L’EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D’AIDE A DOMICILE

1. L’EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D’AIDE A DOMICILE Association Educative du Mas Cavaillac Centre de Formation du Mas Cavaillac Chemin de Laparot 30120 MOLIERES CAVAILLAC TEL : 04 67 81 64 35 Mail du CFSP [cfdsp.aemc@mas-cavaillac.com] Etablissement habilité par l’ANESM Décision n° H2012-07-993

2. Présentation de notre établissement Nous sommes habilités par l’ANESM à procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles en application de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles. E.H.P.A.D Foyers logements S.A.A.D S.S.I.A.D E.S.A.T F.A.M M.A.S I.M.E I.T.E.P M.E.C.S S.E.S.S.A.D S.A.V.S. Etc……… Intégrité, objectivité, confidentialité, compétence Notre éthique, nos valeurs Respect du cahier des charges déterminé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 Maîtrise des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM. Nos atouts Expertise du secteur médico-social

3. LES DIFFERENTES ETAPES DE L’EVALUATION EXTERNE Le gestionnaire engage la démarche d’évaluation externe, selon les calendriers et échéances règlementaires et prépare le cahier des charges de consultation des organismes habilités. L’organisme habilité est sélectionné dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ou dans le respect du code des marchés publics. Le contrat est établi entre l’organisme habilité et le gestionnaire de l’établissement qui informe les personnels et les usagers sur la finalité et le déroulement de l’évaluation. Le commanditaire fournit à l’évaluateur les documents prévus par la loi et les pièces techniques utiles à la construction d’un cadre de références et à la production de connaissances et d’analyses. La procédure d’évaluation externe est mise en œuvre dans les limites du cahier des charges imposé par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 et dans le respect des termes du contrat. Le gestionnaire et l’établissement reçoivent un pré-rapport d’évaluation externe, en prennent connaissance et formulent, le cas échéant, leurs observations à l’évaluateur. Le rapport définitif est remis par l’évaluateur au gestionnaire de l’établissement qui le transmet, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

4. PREMIERE ETAPE : LA FORMALISATION DU PROJET EVALUATIF Cette première étape est réalisée sur la base du cadre de référence spécifique et du questionnement évaluatif, validés par le commanditaire ( chapitre IV, article 1.1 du décret n°2007-975 du 15 mai 2007). Cadre de référence spécifique • Documents énumérés dans le décret du 15 mai 2007 ( à nous transmettre obligatoirement) : • Tout document permettant d’identifier l’établissement . • Une copie de l’autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis. • Un organigramme et des informations relatives aux personnels : effectif en poste, répartition par catégorie. • Le projet d’établissement et les autres documents de référence: charte, supports de démarche qualité , le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, etc… • Les comptes rendus de la vie sociale ou autre forme de participation : enquêtes de satisfaction, comptes-rendus du comité des usagers, documents relatifs à l’hygiène et la sécurité . • Les procédures internes. • Les résultats de l’évaluation interne . • Tout document utile à la compréhension de la réalisation de l’évaluation et les suites accordées à cette évaluation interne. • Documents consultés sur place par nos soins (liste non exhaustive) • Dossier du résident. • Dossier du salarié . • Registres de sécurité . • Registre des réclamations et suggestions des usagers. • DUERP, affichage obligatoire… • Documents à nous transmettre (liste non exhaustive) • Organigramme , CPOM. • Tableau des effectifs, fiches de poste. • Document unique de délégation. • Plans de formation, planning type des personnels. • Modèle de projet individualisé. • Procédures et protocoles en place dans l’établissement. • Modèles de facture, contrat de séjour. • Bilans ou rapports d’activité, cahier de transmissions, outil de suivi des réclamations, liste des personnes qualifiées établies par les autorités compétentes. • Comptes-rendus de CVS, CHSCT, DP. • Commissions de menus… Questionnaire évaluatif : entretiens, formulation de questions évaluatives hiérarchisées adaptées à la logique de l’établissement ou du service, réunions, échanges sur site, par téléphone, par mail.

5. DEUXIEME ETAPE : LA REALISATION DE L’EVALUATION EXTERNE Le décret du 15 mai 2007 fixe les thématiques faisant l’objet de l’évaluation externe, elles constituent une trame qui sera ajustée aux questions évaluatives soumises par la structure. • Examen de la mise en œuvre de la démarche d’évaluation interne et de la dynamique mise en place par l’établissement pour mesurer l’amélioration continue de la qualité de ses prestations. • La qualité des prestations et la mise en place de la continuité du service. • Le respect des droits de l’usager, l’accès et les recours possibles. • La personnalisation de la prise en charge, la méthode d’évaluation des besoins de l’usager. • La gestion des risques et l’application des normes d’hygiène et de sécurité dans l’établissement. • La gestion des ressources humaines. • Le projet d’établissement. • Les partenariats mis en place par l’établissement et le développement de réseaux. • L’utilisation comme références des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’ANESM Rappel des thématiques fixées par le décret du 15 mai 2007 • SUR SITE : • Observations des pratiques professionnelles et comparaisons avec les exigences de l’organisme ayant attribué l’agrément ou l’autorisation , ainsi qu’avec les recommandations professionnelles de l’ANESM. • Réalisation d’entretiens individuels et collectifs ( en s’assurant de la participation d’un maximum d’acteurs). • Validation des informations collectées. • Vérification de la mise en place des RBPP, du respect des procédures et protocoles en vigueur dans l’établissement. • Mesure de la satisfaction des bénéficiaires. • Restitution à chaud avec le responsable de l’établissement après chaque intervention. Modalités de réalisation de l’évaluation externe • DANS NOS BUREAUX • Contacts téléphoniques avec les principaux partenaires locaux de l’établissement. • Rédaction de comptes-rendus des divers entretiens… Durée Varie selon la taille de l’établissement , elle est définie lors de l’établissement du devis

