Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière en RDC (OI-FLEG RDC): Méthode, outils, Principa

1. Observateur Indépendant de la mise en application de la loi forestière en RDC (OI-FLEG RDC): Méthode, outils, Principaux Résultats Laurent GRANIER, Coordonnateur Atelier « Panorama, Perspectives », Cercle Elaïs, Kinshasa, 18 Juin 2012.

2. Plan Présentation du Projet Principaux Résultats Recommandations

3. 1. Le Projet OI-FLEG RDC

4. Projet OI-FLEG • Financement UE (FED) • Partenaire MECNT • Maître d’ouvrage COFED • Maître d’œuvre PAG • Agence d’exécution REM • Durée 25 mois (déc. 2010 – déc.2012)

5. Objectifs • Objectif global • Contribuer à l'application du droit et de la gouvernance dans le secteur forestier • Objectifs spécifiques • Analyse des mécanismes et des procédures de contrôle des activités forestières, de leur efficacité et de la conformité avec les dispositions juridiques • Appuyer l’amélioration des missions de contrôle par les services compétents du MECNT • Appuyer l’amélioration de l’application des procédures de poursuite à l’encontre des auteurs d’infractions et du suivi des contentieux • Assurer la diffusion et la transparence de l’information • Assurer la pérennisation de l’Observation Indépendante à travers la participation de la société civile

6. Méthode, Moyens et produits Méthode  Missions conjointes avec la DCVI  Publication des rapports suite à un examen par un Comité de lecture (CDL)  Mission autonomes/indépendantes  Enquêtes complémentaires  Publication de rapports en libre accès sous forme de Note de briefing Moyens Avis favorable d’exercice du MECNT Ordre de mission général Ordres de mission particuliers sur zones Facilitation du Ministère des finances Produits Rapports de mission Manuel des procédures de contrôle forestier Notes d’analyse (législation forestière) Formations ad hoc et spécifiques donnée aux agents Formation équipe homologue Notes de briefing

7. Déroulement Missions Chantier d’exploitation Site de transformation Siège administratif

8. Le CDL: Cœur du dispositif de l’OI • Un forum multi-acteur qui a pour l’objet l’examen des rapports de mission de l’OI • - Il garanti la transparence • Il discute des problèmesidentifiés • Il propose des solutions • Il émet et fait le suivi des recommandations • A ce jour pas de rapport de mission publié car le Comité de lecture ne s’est pas encore réuni.

9. 2. Principaux résultats

10. Couverture Missions 2011 • Missions conjointes • Province Orientale et Equateur (mission 1) • Bandundu (mission 2) • Bas-Congo (mission 3) • 15 titres visités • 17,5% d’ACIBO contrôlées sur les 100% attribuées en 2011

11. Couverture Missions 2011

12. Surfaces totales en exploitation officielle ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de Bois P. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre

13. Surfaces en exploitation officielle ACIBO = Autorisations de Coupe Industrielle de Bois P. Arti = Permis de coupe Artisanaux de bois d’œuvre

14. 2.1. Exploitation industrielle

15. Irrégularités: approche qualitative (OI) Donnée OI (2011)

16. Irrégularités: approche quantitative (OI) Donnée OI (2011)

17. 2.2. Exploitation artisanale

18. Permis artisanaux octroyés (Données DGF) Nombre de permis Les permis ont été qualifiés comme « irréguliers » par simple consultation du registre des permis artisanaux au MECNT - DGF Surfaces (ha)

19. Zone grise Industrielle/Artisanale Exploitation ARTISANALE Première mission ad hoc OI  Arrêté Comité de pilotage ouvert à société civile, secteur privé et bailleurs fonds (mission faisabilité mise en œuvre OI) Exploitation INDUSTRIELLE Zone grise  Dérive  Zones de non-droit

20. Des sous-secteurs non-encadrés Cas n°1: Artisanal légal dans le cadre droit d’usage traditionnel Cas n°2: Artisanal légal dans le cadre de fourniture bois œuvre ou bois de chauffe: 2 fois 50ha Cas n°3: Artisanal illégal par son origine, ses moyens de production, par la nature ou le nombre de permis Cas n°4: Artisanal illégal qui exporte lui-même en quantités industrielles à l’étranger Quels sont les autres débouchés des artisanaux qui exploitent de façon industrielle?

