Service des routes – Division Entretien Zone 30 Opportunité et contrainte

1. Service des routes – Division EntretienZone 30 Opportunité et contrainte Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM Morges – 12 et 20 septembre 2012 Auteur : Eric Simond, adjoint du chef de division Présentation: 12.09 Christophe Authier, responsable de région – voyer de l’arrdt centre 20.09 Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes

2. Zone 30 - Définition • Une zone 30 délimite un périmètre urbain avec • Une vitesse maximum de 30 km/h • La priorité de droite aux intersections • L'absence de passages pour piétons (sauf écoles et homes) • Des aménagements favorisant la cohabitation pacifique des usagers F12-83/05.07/esd - Zones 30

3. Pourquoi une zone 30 ? • Impulsion par un groupe d’habitants, ou initiative de la municipalité • Rappel • C'est une exception et non un droit ! • Qui répond à des objectifs décrits dans un rapport et non à une mode ! F12-83/05.07/esd - Zones 30

4. Rapport sommaire selonOrdonnance sur les zones 30 Contenu du rapport : • Objectifs visés par l'instauration de la zone 30 • Plan d'ensemble indiquant la hiérarchie des routes • Évaluation des déficits existants en terme de sécurité • Indication sur les vitesses V50 et V85 actuelles • Indication sur la qualité actuelle et souhaitée du lieu • Considération sur les effets de la mesure projetée • Liste et description des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs F12-83/05.07/esd - Zones 30

5. Documents fournis par SR • Directive pour la mise en place de zones 30 et de zone de rencontre (disponible sur le site du SR) F12-83/05.07/esd - Zones 30

6. Processus de légalisation d'une zone 30 • Demande de la commune au Voyer avec le rapport sommaire • Expertise et préavis de la SCLV (sous commission des limitations de vitesses) • Décision de la CCC (Commission consultative de la circulation) F12-83/05.07/esd - Zones 30

7. Sous commission limitation de vitesse (SCLV) • Elle analyse et préavise les demandes adressées à la CCC • Elle est composée de • Président (M. Chenevière) • Chef de région - Voyer • Inspecteur de la signalisation • Responsable du bureau des radars F12-83/05.07/esd - Zones 30

8. Commission consultative de circulation (CCC) • LVCR art. 6 • La Commission consultative de circulation est nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée de représentants du département et du département en charge des routes • Elle comprend des personnes étrangères à l'administration cantonale. • Elle donne son préavis : • sur les projets du département en charge des routes fixant la vitesse maximale autorisée des véhicules ; • sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un département. F12-83/05.07/esd - Zones 30

9. CCC – compositionLVCR art 29 • - le chef de la division entretien du Service des routes et des autoroutes; • - le chef de la division trafic du Service des routes et des autoroutes; • - le président de la sous-commission pour les limitations de vitesse; • - le commandant de la Gendarmerie cantonale; • - le chef du Service des automobiles, cycles et bateaux A; • - le chef du Service de l'aménagement du territoire; • - le procureur général; • - un représentant des autorités judiciaires; • - un représentant de l'Union des communes vaudoises; • - un représentant du comité vaudois du Touring-Club Suisse; • - un représentant du comité vaudois de l'Automobile-Club de Suisse; • - un représentant de la section vaudoise de l'Association suisse des transports • routiers; • - un représentant du comité de l'Association vaudoise du tourisme pédestre; • - un représentant de l'Association transport et environnement (ATE). F12-83/05.07/esd - Zones 30

10. Refus de la mesurepar la CCC • Lettre de motivation du refus par la CCC à la commune demanderesse avec indication des voies de recours F12-83/05.07/esd - Zones 30

11. Acceptation de lamesure par la CCC • Légalisation de la mesure avec parution dans la FAO • Recours possible dans les 30 jours • Mise en place de la signalisation, des marquages et des aménagement • Contrôle par le SR F12-83/05.07/esd - Zones 30

12. Contrôles aprèsune années • Mesures de vitesse et de charges de trafic • V85 < 38 km/h • Atteint  lettre de validation du SR • Non atteint  mesures supplémentaires / suppression de la zone 30 F12-83/05.07/esd - Zones 30

13. Élément pour faire respecter la limitation • Contraignants (modérateurs) • Seuils • Chicanes • Rétrécissements • Qualitatifs • Mobilier urbain • Éclairage • Végétation • Revêtements différenciés au sol • Fonctionnels • Organisation du stationnement • Traitement des cheminements piétons • Réaménagement des carrefours • … F12-83/05.07/esd - Zones 30

14. ExemplesEntrées F12-83/05.07/esd - Zones 30

15. Stationnement alterné Priorité de droite Marquage enfants Seuil Exemples aménagements F12-83/05.07/esd - Zones 30

16. Décrochements horizontaux Mise en évidence de la vitesse limitée Rétrécissement de chaussée Exemples aménagement F12-83/05.07/esd - Zones 30

17. Règles et usages pour les piétons dans une zone 30 • Vous pouvez traverser où vous voulez . . . • . . . Mais vous n’êtes pas prioritaires ! • Manifestez clairement votre intention de traverser • Restez attentifs à la circulation • N’entravez pas inutilement le trafic F12-83/05.07/esd - Zones 30

18. Conditions de réussite d'une zone 30 • Acceptation de la part de la population • Doit découler d'un réel projet d’aménagement … pas une signalisation alibi  Se donner les moyens de ses ambitions ! F12-83/05.07/esd - Zones 30

19. Merci de votre aimable attention et à disposition pour les questions F12-83/05.07/esd - Zones 30

20. Vos contacts et références • Région Centre 021 316 02 26 • Région Ouest 021 557 80 41 • Région Est 021 557 85 45 • Région Nord 024 557 65 65 • www.vd.ch/sr site du Service des routes • Les références • Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre (OZ30, RS 747.313.3) • Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21) F12-83/05.07/esd - Zones 30