La coopération entre professionnels sur le territoire de santé, un gisement formidable de qualité La loi HPST au servi

1. La coopération entre professionnels sur le territoire de santé, un gisement formidable de qualité La loi HPST au service du territoire de santé : la vision, la stratégie, les enjeux sur la durée et les marges de manœuvre dès 2010 Intervention du Dr Alain CORVEZ Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé La Villette - Paris Le lundi 23 novembre 2009

2. La loi HPST car il n’est plus possible de rester sans agir Des points faibles historiques sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé, aggravés par des évolutions structurelles et conjoncturelles Des points faibles lancinants sur l'efficacité et l'efficience • Prévention : la France se classe au 20ème rang de l'OCDE par ses dépenses • Taux de mortalité évitable des hommes le 2ème plus haut d'Europe • Poids de l'hôpital dans l'offre de soins trop important, à priori le plus important parmi les pays de l'OCDE • Parcours complexes des malades liés au morcellement et aux cloisonnements entre structures (exemple : hôpitaux vs. secteur médico-social) • Egalité de traitement des populations plus totalement assurée (dépassements d'honoraires en hausse, PdS très fragilisée dans certains territoires) Les évolutions structurelles et conjoncturelles défavorables • Les dépenses de santé augmentent de 5%/an, ce qui impose chaque année des choix difficiles en matière de prise en charge par les régime obligatoires • La part des plus de 75 ans passera de 8% à 12% de la population en 2030 • La part des dépenses AM liée aux affections longue durée (ALD) passera de 60% à 70% en 2015 • La France s'est engagée à ramener l'ensemble des comptes publics à l'équilibre au plus vite (y compris l'assurance maladie)

3. La loi HPST (loi d’organisation du système de santé) se décompose en 4 titres : Titre III Faire de la prévention un élément central du dispositif 1 2 Titre Ier Moderniser les établissements de santé Titre II Permettre l’accès de tous nos concitoyens à une offre de soins de qualité et rationalisée sur l’ensemble du territoire 4 3 Titre IV Mettre en place un pilotage transversal et territorialisé de la politique de santé : l’Agence Régionale de Santé

4. Les points marquants de la loi HPST : titre 1 – Moderniser les établissements de santé • Possibilité pour des établissements PSPH de devenir, sur leur demande, des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) • Amélioration de la gouvernance des établissements publics par rééquilibrage des compétences entre les instances dirigeantes et entre médecins et directeurs.. Le président de la CME est davantage impliqué, notamment dans l’organisation et la gestion des pôles. • Le texte introduit des dispositions reprenant les préconisations du rapport Marescaux sur les CHUs • Des communautés hospitalières de territoire (CHT) peuvent émaner de propositions des acteurs territoriaux • Des groupements de coopération (GCS) « établissements » peuvent être reconnus

5. Les points marquants de la loi HPST : titre 2 – Accès de tous à des soins de qualité • Organisation de la médecine de premier recours et amélioration de la permanence des soins • Mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience • Modalités et gestion des fonds du développement professionnel continu • Rénovation des ordres médicaux et para-médicaux • Télémédecine

6. Les points marquants de la loi HPST : titre 3 – Prévention et santé publique Ce titre n’a pas la prétention de substituer à la loi de santé publique en cours d’évaluation et qui doit être révisée en 2010 • Prévention des facteurs de risques pour la santé • Affirmation de l’éducation thérapeutique • Mesures sur l’alcool • Sécurité sanitaire des aliments et toxico-vigilance • Prévention de l’obésité et du surpoids

7. Les points marquants de la loi HPST : titre 4 – Organisation territoriale du système de santé « La politique de santé est une politique nationale dont les ARS permettront l’application déconcentrée et l’adaptation aux spécificités locales » • Création des agences régionales de santé • Représentation des professions de santé libérales et regroupement des représentations des médecins en 3 collèges • Etablissements et services médico-sociaux • Les procédures d’appels à projets • l’obligation d’objectifs de qualité de prise en charge • Dispositions de coordination et dispositions transitoires

8. Un périmètre d’action large pour une approche globale de la santé Veille et sécurité sanitaires Prévention ARS Sujets transverses : permanence des soins… Organisation des soins Médecine de ville Hôpital Médico-social

9. Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargéde la santé Ministre chargé de l’assurance maladie Conférence régionale de santé et de l’autonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région • Conseil national de pilotage des ARS • présidé par les ministres ; • Le ministre chargé du budget en est membre; • composé des directions d'administration centrales, caisses nationales d'assurance maladie, CNSA ; • pilote les ARS, coordonne l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. • Commissions de coordination des politiques • assurent la cohérence et la complémentarité des actions • dans les domaines de la prévention et du médico-social • Conseil de surveillance • présidé par le préfet de région • contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS Anime, pilote • Agence régionale de santé • définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. • Délégation territoriale • décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. • Conférence de territoire • participe à identifier les besoins • locaux et les réponses à ces besoins Champs de compétence de l'ARS Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires

10. TerritorialisationCe qu’on attend de l’ARS : les objectifs 1 Décliner les politiques au plus près des spécificités locales et des besoins des territoires • Prise en compte des spécificités locales et des inégalités • Dialogue et concertation avec l’ensemble des forces locales en présence 2 Développer une animation de proximité des territoires • Aide à la mise en œuvre de projets territoriaux sanitaires, s’inscrivant dans la stratégie du PRS • Contractualisation avec les acteurs locaux

11. Démocratie SanitaireCe qu’on attend de l’ARS : les objectifs 1 Constituer et faire vivre la communauté des acteurs de santé • Mettre en place les instances de la démocratie et de la concertation 2 • Etablir un diagnostic partagé des besoins au sein des conférences de territoires • Promouvoir une définition collective des grandes orientations stratégiques au sein de la CRSA Permettre une appropriation collective des enjeux de santé et du Projet Régional de Santé 3 Favoriser l’émergence de réponses nouvelles et collectives • Mettre en place les programmes territoriaux de santé au niveau des territoires et contractualiser avec les acteurs locaux • Développer la coopération et les partenariats (ex : conférences hospitalière de territoires, groupements de coopération sanitaires, maisons de santé…) 4 Renforcer le rôle des usagers et des citoyens • Renforcement des principes de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 instituant la démocratie sanitaire • Participation encore inégale selon les régions et les instances

12. En fonction des territoires, un environnement complexe de partenaires et d’acteurs à animer et à fédérer • Représentations de l’Etat : Préfectures, Education Nationale, Justice, etc. • Collectivités locales : communes, communautés de communes, conseils généraux, conseils régionaux, etc. • Institutions / Associations : associations d’habitants (associations de quartier ou rurales), de réseaux de santé, de patients, du domaine de la santé (ex Croix Rouge), du domaine du handicap (ex : ADAPEI), de consommateurs, etc. • Partenaires sociaux : organisations professionnelles, syndicats employeurs et salariés • Usagers / Patients (à l’échelle du territoire en question, ou pour une application régionale) • Professionnels de santé / Etablissements de santé (à l’échelle du territoire en question), en intégrant l’offre de soins libérale • Opérateurs locaux (suivant les territoires), notamment en matière de santé publique (médecine du travail et médecine scolaire, PMI, etc.) • Assurance Maladie / Sécurité Sociale : CPAM, MSA, RSI, CAF, Caisses de retraite, etc.

13. Quelle couverture voulue ? : dynamique des tutelles • Facette organisationnelle: le rôle des acteurs de santé • (« Qui fait quoi, où, avec qui? ») • Homogénéité de fonctionnement due à l’objectif global du territoire • Hétérogénéité de fonctionnement due à des actions spécifiques sur des lieux spécifiés • St Paul de Fenouillet 1 MSP FENOUILLEDES La Tour de France . • Estagel Sournia . SAMU SMUR • Perpignan 3 SU 1 SU Pédiatrie Ille Sur Têt • Vinca 1SU 1 MSP 1 MMG 1 MSP Prades • Les Angles Médecins Correspondants SAMU Médecins Correspondants SAMU Médecins Correspondants SAMU Médecins Correspondants SAMU • Saillagouse 1 MSP Argeles 1 MSP • Olette • Font Romeu Arles sur Tech . 1 Pôle Santé ou 1 MMG Ceret SMUR • Einvegt • Err 1 MSP Puigcerda . • Bourg Madame • St Laurent • de Cerdans • Prats de Mollo • La Preste • Osseja 1SU VALLESPIR 1 MMG SAMU: Service d’Aide Médicale d’Urgence SMUR: Service Médical d’Urgence Régional SU: Service d’Urgence MMG: Maison Médicale de Garde MSP: Maison de Santé Pluridisciplinaire N’existe pas aujourd’hui Proposition de décision ARH – LR SROS – Volet Urgences 13

14. Quelles filières ? : dynamique des offreurs • Facette organisationnelle: le rôle des acteurs de santé • (« Qui fait quoi, où, avec qui? ») • Homogénéité de fonctionnement due à l’objectif global du territoire • Hétérogénéité de fonctionnement due à des actions spécifiques sur des lieux spécifiés

15. Quelle notoriété ? : choix des patients