Le Droit Individuel à la Formation

1. Le Droit Individuel à la Formation Un nouveau dispositif pour des Actions de Formation Concertées

2. L’Accord National Interprofessionnel et la Loi du 04 Mai 2004 Les Idées Force : • Développer la formation professionnelle • RENDRE LE SALARIE ACTEUR DE SON PROJET PROFESSIONNEL • Favoriser la concertation sur la formation entre le salarié et son employeur • Inciter à la négociation collective dans les branches professionnelles et les entreprises

3. Le DIF : un nouveau droit Nouveau dispositif d’accès à la formation, Permettant au salarié : • De capitaliser du temps de formation • A utiliser à son initiative • Avec l’accord de l’employeur • Pour suivre une formation professionnelle

4. Les bénéficiaires CDI • Ancienneté minimale d’1 an • Acquisition proratisée pour les temps partiels CDD • Ancienneté minimale de 4 mois au cours des 12 derniers mois • Acquisition proratisée Contrats d’apprentissage et de professionnalisation • Exclus du DIF

5. Montant du DIF • Acquisition de 20 heures par an, à terme échu (sauf disposition conventionnelle plus favorable) • Acquisition proratisée (temps partiel, CDD) • Droits cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures • Recapitalisation possible si utilisation partielle

6. Les formations éligibles • Actions de formation définies comme prioritaires par un accord collectif • Actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances • Actions de qualification • Autres formations

7. Le principe:Formation Hors Temps de Travail • Les actions se déroulent hors temps de travail • Sauf si un accord prévoit la réalisation possible pendant le temps de travail • HTT = temps non rémunéré ou temps rémunéré (CP, RTT,RC…)

8. Les coûts du DIF Ils comprennent: • Le coût pédagogique • Les coûts annexes • La rémunération si réalisé sur le temps de travail • L’allocation de formation si réalisé hors temps de travail Ils sont imputables sur la participation Formation Continue de l’Entreprise. Ils ne sont pas provisionnables.

9. L’Allocation de Formation • Versée au salarié quand la formation se déroule Hors Temps de Travail • Égale à 50% du salaire net (moyenne 12 derniers mois) • Non soumise à charges et contributions sociales • Imposable

10. Financement du DIF

11. Financement du DIF-CDD Par l’OPACIF auquel l’entreprise verse sa contribution CIF-CDD • Coût pédagogique • Coûts annexes • Allocation de formation Selon les modalités définies par l’OPACIF

12. DIF et départ du salarié

13. Transférabilité du DIF Transmission des droits à DIF d’une entreprise à l’autre en cas de départ du salarié:  Uniquement si prévu par Accord Collectif fixant les modalités (transférabilité totale ou partielle).

14. La mise en œuvre concrète • Le salarié présente sa demande par écrit • L’employeur a un mois pour répondre • Défaut de réponse = acceptation La demande doit être précise : objectif, dates, programme, organisation, coûts…

15. Accord sur l’action de formation • Demande de financement OPCA (si possible) • Prise en charge des coûts • Versement de la rémunération ou de l’allocation • Mise à jour du compteur individuel • Demande de remboursement OPCA

16. Désaccord sur l’action de formation Si désaccord pendant 2 ans, le salarié peut formuler sa demande à l’OPACIF: • Si accord de l’OPACIF (correspond aux priorités et critères): L’entreprise verse à l’OPACIF l’allocation de formation et les frais de formation (forfait) • Si refus de l’OPACIF: Demande « définitivement » refusée

17. Le DIF : UN EXEMPLE Madame FORDIF souhaite utiliser une partie de son DIF pour suivre la formation « Excel Niveau 2 » le 19 Juin 2006, à la CCI de Quimper, pour un coût de 205 €. Elle réalisera cette formation sur une journée RTT. Son salaire horaire brut est de 10 €. Comment faire? • Prendre contact avec la CCI • Adresser sa demande complète à son Entreprise: programme, date,lieu, coût,affectation sur un jour RTT…au plus tard courant Avril • A réception de l’accord, confirmer sa pré inscription à la CCI

18. Le DIF : UN EXEMPLE Que doit faire l’Entreprise? • A réception du courrier: Répondre sous un mois (mi-mai) • Demander le financement à son OPCA (selon procédure) • Inscrire Madame FORDIF à la formation • Signer la Convention de Stage • Coût total à envisager: • Coût pédagogique…………….………………....205 € • Coûts annexes (repas, déplacement)…….....….15 € 248 € • Allocation de formation (7h x 4€)……………..…28 € • En Juin, verser à Madame FORDIF sa rémunération normale + l’allocation de formation. Avril: Réception de la demande Mai: réponse de l’entreprise Mai: inscription au stage Juin: stage Juin: versement Allocation F°

19. Le rôle des partenaires sociaux • Branche professionnelle Un accord peut prévoir: • Des conditions spécifiques de mise en œuvre du DIF: dates de mise en place, droit annuel… dans le respect des minima légaux • Les actions de formation prioritaires • Les publics prioritaires • Les conditions de transférabilité d’une entreprise à une autre • Les conditions de réalisation pendant le temps de travail

20. Le rôle des partenaires sociaux • Entreprise • A la possibilité de conclure un accord d’entreprise (cf accord de branche) • Informe le CE sur le bilan des actions, les perspectives et les demandes

21. Le rôle des OPCA Informe ses adhérents sur: • Les conditions de financement des demandes de DIF • Les actions prioritairement financées • Les modalités pratiques de financement

22. Les obligations de l’entreprise • Information annuelle des salariés sur les droits acquis au titre du DIF Courrier à la date « anniversaire » du droit • Information du CE sur le bilan et les perspectives • Informations fixées par l’accord collectif • Mise en place de l’entretien professionnel qui abordera le DIF

23. Les initiatives possibles de l’entreprise • Définir sa politique en matière de DIF: information des salariés, couplage Plan/DIF… • Informer sur les dispositions de l’accord de branche • Informer sur les actions prioritairement « acceptées » • Informer sur la procédure à suivre pour une demande • Proposer des actions « Difables »

24. Le DIF : CHARGE OU CHANCE Une charge: • Financière • Gestion des droits Une chance: • De concertation entre salarié et employeur • Outil de gestion et de développement des compétences • Favorise l’implication des salariés • Favorise l’évolution professionnelle concertée

25. Le Droit Individuel à la Formation Un nouveau dispositif pour des Actions de Formation Concertées