Contrat État-ONF-FNCOFOR 2012/2016

1. Contrat État-ONF-FNCOFOR2012/2016 un nouveau contrat pour la forêt publique l’essentiel pour les communes forestières Version 20 octobre 2011 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

2. « Un engagement partagé au service de la forêt publique et de son rôle dans l’économie des territoires » version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

3. Pourquoi un contrat ? Une feuille de route pour les cinq ans à venir • Le Code forestier fait du contrat la base du fonctionnement de l’ONF « Les activités de l’ONF s’inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l’Etat et l’établissement public »… (art. L 121-1 du CF ; texte d’origine : loi du 29.07.1982) • Le contrat définit des objectifs et les moyens de les atteindre « … Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d’action de l’ONF ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. Il décline les obligations de service public de l’ONF. Il évalue les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général » » (art. L 121-1 du CF) • 2012/2016 : la FnCofor signe pour la première fois le contrat version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

4. Qu’apporte le nouveau contrat 2012/2016 ? Les points forts : • Les fondamentaux d’une gestion forestière publique confirmés : • le régime forestier au service de la forêt des collectivités, pour une gestion durable et multifonctionnelle • l’établissement ONF, un service public forestier préservé, sans privatisation, ni démantèlement • Un maillage territorial stabilisé négocié avec les communes forestières • Une gouvernance renforcée pour une mise en oeuvre conjointe efficace version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

5. Comment est financé le nouveau contrat ? Des engagements partagés en faveur du régime forestier • État : Maintien du versement compensateur (120 M€ HT) Subvention complémentaire exceptionnelle de 46 M€ Financement des MIG à hauteur de 29 M€ • Communes forestières : Maintien des frais de garderie (inchangés) Nouvelle contribution de 2€/ha Démarche de mobilisation accrue des bois • une confiance réaffirmée, un financement sécurisé pour l’ONF… … au service d’une ambition : « produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité » version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

6. Quels sont les objectifs du contrat ? Le régime forestier au bénéfice de la gestion durable de la forêt publique Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Optimiser les moyens version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

7. Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique Organiser les fonctions dans l’espace et dans le temps • Disposer d’un aménagement valide pour l’ensemble des forêts publiques Objectif 2016 : 95% des forêts communales dotées d’un aménagement => 210 000 ha/an aménagés (révisions ou nouveaux) • Accompagner les initiatives communales de regroupement de la gestion forestière Mettre à disposition des communes un guide des formules de regroupement intégrant l’évolution de la carte intercommunale version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

8. Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique Approvisionner la filière de transformation • Optimiser la récolte en forêt publique Objectif 2016 : 9,3 Mm3 vendus en forêts communales + 200 000 m3/an, + 1 Mm3 sur la période Pour Rhône-Alpes : + 200 000 m3 soit + 40 000 m3/an • Poursuivre le développement des contrats Objectif 2016 : 25% des bois vendus en contrats d’approvisionnement ...vers la vente de produits et de services version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

9. Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique Préserver les milieux forestiers et/ou naturels • Favoriser la biodiversité dans la gestion courante des forêts mener notamment une action conjointe de sensibilisation des élus • Restaurer l’équilibre sylvo-cynégétique relations renforcées avec les chasseurs et l’État • Renforcer l’efficacité de l’action publique dans les milieux naturels sous statut particulier inscrire les forêts publiques dans la trame verte et bleue • Développer les aires protégées en forêt publique de façon raisonnée, qualitative et en complémentarité avec le réseau en forêt domaniale version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

10. Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique Organiser la multifonctionnalité en fonction des enjeux • Différencier la politique d’accueil du public notamment en zones périurbaines et en forêts à forte pression • Répondre aux enjeux spécifiques liés aux forêts des départements d’outre-mer • Poursuivre l’effort de recherche-développement • avec un point annuel spécifique pour les communes forestières version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

11. Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Prendre en compte les services rendus par la forêt publique • Consolider les missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF par l’État défense des forêts contre les incendies (DFCI), restauration des terrains en montagne (RTM), dunes littorales, département d’outre-mer, nouvelle MIG biodiversité • Mieux évaluer les services non marchands et étudier de nouvelles sources de financement mise en place d’un fonds forestier carbone pour aider aux investissements nécessaires pour produire plus de bois et lutter contre le changement climatique, préservation de la qualité de l’eau et régime hydrique, compensation biodiversité… version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

12. Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Valoriser, dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de l’ONF • Maintenir une offre de travaux patrimoniaux et d’ingénierie au bénéfice des communes proposer des prestations adaptées aux communes pour leurs investissements forestiers étudier des solutions (mutualisation, contractualisation) pour les petits chantiers • Réaffirmer la place de la forêt dans le territoire appuyer les initiatives des collectivités, identifier un réseau de compétence à l’ONF version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

13. Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Valoriser dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de l’ONF (suite) • Investir dans le développement de la filière garantir l’approvisionnement des chaufferies des communes forestières, rédiger une charte des bonnes pratiques communes, optimiser les relations avec ONF-Energie • S’appuyer sur la dimension nationale de l’ONF et son organisation territoriale valoriser l’implantation de terrain auprès de clients à implantation nationale, notamment les gestionnaires de grands réseaux publics (route, rail, voies navigables…) version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

14. Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Promouvoir le modèle et l’expertise forestiers français à l’international valoriser les savoir-faire techniques et organisationnels et rechercher les synergies à l’international (ONFI et Cofor-International) version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

15. Optimiser les moyens Stabiliser un maillage territorial au service du régime forestier définir un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, avec 7 à 10 agents patrimoniaux ; tenir à jour un annuaire communal actualisé Pour Rhône-Alpes : Passage de 36 à 33 UT ? Réflexions en cours dans l’Ain (Bugey), la Haute-Savoie (vallée de l’Arve), en Savoie (Maurienne), en Isère (agglo de Grenoble), dans la Drôme (Diois) version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

16. Optimiser les moyens Ajuster les moyens et accompagner les évolutions indispensables • Appliquer les règles communes à l’ensemble de la fonction publique -1,5% par an (soit -693 ETP au total pour l’ensemble de l’ONF), dont suppression d'un poste pour deux départs en retraite pour les fonctionnaires Fonctionnaires : - 563 postes sur 6000 soit environ – 10% Rhône-Alpes : suppression de 79 postes sur les 600 actuels? • Mieux piloter et maîtriser les dépenses de fonctionnement faire évoluer la comptabilité analytique en concertation avec la FnCofor version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

17. Optimiser les moyens S’adapter à un contexte contraint en préservant l’essentiel • Renforcer dans un « plan de proximité » la prévention des risques psycho-sociaux • Rhône-Alpes : création 2ème poste assistante sociale – réorientation du management. • Engager une démarche de simplification des procédures version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

18. Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ? Une gouvernance engagée au plan national • Une nouvelle instance d’orientation et de suivi : création du comité consultatif de la forêt communale auprès du Conseil d’administration de l’ONF avec une fonction d’observatoire (quantitatif statistique et qualitatif sous l’angle satisfaction) avec une fonction prospective, sur les synergies entre l’action « filière » de l’ONF et les dynamiques « horizontales » territoriales version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

19. Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ? Une gouvernance engagée au plan national • Un niveau opérationnel confirmé : la commission nationale de la forêt communale réunions mensuelles de pilotage de la mise en œuvre du contrat • Un dispositif de retour sur expérience : des visites conjointes ONF-FnCofor en agences programmées 2/3 fois par an, pour nourrir le travail national, identifier et mutualiser les bonnes pratiques version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

20. Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ? Une déclinaison territoriale/régionale • Des commissions territoriales/régionales de la forêt communale définir des priorités adaptées aux spécificités du terrain identifier et organiser les actions concrètes à conduire • Des journées UT pour rendre compte de la gestion d’une part, mener une action de sensibilisation aux sujets identifiés en CFC territoriale d’autre part • Une relation formalisée avec les maires sur la base du « bilan annuel » version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

21. Merci de votre attention! version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011