21. « Artisanal-Industriel »: Causes dérives (1/2) • Textes sur les forêts des communautés locales. • Loi 2002: • Art. 22: Une communauté locale peut obtenir àtitre de concession forestière une partie foret coutumière + modalités par décret PsdRep. • Exploitation artisanale se déroule dans les forêts des communautés locales, par elles-mêmes ou par exploitants (Art.112). • Agrémentpour exploitants dans les forets de communautés locales délivré par Gouverneur de province sur proposition Adminforest locale • Contratnécessaire avec les communautés pour un exploitant • Arrêté 035: • Art. 6: Distinction permis de coupe artisanal et industriel • Art. 8 et 23: Déf. exploitant artisanal: personne physique de nationalité congolaise + agrée comme tel + scie en long ou tronçonneuse mécanique + UNIQUEMENT dans une forêt de communauté locale. • Art 8: Permis de coupe artisanal délivré par Gouverneur

22. « Artisanal-Industriel »: Causes dérives (2/2) • DONCil faut que la communauté ait obtenu la concession pour l’exploiter ou la faire exploiter par une personne physique agrée + ait un contrat avec cet exploitant • OR pas de décret présidentiel sur mode de concession. • + Pas d’arrêté interministériel fixant le taux taxe d’agrément •  Le MECNT et d’autres institutions attribuent ces permis, sans accord des communautés à exploitant + en lieux et place des gouverneurs + sans régime de concession des communautés + Sans taux taxe agrément + à des personnes morales + non congolaises + moyens industriels + au delà de 2 par an • Pression pour exploiter le bois: moratoire sur l’attribution de nouveaux titres bloqué par la non finalisation du processus de conversion) • Manque à gagner Etat congolais du fait de l’absence de recettes fiscales liées à ces permis

23. « Artisanal-Industriel »: Conséquences • Permis attribués à des pseudo-exploitants artisanaux non agréés, en violation des droits des communautés locales • Cas d’entreprises industrielles déchues de leurs anciens titres par le processus de conversion qui se voient attribuées des permis artisanaux comme une forme de contrepartie • Des volumes de bois de certain de ces permis parfois supérieurs à ceux produit dans des concessions industrielles forestières • Fiscalité de ces permis pas contrôlée du fait de la multitude d’intervenants et des vides juridiques inhérents à leur mode d’attribution • Et cela sur la base des données auxquelles l’OI a eu accès

24. 2.3 Décryptage thématique: • Aspects légaux • du Contrôle forestier

25. Moratoire et Conversion des titres • Allocations forestières attribuées après la promulgation de la loi et des règlements l’interdisant • Absence de dispositions juridiques transitoires pour la gestion des anciens titres • Non-respect des recommandations de la CIM •  Note de briefing de l’OI n°2

26. Aspects spatiaux du contrôle forestier • Limite des permis artisanaux imprécises (voir ci-après) • Octroi des ACIBO sans cartes géo-référencée • Gestion durable: Absence d’aménagement pour certaine titres non convertis qui continuent de fonctionner illégalement • Pour les autres: Processus d’élaboration plans d’aménagement • Artisanal: Pas de modalités d’attribution et gestion concessions des forêts des communautés locales + Permis artisanaux illégaux

27. Permis de coupes artisanales imprécis

28. Suivi du contentieux • Non établissement systématique des PVCI à l’issue d’un contrôle forestier ayant abouti à la découverte d’infractions forestières. • Procès-verbaux de constat d’infraction substitués par des PV de redressement • Procès-verbaux non conformes à la réglementation forestière (des mentions légales sont omises) - Formulaires de PV incohérents et incomplets, variable selon l’OPJ • Procédures de transactions détournées des prescriptions légales  • Absence de base de données relative au contentieux forestier, par conséquent aucune traçabilité quant à la résolution de ces contentieux etc. • Nombre insuffisant d’OPJ (1/4,2 M d’ha) • Non appropriation du code forestier et des textes de procédure judiciaire • Manque de volonté de sanction?

29. Amendes et dommages et intérêts • Confusion entre transaction forestière et amende transactionnelle • Méthode de calcul des dommages et intérêts non codifiée • Préjudices ne sont ni déterminés ni évalués • Difficulté de conversion des montants du franc congolais constant au franc congolais courant • Faiblesse du niveau des amendes en RDC

30. Amendes : Quel effet dissuasif? • Exemple comparatif (Bassin du Congo)

31. Fiscalité (redevances, taxes, droits) • ACIBO délivrées sans paiement ou paiement partiel des droits • Non paiement ou paiement partiel taxe de superficie au trésor public • Taxe de reboisement : La rétrocession par le trésor au FFN n’est pas effectif

32. 3.Recommandations

33. Recommandations • Clore le processus de conversion • Respecter les procédure de constatation, de répression, de transaction et assurer l’effectivité et le suivi du contentieux • Créer des sanctions pénales dissuasives • Méthode de calcul des DI et amendes modulables • Consolider les Revenus fiscaux • Appliquer et compléter les textes sur l’exploitation artisanale • Adapter les moyens du contrôle (humains et matériels)

34. Merci pour votre attention www.observation-rdc.info