Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 22 décembre 2008

1. Mise en œuvre du droit au logement opposableComité de suivi du 22 décembre 2008 Tableau de bordà fin octobre 2008 comité de suivi du 22 décembre 2008

2. 5 000 recours ont été déposés en moyenne chaque mois : • 50 881 recours fin octobre 2008 (40 247 fin août) • Après une baisse jusqu’en mai, le nombre de recours mensuels a augmenté en juin et est resté à niveau élevé malgré les mois d’été puis a augmenté à nouveau au niveau de mars • La répartition reste stable,entre régions … • Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (32 285 - 25 596 fin août) et près du 1/4 sur Paris (11 155 – 9196 fin août) • Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions • … et type de recours : 93 % de recours logement comité de suivi du 22 décembre 2008

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7. Si les accusés de réception sont toujours délivrés avec un certain retard : 75 % de recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception • En revanche, le rythme de traitement des recours logement et hébergement s’est encore amélioré : 58 % des recours ont été examinés (contre 48 % fin août) comité de suivi du 22 décembre 2008

8. 26 657 recours logement ont été examinés • soit 56,5 % des recours déposés (46 % fin août) • 15 154 en Île-de-France : 51 % des recours logement franciliens (40 % fin août) • Les commissions ont pris une majorité de décisions favorables • 11 607 décisions favorables et 629 réorientations vers un hébergement (48 % des décisions prises) • 1 419 recours devenus « sans objet »car solution trouvée avant réunion de la commission ; + 150 autres « sans objet » • 11 590 rejets (46 % des décisions prises) • 3 857 ménages ont été logés….mais 619 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur comité de suivi du 22 décembre 2008

9. L’absence de logement reste le motif dominant des recours comité de suivi du 22 décembre 2008

10. 77 % des recours « hébergement » ont été examinés (2 832), contre 70 % fin août • 985 décisions favorables (36% des décisions prises) • 97 recours classés «sans objet » • 1 684 ont été rejetés (61% des décisions prises) • 302 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 272 ont refusé l’offre d’hébergement. comité de suivi du 22 décembre 2008

11. 775 recours gracieux (486 fin août) • Dont 737 « logement » (461 fin août) • 505 en Île-de-France (330 fin août) • 189 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (114 fin août) • dont 176 « logement » (107 fin août) • la moitié en Île-de-France • moins de 2% des rejets comité de suivi du 22 décembre 2008