La révision Voir synoptique de la procédure remis sur table 50