6. DERNIERE ETAPE : LA SYNTHESE, LE PRE-RAPPORT ET LE RAPPORT FINAL La synthèse • Analyse et synthèse de toutes les données recueillies et confrontation au cadre de référence . • Analyse de la démarche d’évaluation interne mise en œuvre par l’établissement : axes évalués, méthodes employées, modalités de participation des usagers, résultats et axes d’amélioration mis en œuvre, modalités de suivis des actions du plan d’amélioration continue de la qualité… • Confrontation de l’existant aux engagements internes ( projet d’établissement, etc…) Le pré-rapport • Rédaction et envoi d’ un pré-rapport traduisant la dynamique de l’évaluation externe, et présentant les forces et/ou faiblesses de l’établissement par rapport au cadre de référence qui a été élaboré lors de la première étape. • Propositions ou préconisations d’amélioration. Le rapport final • Prise en compte des remarques et observations des parties prenantes et réajustements éventuels . • Rédaction et transmission du rapport définitif . • DANS NOS BUREAUX • Analyse et synthèse des données rédactionnelles du pré-rapport et du rapport définitif Modalités de réalisation • SUR SITE • Présentation du pré-rapport, des éléments d’ajustement et du rapport définitif. Durée Varie selon la taille de l’établissement , elle est définie lors de l’établissement du devis.

7. TABLEAU DETAILLE DE LA MISSION

8. REFERENCES DES EVALUATEURS CV Nathalie ZERBINI-MOLOSTOFF FORMATION Maître en droit privé (faculté de Reims-51000) Institut d’Etudes Judiciaires (faculté de Nancy 54000) D.U Droit Public (Faculté de Nancy 54000.) Formation GPEC SECTEURS D’INTERVENTION E.H.P.A.D Foyers logements S.A.A.D S.S.I.A.D E.S.A.T F.A.M M.A.S I.M.E I.T.E.P M.E.C.S S.E.S.S.A.D S.A.V.S. Entreprises privées et publiques d’aide à la personne. COMPETENCES Evaluation interne et externe d’établissements médico-sociaux. Projet associatif, d’établissement ou de service Prévention des risques professionnels et juridiques Bientraitance, maltraitance Projets individualisés.

9. CV Nathalie ZERBINI-MOLOSTOFF (suite) EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Formatrice Association Educative du Mas Cavaillac ( 30) Directrice d’une entreprise privée d’aide à la personne (30) Formatrice-consultante société de management de la qualité et des risques. Juriste –rédactrice des procédures –mise en conformité avec loi 2002 ( association d’aide à la personne). Administratrice Spéciale ( Tribunal de Grande Instance de Chaumont-(Haute-Marne) • Evaluations externes • Evaluations internes. • Création d’entreprises privées de SAP. • Assistance aux SAP dans le cadre de la procédure de renouvellement d’agrément. • Etudes de projets. • Préparation des établissements de soins à l’accréditation. • Guide de bonnes pratiques professionnelles SAP • Assistance et réalisation de projets de service. • Réalisation de procédures, protocoles, processus au sein d’établissements sociaux et médico-sociaux. • Mise en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 ( Abrapa 67) ACTIVITES DE CONSEIL • Mettre en place l’auto-évaluation en SSIAD. • L’évaluation interne en SAP • La place du majeur protégé dans le secteur des SAP. • Maltraitance et bientraitance dans les établissements médico-sociaux. • Le décret de compétence infirmier. • Ethique et contours juridiques du soignant à domicile . • L’intimité et le secret professionnel dans les établissement médicaux et médico-sociaux. • La démarche de renouvellement de l’agrément qualité. • La gestion des ressources humaines. ACTIVITES DE FORMATION

10. REFERENCES DES EVALUATEURS CV Muriel ALLEGRE FORMATION Educateur spécialisé (34) Licence AES mention développement social (université P Valéry Montpellier) SECTEURS D’INTERVENTION • SESSAD • ITEP • IME • MECS • FAM • SAVS • ESAT • Documents Loi 2002-2 (livret d’accueil, conseil de vie sociale, contrat de séjour, règlement de fonctionnement,…) • Projet associatif • Projet d’établissement, de service • Projets individualisés • Evaluation interne • Evaluation externe COMPETENCES

11. CV Muriel ALLEGRE(suite) EducatriceIME (30) Educatrice MECS (30) Educatrice ESAT (34) Chef de service éducatif (30) Evaluation interne Mas Cavaillac EXPERIENCE PROFESSIONNELLE • Etudes de projets. • Assistance et réalisation de projets de service. • Assistance et réalisation de projet associatif • Mise en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 • Etudes de projets • Bientraitance, maltraitance • Secret professionnel, intimité, vie privée en établissements sociaux et médico-sociaux • Évaluation interne • Évaluation externe ACTIVITES DE CONSEIL